Traduction de «représentants des travailleurs se voient accorder suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder | Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971
Convention concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking

Recommandation concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder
Recommendation concerning Protection and Facilities to be afforded to Workers' Representatives in the Undertaking

Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, 1971
Convention concerning Protection and Facilities to be Afforded to Workers' Representatives in the Undertaking, 1971

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, il propose une série d'amendements à même de garantir que les implications probables de la création d'une SCE pour l'emploi soient énoncées dès le départ et que les représentants des travailleurs se voient accorder suffisamment de temps pour formuler un avis avant l'adoption de toute décision.
He therefore proposes a series of amendments which would guarantee both that the expected employment implications of the SCE's establishment be spelled out right from the start and that the employee representatives be given the time to deliver an opinion before the actual decision is taken.

Dans certains cas toutefois, notamment pour les additifs alimentaires, la Commission aura bien besoin de neuf mois pour consulter les États membres et toutes les parties prenantes sur les diverses questions en jeu. Une telle consultation ne pourra avoir lieu que si les parties prenantes se voient accorder suffisamment de temps pour répondre. Je pense donc que ce délai de maximum neuf mois n'est pas exagéré.
However, there are cases, notably for food additives, where nine months will be necessary for the Commission to consult Member States and all relevant stakeholders on various matters. This can only be achieved if adequate time is available for the stakeholders to respond, so I think that a maximum of nine months is not an exaggerated period.

Dans certains États membres, ces informations peuvent être obtenues par le représentant du travailleur, avec l’accord de ce dernier[77].
In some Member States this information can be obtained by the employee's representative, with the consent of the employee[77].

139. prend acte des réponses fournies par la Commission concernant l'utilisation du budget de l'UE et les ressources du FED dans le cadre des programmes des Nations unies; estime que l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies doit encore être amélioré afin de garantir une coopération efficace, dans des délais appropriés, entre l'UE et les agences des Nations unies; insiste pour que les délégations de l'UE se voient accorder suffisamment de temps pour émettre un avis sur les propositions faites par les ONG et pour mettre en œuvre des procédures alternatives visant à réduire le délai entre la présentation des propositions par les ONG et la signature de contrats;
139. Notes the answers given by the Commission on the use of the EU budget and European Development Fund resources under United Nations programmes; is of the opinion that the agreement reached between the Commission and the UN still needs to be improved, in order to ensure proper and timely cooperation between the EU and UN agencies; urges that EU delegations be allowed sufficient time to give their opinions on proposals made by NGOs and to implement alternative procedures to shorten the interval between NGOs' submission of proposals and the signing of contracts;

prend acte des réponses fournies par la Commission concernant l'utilisation du budget de l'UE et les ressources du FED dans le cadre des programmes des Nations unies; estime que l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies doit encore être amélioré afin de garantir une coopération efficace, dans des délais appropriés, entre l'UE et les agences des Nations unies; insiste pour que les délégations de l'UE se voient accorder suffisamment de temps pour émettre un avis sur les propositions faites par les ONG et pour mettre en œuvre des procédures alternatives visant à réduire le délai entre la présentation des propositions par les ONG et la signature de contrats;
Notes the answers given by the Commission on the use of the EU budget and EDF resources under United Nations Programmes; is of the opinion that the agreement reached between the Commission and the UN still needs to be improved, in order to ensure proper and timely co-operation between the EU and UN agencies; insists for the EU delegations to be allowed sufficient time for giving their opinions on proposals made by NGO's and for implementing alternative procedures to shorten time between NGO's submission of proposals and signing of contracts;

138. prend acte des réponses fournies par la Commission concernant l'utilisation du budget de l'UE et les ressources du FED dans le cadre des programmes des Nations unies; estime que l'accord conclu entre la Commission et les Nations unies doit encore être amélioré afin de garantir une coopération efficace, dans des délais appropriés, entre l'UE et les agences des Nations unies; insiste pour que les délégations de l'UE se voient accorder suffisamment de temps pour émettre un avis sur les propositions faites par les ONG et pour mettre en œuvre des procédures alternatives visant à réduire le délai entre la présentation des propositions par les ONG et la signature de contrats;
138. Notes the answers given by the Commission on the use of the EU budget and EDF resources under United Nations programmes; is of the opinion that the agreement reached between the Commission and the UN still needs to be improved, in order to ensure proper and timely co-operation between the EU and UN agencies; urges that EU delegations be allowed sufficient time to give their opinions on proposals made by NGOs and to implement alternative procedures to shorten the interval between NGOs' submission of proposals and the signing of contracts;

Les États membres s'y voient accorder suffisamment de latitude pour soutenir la création et le développement initial de nouvelles entreprises.
Under this communication, Member states have substantial flexibility to support the creation and initial development of new enterprises.

Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres, ou aux termes d'un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions nécessaires à la nouvelle désignation des représentants des travailleurs ou à la nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies.
The first subparagraph shall not supply if, under the laws, regulations, administrative provisions or practice in the Member States, or by agreement with the representatives of the employees, the conditions necessary for the reappointment of the representatives of the employees or for the reconstitution of the representation of the employees are fulfilled.

Le premier alinéa ne s'applique pas si, selon les dispositions législatives, réglementaires et administratives ou la pratique des États membres, ou aux termes d'un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions nécessaires à la nouvelle désignation des représentants des travailleurs ou à la nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies.
The first subparagraph shall not apply if, under the laws, regulations, administrative provisions or practice in the Member States, or by agreement with the representatives of the employees, the conditions necessary for the reappointment of the representatives of the employees or for the reconstitution of the representation of the employees are fulfilled.

Portugal: désignation d'un commun accord entre, successivement, les instances élues et les syndicats, entre les instances élues s'il n'y a pas de syndicats représentés dans l'entreprise ou l'établissement, entre les syndicats représentant au moins les 2/3 des travailleurs, entre les syndicats représentant au moins 5% des travailleurs; faute d'accord, en absence de désignation, en l'absence d'instance élue et de syndicat ou à la demande d'au moins 1/3 des travailleurs, les représentants au GSN sont élus par suffrage direct et secret, sur base de listes présentées par au moins 100 ou 10% des travailleurs.
Portugal: Appointment by joint agreement between, in order, the elected bodies and trade unions, between the elected bodies if no trade unions are represented in the undertaking or establishment, between the trade unions representing at least two thirds of the workers, or between the trade unions representing at least 5% of the workers; failing agreement, if no representatives are appointed, if there is no elected body or trade union, or if at least one third of the workers so request, the SNB members are directly elected by secret ballot, on the basis of lists presented by at least 100 or 10% of workers.