Vertaling van "représentants compétents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

Règlement sur les titres de compétence des agents et représentants immobiliers
Qualifications of Agents and Salespersons Regulations

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des indications écrites sont également mises à la disposition du ressortissant de pays tiers en ce qui concerne des points de contact en mesure de communiquer des informations sur des représentants compétents pour agir au nom du ressortissant de pays tiers conformément au droit national.
A written indication of contact points able to provide information on representatives competent to act on behalf of the third-country national in accordance with national law shall also be given to the third-country national.

1. L'Office invite aux réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), les représentants compétents des administrations, organisations et organismes publics, notamment des autorités chargées de la protection des données, qui sont responsables de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des associations de consommateurs et des représentants du secteur privé.
1. The Office shall invite to the meetings referred to in point (a) of Article 2(2) the appropriate representatives from public administrations, bodies and organisations, including data protection authorities, dealing with the protection of intellectual property rights as well as consumer assciations and representatives from the private sector.

Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (i) demande qu'un représentant compétent d'Industrie Canada comparaisse devant lui durant les 30 premières minutes de sa réunion du mardi 12 mai 2009 pour faire le point sur l'utilisation, par Industrie Canada, des fonds destinés à la relance prévus dans le Budget de 2009 et au crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses de 2009-2010; et (ii) demande qu'un représentant compétent de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (« RHDCC ») comparaisse devant lui durant les 30 premières minutes de sa réunion du mardi 26 mai 2009 pour faire le point sur l'utilisation, par RHDCC, des fonds destinés à la relance prévus dans le Budget de 2009 et au crédit 35 du Conseil du Trésor du Budget principal des dépenses de 2009-2010.
That the Standing Committee on Government Operations and Estimates (the “Standing Committee”) (i) request that an appropriate official from Industry Canada appear before the Standing Committee for the first thirty minutes of the meeting of the Standing Committee on Tuesday May 12, 2009 so as to provide the Standing Committee with an update of the expenditure of stimulus funds by Industry Canada pursuant to Budget 2009 and Treasury Board Vote 35 of the Main Estimates for 2009-2010; and (ii) request that an appropriate official from Human Resources and Services Development Canada (“HRSDC”) appear before the Standing Committee for the first thirty minutes of the meeting of the Standing Committee on Tuesday May 26, 2009 so as to provide the Standing Committee with an update of the expenditure of stimulus funds by HRSDC pursuant to Budget 2009 and Treasury Board Vote 35 of the Main Estimates for 2009-2010.

(a) a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;
(a) was summoned in person or informed in accordance with the national law of the issuing Member State through a competent representative and in due time, of the scheduled date and place of the hearing which led to the decision rendered in absentia and informed about the fact that such a decision may be handed down in case the person does not appear for the trial;

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants compétents des États membres, à raison d'un représentant par État membre.
1. The Commission shall be assisted by a Committee composed of a responsible representative of each Member State.

13. invite M. Kalamanov, en sa qualité de représentant spécial du Président de la Fédération de Russie en charge des droits de l'homme en Tchétchénie, et le représentant compétent de la Douma, à faire rapport à la commission des affaires étrangères du Parlement européen;
13. Invites Mr Kalamanov, as Special Representative of the President of the Russian Federation in charge of Human Rights in Chechnya, and the respective representative of the Duma to report to Parliament's Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy;

Cet examen devrait être effectué par un groupe comprenant des spécialistes des sciences de la mer, des représentants compétents d'organismes de pêcheurs, des pêcheurs commerciaux et sportifs compétents et des représentants compétents de la conservation des aires marines.
This review should be undertaken by a panel, including marine scientists, appropriate fishery agency representatives, knowledgeable commercial and sport fishermen, and knowledgeable marine conservation representatives.

Les conditions d'une participation efficace des consommateurs Pour planifier l'intervention des consommateurs dans le processus de normalisation au niveau national, il convient de tenir compte d'un certain nombre d'éléments : - 2 - - Il est nécessaire que les consommateurs participent à chaque organisme national de normalisation; - Les représentants des consommateurs doivent procéder à un choix de priorités; pour une normalisation visant à assurer une plus grande protection des consommateurs ; - Les représentants compétents doivent être désignés par les organisations de consommateurs intéressées et être intégrés dans des comités techniques sélectionnés ; - Il doit exister un système qui assure le financement de base permettant aux consommateurs de jouer ce rôle sans perte de revenu ; En ce qui concerne la participation des consommateurs à la normalisation eu niveau européen, il est opportun d'accentuer le rôle de leurs organisations.
Requirements for effective consumer involvement There are a number of factors to be taken into account when planning to involve consumers in the process of standardization at national level : ./. - 2 - - Consumers need to be involved in each national standards organization; - A priority sorting function must be performed among consumer representatives, in order to achieve standards aimed at providing consumers with a greater degree of protection; - The competent representatives should be nominated by the consumer organizations concerned and should be included in selected technical committees; - Basic funding must be provided to enable consumers to play this role without loss of earnings. As regards consumer involvement in standardization at European level, the role of the consumer organizations should be stressed.

Si c'est l'approche que préconise la ministre, et je sais que c'est ce qu'elle a dit souhaiter faire, il faudrait qu'on supprime la disposition de la mesure législative, qu'on lui permette de tenir des consultations auprès des représentants compétents de l'industrie — représentants qui seraient choisis également par l'industrie, pas seulement par la ministre — et voir où tout cela nous mène.
If that is the minister's approach, and I know she has said she wishes to do that, I think the appropriate way to proceed would be to remove the provision from the legislation, allow her to do her consultation with the appropriate representatives from the industry — representatives that the industry also chooses, not only the minister — and then see where we go.

Les candidats éventuels pourraient exprimer leur intérêt au représentant compétent de leur secteur de compétence.
Potential candidates could express their interest to the appropriate representative in their jurisdiction.