Traduction de «représentants autorisés puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant autorisé [ agent autorisé | mandataire autorisé ]
authorized agent

mandataire | représentant autorisé
authorised representative

représentant autorisé [ représentante autorisée ]
authorized representative

Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada
Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan

dirigeant autorisé à représenter une personne morale
officer entitled to represent a legal entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L'administrateur central veille à ce que le registre de l’Union délivre à chaque représentant autorisé et à chaque représentant autorisé supplémentaire un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant de les authentifier pour qu’ils puissent accéder au registre.
1. The central administrator shall ensure that the Union Registry issues each authorised representative and additional authorised representative a username and password to authenticate them for the purposes of accessing the registry.

Le projet de loi présenté au Sénat modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin que seuls des représentants autorisés puissent offrir des conseils en matière d'immigration ou des services de représentation contre rémunération à tout moment au cours d'une instance ou du processus de demande, pour un visa au Canada.
Bill C-35 would amend the Immigration and Refugee Protection Act so that only authorized representatives could provide representation or advice, for a fee, at any stage of a proceeding or application, for a visa to Canada.

Le projet de loi prévoit notamment des mesures qui feront en sorte que seuls des représentants autorisés puissent représenter les personnes sur des questions de citoyenneté, accroîtront les peines imposées en cas de fraude et permettront de rejeter les demandes des personnes qui font de fausses déclarations à tout moment du processus ainsi qu'à interdire à celles-ci de soumettre une nouvelle demande avant un délai de cinq ans.
These measures include permitting only authorized representatives to represent individuals in citizenship matters, increasing penalties for fraud, refusing applicants because of misrepresentation at any point in the citizenship process, and barring them from reapplying for five years.

Le projet de loi dont le Sénat est saisi viendra modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de manière à ce que seuls des représentants autorisés puissent, moyennant certains honoraires, offrir des conseils à toute étape du processus d'immigration.
The bill before the Senate will amend the Immigration and Refugee Protection Act so that only authorized representatives can provide representation or advice for a fee at any stage of the proceeding or application.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le 10 avril 2017, un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l’intermédiaire d’une autre partie à laquelle ils accordent l’autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by 10 April 2017, rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le . , un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l'intermédiaire d'une autre partie à laquelle ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by ., rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Créer un fond pour permettre à chaque pays de disposer d’une représentation à Genève ; ; soutenir les regroupements régionaux de PED ; dans l’attente, permettre aux non-résidents de disposer de compte rendus rapides des réunions, instaurer la transparence interne, mettre en place un système d’alerte préalable (early warning system) pour leur permettre de se préparer aux nouvelles questions venant en négociation ; ajuster la programmation des réunions de sorte que toutes les délégations même les petites puissent participer ou se faire représenter à des négociations portant sur des questions les concernant ; encadrer les consultations dites informelles en permettant notamment à tous pays qui le souhaitent d’y participer, en communiquant leurs résultats ; réformer le système de règlement des différents pour autoriser, pour les PED, dans certaines circonstances, le recours à des sanctions collectives ; faciliter l’adhésion des PMA.
The creation of a fund to enable all countries to have a representation in Geneva, support for regional representations bringing together developing countries, ensuring that those countries without a representation have rapid access to records of meetings, ensuring internal transparency, establishing an early-warning system to allow developing countries to prepare for discussion of new questions, adjusting the planning of meetings to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented at negotiations on matters of concern to them, establishing clear rules on so-called 'informal' consultations and allowing all countries that wish to take part to do so and ensuring that they receive a copy of the meeting's conclusions, reforming the dispute settlement system to give the developing countries recourse to collective sanctions in certain circumstances, and facilitating the accession of the LDCs.

Pour résoudre ce problème, le Comité a recommandé que l’on oblige quiconque a recours à un représentant à le déclarer et que la portée de la réglementation soit élargie de manière à ce que seuls les représentants autorisés puissent conseiller ou consulter ou effectuer du travail préparatoire dans le dossier d’une personne qui fait l’objet de procédures ou qui a présenté une demande devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, un agent d’immigration ou la Commission.
To address the problem of ghost consultants, the committee recommended that disclosure of the use of any representative be required and that the scope of the regulations be enlarged so that only authorized representatives could perform pre-submission work or advise or consult with a person who is the subject of a proceeding or application before the minister of Citizenship and Immigration, an immigration officer or the IRB.

que seuls les représentants autorisés puissent effectuer du travail de préparation dans le dossier d’une personne qui fait l’objet de procédures ou a présenté une demande devant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, un agent d’immigration ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié18.
that only authorized representatives may perform pre-submission work in respect of a person who is subject of a proceeding or application before the Minister of Citizenship and Immigration, an immigration officer or the Immigration and Refugee Board.18