Vertaling van "représentants autorisés elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentant autorisé [ agent autorisé | mandataire autorisé ]
authorized agent

mandataire | représentant autorisé
authorised representative

représentant autorisé [ représentante autorisée ]
authorized representative

Attestation par un représentant autorisé d'une secte religieuse, concernant l'exonération de participation au Régime de pensions du Canada
Certification by an Authorized Spokesman of a Religious Sect Concerning Exemption from Coverage Under the Canada Pension Plan

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

compensation des valeurs comptables pour la fraction des capitaux propres qu'elles représentent
set off the book values against the proportion of the capital and the reserves which they represent

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

38. Sauf durant l’interrogatoire et le contre-interrogatoire, aucune communication n’est permise entre avocat et témoin à partir du moment où le témoin a prêté serment ou a fait une affirmation solennelle jusqu’à ce qu’il soit autorisé à se retirer, à moins qu’elle ne leur soit nécessaire pour se conformer à un engagement, régler des questions d’ordre procédural, se préparer pour le contre-interrogatoire des parties adverses ou préparer le témoin à comparaître devant un autre panel, ou pour toute autre raison avec l’autorisation de l’Office ou avec le consentement de l’avocat représentant l’Office et celui de chacune des parties présentes à l’audience ou de leur représentant autorisé.
38. Except during examination or cross-examination, there shall be no communication between any counsel and a witness under examination or cross-examination from the time that the witness has been sworn or affirmed until that witness has been excused, unless it is necessary to comply with undertakings, deal with procedural matters, prepare for cross-examination of parties adverse in interest, prepare the witness for appearance on a subsequent panel, or for other reasons with leave of the Board or with consent of Board counsel and all parties present at the hearing or their authorized representatives.

« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé.
" 510.01 (1) If, on the ex parte application of the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner, a judge of a court described in subsection 525(1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an investigation is being conducted under section 510 and that a person has or is likely to have information that is relevant to the investigation, the judge may order the person to attend as specified in the order and be examined on oath or solemn affirmation by the Commissioner or the authorized representative of the Commissioner on any matter that is relevant to the investigation.

Elle n'est pas non plus tenue d'avoir, dans l'État membre requis, un représentant autorisé sauf si cette représentation est obligatoire indépendamment de la nationalité ou du domicile des parties.
Nor shall that party be required to have an authorised representative in the Member State addressed unless such a representative is mandatory irrespective of the nationality or the domicile of the parties.

Lorsque les autorités douanières sont fondées à penser que le produit importé n'est peut-être pas conforme aux exigences de l'UE, elles devraient être en mesure de saisir des échantillons afin d'accélérer le contrôle pratiqué par les autorités de surveillance et de rendre possible une action en justice à l'encontre de l'importateur ou du représentant autorisé du fabricant si le produit n'est pas conforme à la législation de l'UE.
It happens also for small electrical components such as electrical controls, switchgears or small measuring instruments. Therefore, when customs authorities have a serious reason to believe that the imported product may not be in compliance with all EU requirements, they should be entitled to seize samples of the product in order to speed up the control by market surveillance authorities and ensure possible legal action against the importer or the manufacturer’s authorised representative in case of characterised default of compliance with EU legislation.

La convention de subvention type prévoit le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que par la Cour des comptes .
The model grant agreement shall provide for supervision and financial control by the Commission or any representative authorised by it, and the Court of Auditors.

10. La convention de subvention type prévoit le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que par la Cour des comptes.
10. The model grant agreement shall provide for supervision and financial control by the Commission or any representative authorised by it, and the Court of Auditors.

(20) Les conventions conclues pour chaque action doivent permettre le suivi et le contrôle financier par la Commission ou tout représentant autorisé par elle, ainsi que les audits de la Cour des comptes et les contrôles sur place menées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), conformément aux procédures établies par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités .
(20) The agreements concluded for each action should provide for supervision and financial control by the Commission, or any representative authorised by the Commission, as well as audits by the Court of Auditors and on-the-spot checks carried out by the European Anti-Fraud Office (OLAF), in accordance with the procedures laid down in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities .

L’article 98 – inclus à la demande des intervenants du milieu maritime – exige que, lorsque le représentant autorisé d’un bâtiment a conclu un accord avec une personne en vue du recrutement de membres d’équipage, cette personne doit, à la place du représentant autorisé ou du capitaine et à l’égard des membres qu’elle recrute, remplir diverses obligations telles que conclure le contrat d’engagement, remettre le certificat de congédiement, tenir le registre de service en mer et en produire copie, et payer les coûts de rapatriement.
Clause 98, which was included at the request of stakeholders, would require that where the authorized representative of a Canadian vessel entered into an agreement with another person to provide crew members, that other person (in lieu of the authorized representative or the master) would be responsible for such matters as entering into the articles of agreement, providing certificates of discharge, maintaining and providing records of sea service, and paying the costs of repatriation.