Traduction de «représentant les juges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018

Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice

Les cinq membres du comité de sélection des juges militaires, qui comprend un juge d'une cour supérieure civile à la retraite, un représentant de l'Association du Barreau canadien, un représentant du juge-avocat général, l'officier qui occupe le poste de chef du personnel militaire et, pour veiller à ce que le point de vue des sous-officiers soit représenté, l'adjudant-chef des Forces canadiennes, constituent le comité qui est chargé d'examiner les dossiers des candidats à la magistrature militaire.
The five members of the Military Judges Selection Committee, who include a retired civilian superior court judge, a nominee of the Canadian Bar Association, a nominee of the Judge Advocate General, the officer occupying the position of Chief of Military Personnel and, in order to ensure the perspective of non-commissioned members is represented, the Canadian Forces' Chief Warrant Officer, sit as a committee to assess the files of applicants for the military judiciary.

2. Sans préjudice de l'article 2, un État membre peut représenter un autre État membre de façon permanente et les ambassades ou consulats des États membres peuvent, lorsque cela est jugé nécessaire, conclure des arrangements pratiques en vue d'un partage des responsabilités lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des citoyens non représentés.
2. Without prejudice to Article 2, a Member State may represent another Member State on a permanent basis and Member States' embassies or consulates may, wherever deemed necessary, conclude practical arrangements on sharing responsibilities for providing consular protection to unrepresented citizens.

Puisqu'il y a désormais un membre représentant la collectivité des responsables de l'application de la loi, chaque comité compte huit membres, c'est-à-dire un juge représentant le juge en chef de la province ou du territoire, un représentant du barreau de la province ou du territoire, un représentant de la division de l'Association du barreau canadien de la province ou du territoire, un représentant du procureur général de la province ou du territoire, un représentant de la collectivité des responsables de l'application de la loi et trois personnes représentants le ministre fédéral de la Justice.
With the addition of one member representing the law enforcement community, each committee now consists of eight members, that is a judge who represents the Chief Justice of the province or territory; one representative of the province or territorial law society; one representative of the provincial or territorial branch of the Canadian Bar Association; one representative of the provincial Attorney General or territorial Minister of Justice; one representative of the law enforcement community; and three representatives of the federal Minister of Justice.

Il y a donc un membre représentant le barreau de la province ou du territoire, un membre représentant la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, un juge représentant le juge en chef ou le juge principal de la province ou du territoire, un membre représentant le procureur général de la province ou le ministre de la Justice du territoire, et trois membres représentant le ministre de la Justice du Canada.
There is one representative of the provincial or territorial law society, one representative of the provincial or territorial branch of the Canadian Bar Association, one representative of the Chief Justice of the province or the Senior Judge of the territory, one representative of the provincial Attorney General or territorial Minister of Justice, and three representatives of the federal Minister of Justice.

Or, ainsi qu’il a été jugé aux points 43 et 44 de l’ordonnance attaquée, la condition relative à la signature de la requête par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre étant une condition de forme substantielle prévue par le statut de la Cour de justice et publiée, notamment, dans le Recueil des traités de l’Union européenne ainsi qu’au Journal officiel de l’Union européenne, les requérantes ont été ainsi mises en mesure de connaître l’existence de ladite condition et ne peuvent utilement soutenir que le comportement de la Commission a provoqué une confusion admissible dans leur esprit sur les modalités de leur représentation en justice devant le juge communautaire.
37 However, as was determined in paragraphs 43 and 44 of the order under appeal, since the condition that the application must be signed by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State is an essential procedural condition laid down by the Statute of the Court of Justice and published, inter alia, in the Selected Instruments taken from the Treaties of the European Union and in the OfficialJournal of the European Union, the appellants were thus put in a position to be aware of the existence of that condition and cannot reasonably maintain that the conduct of the Commission caused a pardonable confusion in their minds as to the rules relating to their legal representation before the Community courts.

Ensuite, une évaluation est faite par le comité consultatif provincial ou territorial compétent au Québec, il y en a deux , qui réunit un membre du barreau de la province, un membre de la division provinciale ou territoriale de l'Association du Barreau canadien, un juge qui représente le juge en chef de la province ou du territoire, un membre qui représente le procureur général de la province et trois membres qui représentent le ministère de la Justice du Canada.
There is then an evaluation by the relevant territorial or provincial advisory committee—there are two in Quebec—made up of one member from the provincial bar, one member from the territorial or provincial division of the Canadian Bar Association, one judge representing the chief justice of the province or the territory, one member representing the provincial attorney general and three members representing the Department of Justice of Canada.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

Enfin, le projet de loi apporte un changement à l'admissibilité à la pension des juges dans certaines circonstances et prévoit l'allocation de frais de représentation au juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada, ainsi qu'aux juges en chef des cours d'appel du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.
Finally, the bill also makes a change with respect to the annuity entitlements of judges in certain circumstances and provides for representational allowances to the Chief Justice of the Court Martial Appeal Court as well as to the Chief Justices of the Yukon and Northwest Territories Courts of Appeal.