Traduction de «représentant le public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]
public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

représentant de commerce
Sales representative

représentant de l'UE pour la non-prolifération et le désarmement | Représentant personnel du Secrétaire général/Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune - Non-prolifération des armes de destruction massive | Représentant personnel pour la non-prolifération des armes de destruction massive
EU Representative on Non Proliferation and Disarmament | Personal Representative of the High Representative on non-proliferation of Weapons of Mass Destruction | Secretary General/High Representative’s Personal Representative for non-proliferation of weapons of mass destruction

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentant de commerce en publications [ représentante de commerce en publications ]
publication sales representative

agent électoral [ représentant accrédité de candidat | représentant au scrutin | représentant officiel | représentant accrédité | représentant d'un candidat | représentant de candidat ]
candidate's representative [ agent of a candidate | scrutineer | accredited agent of a candidate | official representative | election agent | poll agent | poll representative | accredited agent | representative of a candidate ]

représentation des données | représentation de données | représentation de l'information | représentation
data representation | representation

représentation des connaissances | RC | représentation de connaissances
knowledge representation | KR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Décision (UE, Euratom) 2018/335 des représentants des gouvernements des États membres du 28 février 2018 portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice // DÉCISION (UE, Euratom) 2018/335 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // du 28 février 2018 // portant nomination de juges et d'avocats généraux de la Cour de justice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42018D0335 - EN - Decision (EU, Euratom) 2018/335 of the representatives of the Governments of the Member States of 28 February 2018 appointing Judges and Advocates-General to the Court of Justice // DECISION (EU, Euratom) 2018/335 OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES // of 28 February 2018

7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une oeuvre littéraire, dramatique ou musicale, ou une gravure, qui est encore protégée à la date de la mort de l’auteur ou, dans le cas des oeuvres créées en collaboration, à la date de la mort de l’auteur qui décède le dernier n’a pas été publiée ni, en ce qui concerne une conférence ou une oeuvre dramatique ou musicale, exécutée ou représentée en public ou communiquée au public par télécommunication avant cette date, le droit d’auteur subsiste jusqu’à sa publication, ou jusqu’à son exécution ou sa représentation en public ou sa communication au public par télécommunication, selon l’événement qui se produit en premier lieu, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de cette publication ou de cette exécution ou représentation en public ou communication au public par télécommunication.
7 (1) Subject to subsection (2), in the case of a literary, dramatic or musical work, or an engraving, in which copyright subsists at the date of the death of the author or, in the case of a work of joint authorship, at or immediately before the date of the death of the author who dies last, but which has not been published or, in the case of a lecture or a dramatic or musical work, been performed in public or communicated to the public by telecommunication, before that date, copyright shall subsist until publication, or performance in public or communication to the public by telecommunication, whichever may first happen, for the remainder of the calendar year of the publication or of the performance in public or communication to the public by telecommunication, as the case may be, and for a period of fifty years following the end of that calendar year.

2.3 Quiconque communique au public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur ne les exécute ni ne les représente en public de ce fait, ni n’est réputé, du seul fait de cette communication, autoriser une telle exécution ou représentation en public.
2.3 A person who communicates a work or other subject-matter to the public by telecommunication does not by that act alone perform it in public, nor by that act alone is deemed to authorize its performance in public.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(02) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014 , sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Actions fondées sur les thèmes prioritaires // Principes liés à la participation aux groupes d’experts établis par les États membres et la Commission dans le cadre du plan de travail de l’UE en faveur de la jeunesse (1 - juillet 2014-31 décembre 2015) et au fonctionnement de ces groupes d’experts
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(02) - EN - Resolution of the Council and of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, of 20 May 2014 on a European Union Work Plan for Youth for 2014-2015 // Actions based on priority themes // Principles relating to the membership and functioning of expert groups established by the Member States and the Commission in the framework of the EU Work Plan for Youth (1 July 2014-31 December 2015)

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42010D0762 - EN - 2010/762/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 25 février 2010 fixant le siège du Bureau européen d’appui en matière d’asile // DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, // du 25 février 2010 // (2010/762/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42010D0762 - EN - 2010/762/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council of 25 February 2010 determining the seat of the European Asylum Support Office // DECISION OF THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL // of 25 February 2010 // (2010/762/EU)

2. L’État membre représentant et l’État membre représenté informent le public de l’accord de représentation visé à l’article 8 avant qu’il n’entre en vigueur.
2. The representing and represented Member State shall inform the general public about representation arrangements as referred to in Article 8 before such arrangements enter into force.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0634 - EN - 2008/634/CE: Décision prise d’un commun accord par les représentants des gouvernements des États membres le 18 juin 2008 fixant le siège de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) - DÉCISION PRISE D’UN COMMUN ACCORD PAR LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES // le 18 juin 2008 // (2008/634/CE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0634 - EN - 2008/634/EC: Decision taken by common agreement between the Representatives of the Governments of Member States of 18 June 2008 on the location of the seat of the European Institute for Innovation and Technology (EIT) - DECISION TAKEN BY COMMON AGREEMENT BETWEEN THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF MEMBER STATES // (2008/634/EC)

Présentement, le conseil d'administration de l'APGL est présidé par M. Brian Ducharme, un représentant de l'intérêt public qui est nommé à temps partiel, et il comprend par ailleurs un représentant de la Fédération maritime du Canada, un représentant de l'Association des armateurs canadiens, deux pilotes et un représentant de l'intérêt public qui travaille également dans l'industrie du transport.
The current board is chaired by Mr. Brian Ducharme, a public interest representative who is a part-time appointee, and one representative from the Canadian Shipping Federation, one from the Canadian Ship Owners Association, two pilots, and a public interest representative who also works in the shipping industry.