Traduction de «représentant le notifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

représentant de commerce
Sales representative

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

agent électoral [ représentant accrédité de candidat | représentant au scrutin | représentant officiel | représentant accrédité | représentant d'un candidat | représentant de candidat ]
candidate's representative [ agent of a candidate | scrutineer | accredited agent of a candidate | official representative | election agent | poll agent | poll representative | accredited agent | representative of a candidate ]

droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation
performance right | public performance right | right to perform in public

représentation des données | représentation de données | représentation de l'information | représentation
data representation | representation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1005/2008, lorsque le capitaine d’un navire de pêche transportant du poisson visé à l’article 22 du présent règlement a l’intention de faire escale dans un port, le capitaine du navire ou son représentant le notifie aux autorités compétentes de l’État membre du port dont il souhaite utiliser les installations, au plus tard trois jours ouvrables avant la date d’arrivée prévue.
In accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 1005/2008, when the master of a fishing vessel carrying fish referred to in Article 22 of this Regulation intends to call into a port, the master of the vessel, or his representative, shall notify the competent authorities of the Member State of the port he wishes to use no later than 3 working days before the estimated time of arrival.

1. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1005/2008, lorsque le capitaine d'un navire de pêche transportant du poisson visé à l'article 22 du présent règlement a l'intention de faire escale dans un port, le capitaine du navire ou son représentant le notifie aux autorités compétentes de l'État membre du port dont il souhaite utiliser les installations, au plus tard trois jours ouvrables avant la date d'arrivée prévue.
'1. In accordance with Article 6 of Regulation (EC) No 1005/2008, when the master of a fishing vessel carrying fish referred to in Article 22 of this Regulation intends to call into a port, the master of the vessel, or his representative, shall notify the competent authorities of the Member State of the port he wishes to use no later than three working days before the estimated time of arrival.

Dans le cas d'un transbordement effectué dans un port désigné de Mayotte, les armateurs des Seychelles ou leur représentant, doivent notifier les informations suivantes aux autorités compétentes de l'Union européenne et, dans le même temps, à l'autorité portuaire concernée à Mayotte, au moins 72 heures à l'avance:
In the case of a transhipment in a designated port of Mayotte, the Seychelles vessel shipowners or their agents, must notify the following information to the competent EU authorities and, at the same time, to the port authority concerned in Mayotte at least 72 hours in advance:

38. rappelle la nécessité de surmonter l'absence de stratégie cohérente concernant la protection et l'asile par la mise en œuvre systématique d'initiatives et de mesures d'urgence à court et à long terme; demande au Haut représentant de notifier au Parlement européen d'ici à la fin de 2010 les mesures prises en conséquence;
38. Recalls the need to overcome the lack of a coherent protection and asylum strategy by the systematic implementation of emergency measures and initiatives on a short- and long-term basis; requests the High Representative to report to the European Parliament by the end of 2010 on the measures taken to that end;

39. rappelle la nécessité de surmonter l’absence de stratégie cohérente concernant la protection et l’asile par la mise en œuvre systématique d’initiatives et de mesures d’urgence à court et à long terme; demande au Haut représentant de notifier au Parlement européen d’ici à la fin de 2010 les mesures prises en conséquence;
39) Recalls the need to overcome the lack of a coherent protection and asylum strategy by the systematic implementation of emergency measures and initiatives on a short- and long-term basis; requests the High Representative to report to the European Parliament by the end of 2010 on the measures taken to that end;

8. Parallèlement, le consulat de l’État membre agissant en représentation notifie à la fois aux consulats des autres États membres et à la délégation de la Commission dans le ressort territorial concerné la conclusion ou l’expiration des accords de représentation avant leur entrée en vigueur ou leur expiration.
8. Simultaneously, the consulate of the representing Member State shall inform both the consulates of other Member States and the delegation of the Commission in the jurisdiction concerned about representation arrangements or the termination of such arrangements before they enter into force or are terminated.

7. L’État membre représenté notifie à la Commission les accords de représentation ou leur expiration, avant leur entrée en vigueur ou leur expiration.
7. The represented Member State shall notify the representation arrangements or the termination of such arrangements to the Commission before they enter into force or are terminated.

Le secrétaire général/haut représentant a notifié au gouvernement congolais par lettre en date du 11 novembre 2005 l'intention de l'Union européenne de mettre en place le projet d'assistance technique visant à la modernisation de ladite chaîne de paiement.
By letter dated 11 November 2005, the Secretary-General/High Representative informed the Congolese Government that the European Union intended to set up a technical assistance project for the modernisation of the said chain of payments.

10. fait observer que, s'agissant des actions structurelles, le montant du préjudice en 2004 a de nouveau enregistré une forte augmentation: de 482,2 millions d'EUR (exercice 2003) à 694,5 millions d'EUR (exercice 2004, y compris 163 millions d'EUR qui concernent le Fonds de cohésion); note qu'en général, 86 % des irrégularités ne sont notifiées que deux ans après leur découverte; que sur les 532 millions d'EUR, qui représentent le montant du préjudice pour les Fonds structurels, 485 millions d'EUR correspondaient au Fonds européen de développement régional; que le montant du préjudice notifié par l'Italie (194,9 millions d'EUR), l'Allemagne (127,5 millions d'EUR) et la Grèce (112 millions d'EUR) représente 81,6 % du montant du préjudice notifié; que les causes les plus fréquentes des irrégularités provenaient de mesures mal appliquées ainsi que d'infractions aux dispositions du traité;
10. Points out that, in 2004, losses in connection with structural actions again greatly increased from EUR 482,2 million (2003) to EUR 694,5 million (2004, including EUR 163 million relating to the Cohesion Fund); as a rule, 86% of irregularities are not reported until two years after they are detected; of the EUR 532 million in losses relating to the Structural Funds, the European Regional Development Fund accounts for EUR 485 million; losses reported from Italy (EUR 194,9 million), Germany (EUR 127,5 million) and Greece (EUR 112 million) represent 81.6% of the aggregate loss reported; incorrectly carried out measures and infringements of Treaty provisions were the most common causes of irregularities;