Traduction de «représentant juridique soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant juridique | représentant légal | représentant personnel | représentant successoral
legal representative

représentant juridique auprès des gouvernements
Public Affairs Coordinator

représentant juridique [ représentante juridique | juriste ]
law agent

représentation (juridique), mandat | bureau, division, autorité
agency

représentant juridique
legal agent

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans tous les cas, il est important que mon client ne rencontre aucun obstacle pour ouvrir un REEI. Il me tient donc à cœur que l'Ontario et toutes les autres provinces trouvent une approche simple, abordable et accessible pour la représentation juridique dans le contexte d'un REEI. Cependant, si l'on autorise un représentant juridique à ouvrir, et peut-être à gérer un REEI pour une personne, il est tout aussi important que ce représentant juridique soit tenu de rendre compte de chaque dollar auquel il a accès et que des mesures de protection soient mises en place pour prévenir, détecter et corriger tout abus financier.
In all of these cases, it is important that my client face no barriers to accessing the RDSP, and I am keen for Ontario and all the provinces to find a streamlined, inexpensive, accessible process for legal representation in the context of RDSPs. However, it is equally important that if there is going to be a legal representative opening and perhaps even managing the RDSP for the person, said legal representative must be held accountable for every dollar of funds that he or she has access to, and there must be safeguards in place to prevent, detect and remedy financial abuse.

Pat Martin propose, Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit : « et il a accès à un conseiller, à des avis et à un représentant juridiques de son choix et le Conseil de bande assume le coût de tels services».
Pat Martin moved – That the amendment be further amended by adding the following: “and the band officer shall have access to legal counsel, advice, and representation of his choice and the cost of said legal counsel shall be borne by the Band Council”.

en cas de décès ou d'incapacité juridique, soit du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national, à représenter l'un ou l'autre.
(a) in the event of the death or legal incapacity of the applicant for or proprietor of a European Union trade mark or of the person authorised by national law to act on his behalf.

71. presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;
71. Urges the authorities of Bahrain and Yemen to refrain from the use of force against protesters and to respect their right to freedom of assembly and expression; stresses that those responsible for the loss of life and injuries caused will, as soon as possible, be held accountable and brought to justice either before national courts or before the International Criminal Court in the Hague calls on the European Union and its Member States to support the peaceful democratic aspirations of people in Bahrain and Yemen, to review their policies towards those countries, to respect the EU Code of Conduct on Arms Exports, and to stand ready to assist, in case of a serious commitment by national authorities, in the implementation of concrete political, economic and social reform agendas in those countries; expresses its deepest concern about the evolution of the situation in Bahrain and notably the sentencing to death of four protesters on 28 April 2011; invites the VP/HR to put pressure on the Bahraini authorities to adopt a moratorium on executions as well as to ensure fair trials with adequate legal representation and the right to appeal;

(a) en cas de décès ou d'incapacité juridique, soit du demandeur ou du titulaire de la marque de l'Union européenne, soit de la personne qui est habilitée, en vertu du droit national, à représenter l'un ou l'autre.
(a) in the event of the death or legal incapacity of the applicant for or proprietor of a European Union trade mark or of the person authorised by national law to act on his behalf.

Ils devraient également bénéficier du droit à la présomption d’innocence dans un tribunal, à l’accès à une représentation juridique et à être soit inculpé soit relâché.
They should also have the right to be considered innocent until proven guilty in a court of law, have access to legal representation and have the right either to be charged or released.

Certaines provinces et certains territoires possèdent des modèles de représentation juridique des enfants, entre autres, un défenseur ou un procureur de l'enfant, un intervenant désintéressé ou un ami de la cour, ou un défenseur de la famille, soit un avocat nommé par l'État qui agit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Some provinces and territories have models of legal representation for children, including a child advocate or lawyer, an amicus curiae or friend of the court, or a family advocate, which is a government appointed lawyer who acts in the child's best interests.

De plus, la déclaration ministérielle prononcée à la deuxième conférence, et à laquelle souscrit le Canada, exhorte les parties à charger leurs représentants d'accélérer les négociations afin qu'un protocole ayant force obligatoire, ou un autre instrument juridique, soit prêt pour adoption à la troisième conférence des parties signataires, prévue pour décembre 1997.
Further, the Ministerial declaration from CoP2, which Canada endorsed, urges parties to instruct their representatives to accelerate negotiations on the text of a legally binding protocol, or another legal instrument, to be completed in time for adoption at the third session of the Conference of Parties in December 1997.

À la suggestion du sénateur Watt, je vais proposer — étant donné le témoignage de M. Oovaut au sujet de la représentation juridique — que le comité recommande en termes non équivoques que Justice Canada offre immédiatement, sans frais, de l'aide juridique à tous les accusés et que l'aide soit assurée par des avocats de la défense chevronnés qui connaissent bien le Règlement sur les mammifères marins.
At the suggestion of Senator Watt, I will move a motion — given the testimony of Mr. Oovaut about legal advice — that this committee strongly recommends that the Department of Justice Canada immediately gives free legal assistance to every person charged; and that that assistance be made up of experienced defence lawyers who have dealt with the Marine Mammal Regulations.