Traduction de «représentant inscrit en dernier lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentant inscrit en dernier lieu
latest recorded representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) doit nommer un nouveau représentant ou indiquer une nouvelle adresse exacte du représentant inscrit en dernier lieu, sur demande du commissaire mentionnant que le représentant inscrit en dernier lieu est décédé ou qu’une lettre qui lui a été envoyée par courrier ordinaire, à sa dernière adresse inscrite, a été retournée par suite de non-livraison.
(b) shall so appoint a new representative or supply a new and correct address of the latest recorded representative on receipt of a request of the Commissioner stating that the latest recorded representative has died or that a letter addressed to the latest recorded representative at the latest recorded address and sent by ordinary mail has been returned undelivered.

a) peut, par avis au commissaire, nommer un nouveau représentant à la place du représentant inscrit en dernier lieu, ou peut l’aviser d’un changement d’adresse de celui-ci;
(a) may, by giving notice to the Commissioner, appoint a new representative in place of the latest recorded representative, or may give notice to the Commissioner of a change in the address of the latest recorded representative; and

Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’État membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet État membre.
The maximum amount of the reimbursement referred to in the third sentence of Article 65(6) of the basic Regulation is in each individual case the amount of the benefit to which a person concerned would be entitled according to the legislation of the Member State to which he was last subject if registered with the employment services of that Member State.

42 (1) Le propriétaire inscrit d’une marque de commerce qui n’a ni bureau ni siège d’affaires au Canada nomme un autre représentant pour signification en remplacement du dernier représentant inscrit ou fournit une adresse nouvelle et exacte du dernier représentant inscrit, sur avis du registraire que le dernier représentant inscrit est décédé ou qu’une lettre qui lui a été envoyée, par courrier ordinaire, à la dernière adresse inscrite a été retournée par suite de non-livraison.
42 (1) The registered owner of a trade-mark who has no office or place of business in Canada shall name another representative for service in place of the latest recorded representative or supply a new and correct address of the latest recorded representative on notice from the Registrar that the latest recorded representative has died or that a letter addressed to him at the latest recorded address and sent by ordinary mail has been returned undelivered.

Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrite au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the sixteenth of the month.

5. Lorsque le budget n'est pas définitivement adopté deux semaines au plus tard avant l'inscription du mois de janvier de l'exercice suivant, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième du montant de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède, inscrites au dernier budget définitivement adopté; la régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'adoption définitive du budget, si celle-ci a lieu avant le seize du mois.
5. If the budget has not been finally adopted at the latest two weeks before the entry for January of the following financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of the VAT-based own resource, and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden, entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.

[25] L’article 9 mentionne: le nom, la nationalité, l’adresse et la collectivité locale dans l’État membre d’origine où le citoyen a été inscrit en dernier lieu.
[25] Article 9 provides for: name, nationality, address, and locality in the home Member State where the citizen was last registered.

(2) La décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(2), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(3), établit en son article 24 les modalités de la participation financière de la Communauté à des programmes d'éradication et de surveillance de maladies animales. Lesdites modalités prévoient notamment que la maladie doit être inscrite à l'annexe de la décision, que le plan d'abattage (qui comprend éventuellement l'indemnisation des producteurs) doit être approuvé par la Commission, et que les dépenses (y compris, le cas échéant, l'indemnisation des producteurs) peuvent faire l'objet d'une participation financière de la Communauté.
(2) Article 24 of Council Decision 90/424/EEC of 26 June 1990 on expenditure in the veterinary field(2), as last amended by Regulation (EC) No 1258/1999(3), lays down the rules governing a Community financial contribution towards programmes for the eradication and monitoring of animal diseases, in particular that the disease must be listed in the Annex to the Decision, the slaughter programme (including possible compensation for producers) must be approved by the Commission, and expenditure (including any compensation for producers) may be eligible for a Community financial contribution.

Motion no 12 Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 21, par substitution, aux lignes 9 à 21, page 13, de ce qui suit: «(3) L'annonce est: i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances-nouvelles ou revisées-; ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances- nouvelles ou revisées-; iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet; d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office».
Motion No. 12 That Bill C-20, in Clause 21, be amended by replacing lines 9 to 30, on page 13, with the following: ``(3) A copy of the notice shall be (i) to every band council in every region that, in the opinion of the Corporation, will be affected by the new or revised charge, (ii) to organizations representing users whose members will, in the opinion of the Corporation, be affected by the new or revised charge, and (iii) to users and other persons who have, at least 10 days before, notified the Corporation of their desire to receive notices or announcements under this Act; (c) posted in an electronic version in a location that is generally accessible to persons who have access to what is commonly referred to as the Internet; and (d) filed with the Agency after subparagraphs (i), (ii) and (iii) and paragraph (c) have been complied with'.

Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-20, à l'article 15, par substitution, aux lignes 30 à 39, page 10, de ce qui suit: «(3) L'annonce est: i) au conseil de bande existant dans une région qui, de l'avis de la société, sera touchée par les redevances- nouvelles ou revisées-; ii) aux organisations représentant les usagers qui, de l'avis de la société, seront touchés par les redevances- nouvelles ou revisées-; iii) à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; c) inscrite en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet; d) en dernier lieu, déposée auprès de l'Office».
Motion No. 6 That Bill C-20, in Clause 15, be amended by replacing lines 32 to 43, on page 10, and lines 1 to 3, on page 11, with the following: ``(3) A copy of the notice shall be (i) to every band council in every region that, in the opinion of the Corporation, will be affected by the new or revised charge, (ii) to organizations representing users whose members will, in the opinion of the Corporation, be affected by the new or revised charge, and (iii) to every user and other person who has, at least 10 days before, notified the Corporation of their desire to receive notices or announcements under this Act; (c) posted in an electronic version in a location that is generally accessible to persons who have access to what is commonly referred to as the Internet; and (d) filed with the Agency after subparagraphs (i), (ii) and (iii) and paragraph (c) have been complied with'.