-Monsieur le Président, nous sommes à l'étape du rapport de l'étude du projet de loi C-61, une mesure législative qui autorise le ministère de l'Agriculture, sous la direction du ministre de l'Agriculture, à imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de violation des diverses lois qu'on vient de mentionner à la Chambre, ainsi qu'à conclure des transactions visant le respect de la loi pour s'assurer que ces violations ne se reproduisent pas à l'avenir.
He said: Mr. Speaker, we are at report stage of Bill C-61, a bill that allows the Department of Agriculture, under the jurisdiction of the minister of agriculture, to impose administrative monetary penalties for a violation to the various acts that were just read in the House and to seek compliance agreements to ensure the violations do not continue in the future.