Traduction de «reproduire les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

copier | reproduire | reproduire par usinage | usiner par reproduction
copy | copy-machine | duplicate

machine à fraiser à reproduire | fraiseuse à copier | fraiseuse de reproduction | fraiseuse à reproduire | tour à fraise à copier
copying milling machine | copy milling machine | tracer controlled milling machine

modèle à photographier | original | document à reproduire | photo-prêt | original à reproduire
camera ready | camera-ready | mechanicals | master copy | reproduction copy

opérateur d'appareil à reproduire les négatifs par contact [ opératrice d'appareil à reproduire les négatifs par contact ]
negative-contact-frame operator

original prêt à photographier [ prêt-à-photographier | original bon à photographier | bon à photographier | original à reproduire | original bon à reproduire ]
camera-ready copy [ camera copy | reproduction copy | reproducible copy | photo-ready copy ]

fraiseuse à reproduire [ machine à fraiser à reproduire ]
copy milling machine [ copying milling machine ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

possibilité de réaliser | possibilité de répéter | possibilité de reproduire | possibilité d'exécution | reproductibilité
possibility of repeating | possibility of reproducing | repeatability | reproducibility

reproduire l'invention
reproduce the invention

photostat reproductible | photostat à reproduire | photostat de reproduction
reproduction photostat | reprostat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pourrai vous le citer un peu plus tard. Donc, l'harmonisation visait à reproduire les lois provinciales, mais aussi la loi américaine, tout en reconnaissant ces traditions et leur importance pour notre patrimoine.
So the alignment was designed to replicate provincial legislation, as well as mirror the legislation from the United States, recognizing those traditions and their importance to our heritage.

Pour corriger la situation, on peut notamment recourir à la Loi sur le développement commercial et industriel des Premières nations, bien qu'il existe d'autres lois permettant d'utiliser une technique pour reproduire les lois provinciales et en faire des lois fédérales. Cette technique est généralement appelée « incorporation par renvoi »; elle permet au gouvernement fédéral de profiter des régimes en place dans le système provincial.
One tool is the First Nations Commercial and Industrial Development Act, although there are certain other pieces of legislation allowing for a technique that replicates provincial laws and makes them federal law—a technique that's usually called incorporation by reference and permits the federal government to take advantage of existing comprehensive regimes with the provincial system.

Elle permet au gouvernement fédéral de reproduire les lois et les règlements provinciaux pour permettre aux communautés de mener des projets de développement commercial et industriel complexes et de grande envergure sur les terres des réserves, des projets qui ne seraient autrement pas possible de réaliser.
It enables the federal government to replicate the necessary provincial laws and regulations to allow communities to pursue complex, large-scale commercial and industrial development projects on reserve land, projects which would not otherwise be possible.

54. demande une action plus résolue pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, nécessaire pour préserver les identités ethniques et culturelles, un droit garanti par la constitution et par la loi fédérale de 2002 sur la protection des droits et des libertés des minorités nationales, conformément aux principes établis par la convention-cadre sur la protection des minorités nationales, et demande en particulier d'assurer la distribution de tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; salue à cet égard l'ouverture d'une faculté bilingue à Bujanovac, accueillant des étudiants d'origine serbe et albanaise; invite la Serbie à reproduire ce modèle de politique, le cas échéant, à l'égard d'autres minorités; encourage, pour favoriser une meilleure compréhension mutuelle, les minorités et la majorité serbe à apprendre la langue de l'autre; souligne la nécessité de respecter la diversité culturelle des minorités ethniques, en permettant la multiplication sans entrave de centres culturels, de médias électroniques ou imprimés et de bibliothèques qui répondent de manière appropriée aux besoins culturels de ces communautés;
54. Calls for more efforts to ensure unrestricted quality education in minority languages on state and provincial level, which is necessary to preserve ethnic and cultural identity, a right already secured through constitutional means as well as through the 2002 Federal Law on the Protection of the Rights and Freedoms of National Minorities, and consistent with the guidelines specified in the Framework Convention for the Protection of National Minorities, and in particular to provide all the necessary text books and other educational materials; to this end, welcomes the opening of the bilingual university faculty in Bujanovac, accommodating students of both Albanian and Serbian ethnic origin; encourages Serbia to replicate this model for policy towards other minorities where suitable; encourages both minorities and the majority Serbian community to learn each other's languages in the interests of better understanding; underlines the need to respect the cultural diversity of ethnic minorities by allowing the unhindered proliferation of cultural centres, electronic and press media and libraries that adequately cater for the cultural needs of these communities;

(m) aider les autorités ukrainiennes dans le processus de réforme de la Constitution et de la loi électorale du pays conformément aux propositions formulées par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH; assurer la mise en œuvre rapide, ouverte et globale de ces recommandations, en y associant les partis d'opposition et la société civile, pour éviter de reproduire les erreurs des campagnes électorales précédentes; souligner à cet égard l'importance de la liberté des médias et de la liberté de la société civile, et veiller à ce que les autorités ukrainiennes s'abstiennent de toute tentative de contrôler, de façon directe ou indirecte, l'information diffusée par les médias nationaux;
(m) to assist the Ukrainian authorities in the process of reforming the country’s constitution and electoral law along the lines proposed by the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; to ensure the expedient, inclusive and comprehensive implementation of these recommendations, with the involvement of both opposition parties and civil society, in order to prevent the shortcomings which have occurred in previous election campaigns; to stress, in this regard, the importance of media freedom and the freedom of civil society, and to ensure that the Ukrainian authorities refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of national media reporting;

aider les autorités ukrainiennes dans le processus de réforme de la Constitution et de la loi électorale du pays conformément aux propositions formulées par la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH; assurer la mise en œuvre rapide, ouverte et globale de ces recommandations, en y associant les partis d'opposition et la société civile, pour éviter de reproduire les erreurs des campagnes électorales précédentes; souligner à cet égard l'importance de la liberté des médias et de la liberté de la société civile, et veiller à ce que les autorités ukrainiennes s'abstiennent de toute tentative de contrôler, de façon directe ou indirecte, l'information diffusée par les médias nationaux;
to assist the Ukrainian authorities in the process of reforming the country's constitution and electoral law along the lines proposed by the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; to ensure the expedient, inclusive and comprehensive implementation of these recommendations, with the involvement of both opposition parties and civil society, in order to prevent the shortcomings which have occurred in previous election campaigns; to stress, in this regard, the importance of media freedom and the freedom of civil society, and to ensure that the Ukrainian authorities refrain from any attempt to control, directly or indirectly, the content of national media reporting;

Je peux attester que les dirigeants de ces réserves, qui sont les promoteurs du projet de loi, sont désireux, capables et impatients de mettre ce projet de loi en oeuvre (1005) La Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations permettra au gouvernement fédéral de reproduire les lois et les règlements provinciaux pour les appliquer à ces projets dans les réserves.
I can attest to the fact that the leaders on these reserves, who are the proponents of the bill, are capable, willing, able and anxious to get on with this legislation (1005) FNCIDA would allow the federal government to replicate provincial laws and regulations to apply to these projects on reserve.

La loi allemande sur le droit d'auteur mentionne «les écoles, universités et établissements postsecondaires, ainsi que les établissements de formation professionnelle à but non lucratif». D'autres pays, comme le Royaume-Uni, utilisent le terme générique d’«établissements d’enseignement» sans autre précision, tandis que le code français de la propriété intellectuelle ne donne aucune indication quant aux établissements auxquels l'exception s’applique, se contentant de reproduire la formulation de l'article 5, paragraphe 3, point a): «illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche».
While the German Copyright Act refers to "schools, universities, post-secondary institutions and non-commercial career-training institutions", other countries like the UK use the generic term "educational establishments" without any further details, whereas the French Intellectual Property Code does not give any indication as to the institutions to which the exception applies and follows the wording of Article 5(3)(a): "illustration for teaching and research".

5. déplore la décision du gouvernement de la RASHK de demander une interprétation de la loi fondamentale à la commission permanente de l'Assemblée nationale populaire considérant que ceci crée un précédent inquiétant qui semble autoriser la CPANP de donner des interprétations de la loi fondamentale chaque fois que les tribunaux locaux prennent des décisions que soit la Région Administrative Spéciale, soit les fonctionnaires continentaux désapprouvent; souligne que cet état de chose ne devrait pas se reproduire;
5. Regrets the decision of the HKSAR government to seek an interpretation of the Basic Law from the Standing Committee of the National People's Congress (NPCSC) and, believing that this has set a worrying precedent which appears to enable the NPCSC to issue intpretations of the Basic Law whenever the local courts make decisions of which either the SAR or mainland officials disapprove, stresses that there should not be a reoccurrence;

Quand je lis cet accord—et je l'ai lu d'un bout à l'autre—j'ai l'impression qu'on suit le même raisonnement et qu'on ne fait que reproduire la Loi sur les Indiens, en version contemporaine.
When I read into this agreement—and I've gone through it cover to cover—I get the feeling of the same philosophy here and that we're creating the Indian Act II.