Le Conseil a décidé, conformément à la procédure de codécision, de convoquer le comité de conciliation en vue de parvenir à un accord avec le Parlement européen sur la proposition de directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (dites également substances CMR) (doc. 15845/02).
The Council decided to convene, in accordance with the co-decision procedure, the Conciliation Committee with a view to reaching an agreement with the European Parliament on the proposal for a Directive concerning restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations classified as carcinogenic, mutagenic or toxic to reproduction (also known as "CMR substances") (doc. 15845/02).