Traduction de «reproduction des végétaux seront-elles » (Français → Anglais) :

11) Les redevances liées au matériel de reproduction des végétaux seront-elles régies par le paquet législatif?
11) Will fees for plant reproductive material be regulated by the package?

Elle contient en outre des prescriptions en ce qui concerne la prévention des maladies animales transmissibles et des zoonoses et la lutte contre celles-ci, ainsi que des prescriptions concernant le bien-être animal, les sous-produits animaux, la santé et le matériel de reproduction des végétaux, la protection des obtentions végétales, les organismes génétiquement modifiés, la commercialisation et l’utilisation des produits phytosanitaires ainsi qu’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
It also lays down requirements regarding the prevention and control of transmissible diseases in animals and zoonoses, as well as requirements regarding animal welfare, animal by-products, plant health and plant reproductive material, the protection of plant varieties, genetically modified organisms, the placing on the market and use of plant protection products and the sustainable use of pesticides.

Les importations de végétaux et de produits végétaux en provenance de pays tiers seront-elles affectées?
Will imports of plants and plant products from non-EU countries be affected?

Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent des redevances couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux .
To reduce the dependency of the official control system from public finances, competent authorities should collect fees to cover the costs they incur when performing official controls on certain operators and for certain activities for which Union agri-food chain legislation requires registration or approval in accordance with Union rules on the hygiene of food and feed or rules governing plant health and plant reproductive material .

Les seuils proposés seront fixés en fonction des espèces et en tenant compte des systèmes de reproduction des végétaux, en application de la directive 2001/18 et de la législation spécifique sur les semences.
The proposed thresholds will be established according to the species and taking into account the reproductive systems of the plants under Directive 2001/18 and the specific seed legislation alike.

La plateforme FABRE-TP présentera elle-même une vision de la manière dont la sélection et la reproduction durables des animaux d’élevage se développeront au cours des vingt prochaines années et quels travaux de recherche seront nécessaires pour concrétiser cette vision.
FABRE-TP itself will present a vision of how sustainable farm animal breeding and reproduction will develop over the next 20 years and what research will be needed to achieve this vision.

En outre, à supposer que ces propositions soient efficaces, elles ne le seront que pendant une période limitée, puisque, vu le processus de contamination et la proposition de la Commission visant à considérer comme naturels les produits qui contiennent 1 % d’OGM, après quelques années, tous les produits seront contaminés, en particulier les produits végétaux, du fait de la pollinisation croisée.
In addition, even if these proposals were to have some degree of success, the benefits would be short lived because, with contamination and the Commission proposing that products containing 1% genetically modified organisms should be considered clean, every product would be contaminated in a few years' time, especially plant products, as a result of cross-pollination.

La Commission s'engage à surveiller l'application de cette mesure afin, en particulier, d'éviter qu'elle puisse conduire à des distorsions des échanges de produits agricoles (végétaux et animaux) entre les Etats membres. 3. Whisky/Whiskey Les restitutions seront poursuivies conformément au protocole n° 19 du Traité d'adhésion de 1972 et à la déclaration de la Commission reprise dans l'accord sur les prix et mesures connexes de mai 1993 (doc. 6818/93 Annexe).
The Commission undertakes to monitor the implementation of this measure so as, in particular, to avoid it leading to distortion in trade in agricultural products (vegetable and animal) between Member States. 3. Whisky/whiskey Refunds will be continued in accordance with Protocol No 19 to the 1972 Accession Treaty and with the Commission statement contained in the agreement of May 1993 on prices and related measures (6818/93, Annex).

À notre avis, étant donné que ces dispositions vont interférer avec des sources de revenus actuelles et potentielles, elles seront perçues par nos collègues internationaux comme étant une infraction à la Convention de Berne, selon laquelle, en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques, il est possible de permettre la reproduction de ces œuvres dans certains cas, « pourvu que ces reproductions ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et ne causent pas de préjudices injustifiés aux intérêts légitimes de l'auteur ».
Because they will interfere with current and potential revenue streams, it is our opinion that these will be viewed by our international colleagues as a breach of the three-step Berne Convention, which states, in reference to literary and artistic work, that it is possible to permit the reproduction of such works in certain cases, " provided that such reproduction does not conflict with the normal exploitation of the work and does not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author" .