Vertaling van "reproduction des auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

SODRAC 2003 Inc. [ Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (Sodrac) Inc. | SODRAC Inc. ]
SODRAC 2003 Inc. [ Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada (Sodrac) Inc. | SODRAC Inc. ]

Licence de reproduction par reprographie des œuvres publiées protégées par le droit d'auteur
Licence for the reprographic reproduction of published works subject to copyright

Fédération internationale des organisations défendant les droits de reproduction [ Forum international des organisations de droit de reprographie | Forum international des sociétés d'auteurs | Forum international des organisations défendant les droits de reproduction ]
International Federation of Reproduction Rights Organizations [ IFRRO,IFRRO | International Forum for Reproduction Rights Organizations ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente: Honorables sénateurs, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui des représentants de l'Association canadienne des éditeurs de musique, de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada.
The Chair: Honourable senators, we wish to welcome our witnesses. We have before us representatives from the Canadian Music Publishers Association; la Société professionelle des auteurs et des compositeurs du Québec; the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada; and la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada.

Finalement, il y a des sociétés de gestion collective comme la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada, la société de gestion collective de l'Union des artistes, la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction et la Société québécoise des auteurs dramatiques.
And there are copyright collectives like the Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada, the Société de gestion collective de l'Union des artistes, the Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction and the Société québécoise des auteurs dramatiques.

Voici donc la liste: l'Association des journalistes indépendants du Québec, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, la Société de gestion collective de l'Union des artistes, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, COPIBEC, DAMIC, ARTISTI, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, le Regroupement des artistes en arts visuels, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la Société de développement des périodiques culturels, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, la Société québécoise des auteurs dramatiques, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, l'Union des artistes ainsi que l'Union des écrivaines et des écrivains québécois.
Here is the list: the Association des journalistes indépendants du Québec, the Association nationale des éditeurs de livres, the Association des professionnels des arts de la scène du Québec, the Société de gestion collective de l'Union des artistes, the Association québécoise des auteurs dramatiques, the Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, Copibec, DAMIC, Artisti, the Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, the Regroupement des artistes en arts visuels du Québec, the Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, the Société de développement des périodiques culturels, the Society for Reproduction Rights of Authors, Composers and Publishers in Canada, the Société québécoise des auteurs dramatiques, the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, the Union des artistes and the Union des écrivaines et des écrivains québécois.

Compte tenu des libertés définies par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la gestion collective du droit d’auteur et de droits voisins devrait impliquer qu’un titulaire de droits puisse choisir librement un organisme de gestion collective pour gérer ses droits, qu’il s’agisse de droits de communication au public ou de droits de reproduction, ou de catégories de droits liées à des formes d’exploitation telles que la radiodiffusion, l’exploitation en salles, ou la reproduction en vue de la distribution en ligne, à condition que l’organisme de gestion collective que le titulaire souhaite choisir gère déjà ces droits ou catégories de droits.
Having regard to the freedoms established in the TFEU, collective management of copyright and related rights should entail a rightholder being able freely to choose a collective management organisation for the management of his rights, whether those rights be rights of communication to the public or reproduction rights, or categories of rights related to forms of exploitation such as broadcasting, theatrical exhibition or reproduction for online distribution, provided that the collective management organisation that the rightholder wishes to choose already manages such rights or categories of rights.

La BCE et les BCN, agissant pour le compte de la BCE, peuvent faire valoir ce droit d’auteur quant aux reproductions émises ou distribuées en violation dudit droit, telles que les reproductions qui pourraient nuire à l’autorité des billets en euros.
The ECB and the NCBs, acting on behalf of the ECB, may enforce this copyright with regard to reproductions issued or distributed in breach of this copyright, such as, inter alia, reproductions which might adversely affect the standing of euro banknotes.

Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information , ainsi que des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et les recettes découlant des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle devraient bénéficier aux artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
The revenue derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society , as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property , should be available to performers for at least their lifetime.

(6) Les recettes découlant des droits exclusifs de reproduction et de mise à disposition prévus dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[25], des droits à une compensation équitable pour la reproduction à usage privé au sens de ladite directive, et des droits exclusifs de distribution et de location au sens de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle[26] devraient être à la disposition des artistes interprètes ou exécutants au moins pendant la durée de leur vie.
(6) The revenues derived from the exclusive rights of reproduction and making available, as provided for in Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society [25], as well as fair compensation for reproductions for private use within the meaning of that Directive, and from the exclusive rights of distribution and rental within the meaning of Directive 2006/115/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property [26] should be available to performers for at least their lifetime.

Plusieurs groupes d'intérêt sont venus apporter des clarifications quant à la problématique de la retransmission sur Internet de certaines émissions ou certaines productions, dont l'entreprise BCE, la Société Radio-Canada, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, l'Association de câble et de télévision du Canada, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la SARTEC, l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et la Fédération nationale des communications.
A number of interest groups came to make clarifications about the problem of rebroadcasting certain programs on the internet, including BCE, CBC, the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, the Society for Reproduction Rights for Authors, Composers and Publishers in Canada, the Canadian Cable Television Association, the Société des auteurs de radio télévision et cinéma (SARTEC), the Association des producteurs de films et de télévision du Québec, the Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada and the Fédération nationale des communications .

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.

CSI est une coentreprise créée par deux associations de droits d'auteur : la CMRRA, qui est l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux, et la SODRAC, pour Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, qui est dirigée par mon ami Alain Lauzon.
CSI is a joint venture of two copyright collectives: CMRRA, which stands for the Canadian Musical Reproduction Rights Agency, and SODRAC, which my friend Alain Lauzon is the head of, which stands for Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada.