Chacun des quatre éléments de la proposition, à savoir (1) le droit de reproduction, (2) le droit de la communication au public/mise à disposition, (3) le droit de distribution, (4) mesures techniques et information sur le régime des droits, figure par essence dans les nouveaux Traités OMPI.
All four elements of the draft, namely (1) reproduction right, (2) right of communication to the public/making available, (3) distribution right, (4) technological measures/rights management information, are in their essence included in the new WIPO Treaties.