Vertaling van "reprocher cette affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans cette affaire [ pro hac vice ]
for that occasion [ pro hac vice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, dès lors que, dans la présente affaire, d’une part le fait générateur de responsabilité allégué est intervenu dans l’exercice des fonctions juridictionnelles d’une formation de jugement et que, d’autre part, la formation de jugement appelée à connaître de l’affaire: i) relève de la même juridiction (le Tribunal) que la formation de jugement à laquelle le fait générateur de responsabilité est reproché et ii) fait partie intégrante de la partie défenderesse dans cette affaire (la CJUE), à laquelle ses juges sont professionnellement rattachés, les exigences précitées sont compromises, et ce d’autant plus si, ainsi que l’a jugé le Tribunal, une indemnisation comme celle qui est demandée devait être imputée sur la partie du budget relative à la CJUE.
In view of the fact that, in the present case, first, the matter allegedly giving rise to liability came about in the exercise of judicial functions by a formation of a judicial body and, secondly, the formation that will have to take cognisance of the case (i) belongs to the same judicial body (the General Court) as the formation of the judicial body being held responsible for the matter giving rise to liability and (ii) is an integral part of the defendant party in this case (the CJEU), with which the judges of that formation are professionally affiliated, the abovementioned requirements are compromised, a fortiori where, as the General Court has held, damages such as those here being claimed must come from that part of the budget which relates to the CJEU.

47. invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa première audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;
47. Calls on the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to ascertain responsibility and ensure accountability for the abduction, apparently through mistaken identity, of Khaled el-Masri, which led to his illegal detention and alleged torture; deplores the lack of action by the Skopje Prosecutor's Office with a view to conducting a criminal investigation into Mr el-Masri's complaint; notes that the European Court of Human Rights has taken up this case and that the Grand Chamber held its first hearing on 16 May 2012; considers that the FYROM Government's alleged conduct in this case is inconsistent with the EU's founding principles of fundamental rights and the rule of law and must be duly raised by the Commission in connection with the FYROM's candidacy for EU accession;

47. invite l'ancienne République yougoslave de Macédoine à identifier les responsables de l'enlèvement, apparemment en raison d'une erreur d'identité, de Khaled El-Masri, ayant entraîné sa détention illégale et des actes de torture présumés, et à les obliger à répondre de leurs actes; déplore l'absence d'action de la part du bureau du procureur de Skopje en vue de conduire une enquête pénale concernant la plainte de M. El-Masri; fait observer que la Cour européenne des droits de l'homme a repris cette affaire et que la Grande Chambre a tenu sa première audience le 16 mai 2012; considère que le comportement reproché au gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans cette affaire est contraire aux principes fondateurs de l'Union européenne que sont les droits fondamentaux et l'état de droit et qu'il doit être dûment évoqué par la Commission en lien avec la candidature de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de l'adhésion à l'Union européenne;
47. Calls on the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia (FYROM) to ascertain responsibility and ensure accountability for the abduction, apparently through mistaken identity, of Khaled el-Masri, which led to his illegal detention and alleged torture; deplores the lack of action by the Skopje Prosecutor’s Office with a view to conducting a criminal investigation into Mr el-Masri’s complaint; notes that the European Court of Human Rights has taken up this case and that the Grand Chamber held its first hearing on 16 May 2012; considers that the FYROM Government’s alleged conduct in this case is inconsistent with the EU’s founding principles of fundamental rights and the rule of law and must be duly raised by the Commission in connection with the FYROM’s candidacy for EU accession;

Monsieur le ministre, voyons donc ce qui s'est passé sur la scène depuis deux ans: Linda Keen; Marc Mayrand s'est fait reprocher cette affaire du voile à cause de cette loi navrante qu'a proposée votre gouvernement; Bill Corbett est en procès à cause de vos manoeuvre; Johanne Gélinas a été renvoyée de son poste de commissaire à l'environnement; Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur d'Élections Canada, a été poussé vers la porte de sortie par votre gouvernement; John Reid, encore loin de ne plus rien avoir à offrir, a quitté son poste de commissaire à l'information; et Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles, s'est fait couper l'herbe sous le pied avec l'embauche de Bernard Lord pour faire le travail de M. Fraser — tout cela dans le contexte de l'affirmation du premier ministre Harper qui avait dit, avant les dernières élections, que la population du Canada n'avait rien à craindre, parce que le gouvernement serait tenu sur ses gardes par les titulaires libéraux de postes de haut niveau dans la fonction publique et au sein des tribunaux indépendants et quasi judiciaires.
Minister, let's take a look at what's been happening around this town in the last two years: Linda Keen; Marc Mayrand was blamed for the veil issue because of your government's pathetic legislation; Bill Corbett is being challenged in court because of your “in and out” scandal; Johanne Gélinas was fired as environment commissioner; Jean-Pierre Kingsley, the former Elections Canada head, was driven out by your government; John Reid, hardly a shrinking violet, left as information commissioner; and Graham Fraser, the official languages commissioner, was undermined by the employment of Bernard Lord to do Mr. Fraser's job all in the context of Prime Minister Harper saying, previous to the last election, that the people of Canada had nothing to fear, because the government would be held in check by Liberal appointees in the senior ranks of the public service and in independent, quasi-judicial tribunals in the courts.

Monsieur le Président, depuis le début de cette affaire nous disons, et la GRC le dit maintenant, que le gouvernement, le Parti conservateur et le premier ministre n'ont rien à se reprocher dans cette affaire.
Mr. Speaker, we have said from the very beginning and the RCMP has now said that this government, the Conservative Party and the Prime Minister have done nothing wrong in this matter.

F. considérant que l'expert des Nations unies sur les droits de l'homme en Birmanie a demandé à la junte au pouvoir d'enquêter sur les faits reprochés à ses soldats, à savoir d'avoir abattu un certain nombre de détenus à l'époque du cyclone Nargis, et que le régime a refusé d'instruire de quelque manière que ce soit cette affaire,
F. whereas the UN human rights expert for Burma has demanded that the ruling junta investigate reports that its soldiers shot dead a number of prison inmates during Cyclone Nargis, and whereas the regime has refused to sanction any such investigation,

Enfin, le Tribunal reproche aux parties leur comportement durant la procédure judiciaire. En particulier, il estime que l’attitude de Impala, la partie qui a insisté pour que l’affaire bénéficie de la procédure accélérée, était peu compatible avec la lettre et l’esprit de cette procédure et a ralenti le déroulement de l’affaire.
In particular, it considered that the attitude of Impala, the party which insisted that the case be dealt with under the expedited procedure, was scarcely compatible with the letter and the spirit of that procedure and slowed down the course of the proceedings.

Cette situation peut s’expliquer, du moins en partie, par la règle de litispendance prévue par le nouveau règlement Bruxelles II, à laquelle on a reproché d’être d’une rigidité excessive et d’inciter les conjoints à «frapper en premier». Une solution pourrait être d’introduire une possibilité de renvoyer une affaire de divorce à une juridiction d’un autre État membre dans des circonstances exceptionnelles.
This may at least partly be explained by the “lis pendens” rule of the new Brussels II Regulation, which has been criticised as being too rigid and to give an incentive to spouses to “strike first”. A possible remedy could be to introduce a possibility to transfer a divorce case, in exceptional circumstances, to a court of another Member State.

Alors, je m'inquiète, car pour avoir un véritable policy-mix, Monsieur le Commissaire - et je ne vous en fais pas reproche -, il faudrait que vous ayez les moyens d'être politiquement moins timide, juridiquement mieux armé et d'être économiquement outillé d'un appareillage d'analyse un peu plus complexe que celui dont nous disposons. En fait, dans cette affaire, nous souffrons d'une insuffisance d'Europe et non pas d'un excès d'Europe, et de cette insuffisance, eh bien, c'est le petit qui trinque !
I am, therefore, concerned, Commissioner, because and I am not blaming you in order to have a real ‘policy mix’, you need to be bolder, politically speaking, to be better armed, legally speaking and to be equipped, economically speaking, with rather more complex analytical equipment than we have at our disposal. In fact, in this matter, we are suffering from a lack of Europe rather than an excess of Europe, and it is the smaller countries that are taking the rap for this deficiency!

Alors, je m'inquiète, car pour avoir un véritable policy-mix , Monsieur le Commissaire - et je ne vous en fais pas reproche -, il faudrait que vous ayez les moyens d'être politiquement moins timide, juridiquement mieux armé et d'être économiquement outillé d'un appareillage d'analyse un peu plus complexe que celui dont nous disposons. En fait, dans cette affaire, nous souffrons d'une insuffisance d'Europe et non pas d'un excès d'Europe, et de cette insuffisance, eh bien, c'est le petit qui trinque !
I am, therefore, concerned, Commissioner, because and I am not blaming you in order to have a real ‘policy mix’, you need to be bolder, politically speaking, to be better armed, legally speaking and to be equipped, economically speaking, with rather more complex analytical equipment than we have at our disposal. In fact, in this matter, we are suffering from a lack of Europe rather than an excess of Europe, and it is the smaller countries that are taking the rap for this deficiency!