Malheureusement, certaines des dispositions du projet de loi à l'étude proviennent du projet de loi C-30, telles que les modifications proposées au paragraphe 487.3(1) du Code criminel, reprises mot pour mot, et les modifications proposées aux articles 492.1 et 492.2 sur les mandats, reprises mot pour mot, à un mot près.
Sadly, some of this bill duplicates the rejected Bill C-30, such as word-for-word reproductions of the change to subsection 487.3(1) of the Criminal Code and, except for one word, the changes to sections 492.1 and 492.2 regarding warrants.