Traduction de «reprises faites sur un autre assureur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reprises effectuées sur un autre assureur [ reprises faites sur un autre assureur ]
transfers from another insurer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, en vue de respecter cette approche cohérente convenue à Tampere, la Commission entend également clarifier la manière dont doivent être prises en considération les autres composantes d'une politique globale en matière d'immigration: la lutte contre l'immigration illégale, les relations avec les pays d'origine et de transit et, en particulier, la dimension humanitaire - politique d'asile - dont l'importance a été soulignée à maintes reprises au cours de ces dernières années et qui fait l'objet d'une communication distincte accompagnant la présente [5].
However, with a view to maintaining the coherent approach agreed in Tampere, the Commission also intends to clarify the way in which the other components of an overall immigration policy must be taken into consideration. These include the fight against illegal immigration, relations with countries of origin and of transit and, especially, the humanitarian dimension - asylum policy - the importance of which has been repeatedly emphasised in recent years and which will be the subject of a separate Communication which is being presented jointly with this one.

E. considérant que, par le passé, les dirigeants de l'opposition démocratique ont à de nombreuses reprises fait l'objet d'accusations infondées de participation à des projets supposés de déstabilisation et de coup d'État; que les actes d'intimidation et les mauvais traitements à l'égard des chefs de l'opposition et des étudiants emprisonnés qui ont participé aux manifestations de 2014 ont augmenté; que Leopoldo López, Daniel Ceballos et d'autres personnalités politiques de l'opposition sont toujours en détention arbitraire, que María Corina Machado a été démise de ses fonctions illégalement et arbitrairement et renvoyée du Parlement vénézuélien, et que le gouvernement du Venezuela menace de lever l'immunité parlementaire du député Julio Borges;
E. whereas, in the past, leaders of the democratic opposition have been accused repeatedly and groundlessly of participating in alleged plans for destabilisation and coups d’état; whereas the intimidation and mistreatment of imprisoned opposition leaders and students who participated in the 2014 protests have increased; whereas Leopoldo López, Daniel Ceballos and other opposition politicians remain arbitrarily detained, whereas María Corina Machado was unlawfully and arbitrarily removed from office and expelled from the Venezuelan parliament, and whereas the Venezuelan Government is threatening to lift the immunity of parliamentarian Julio Borges;

La Commission a demandé aux autorités britanniques, instamment et à plusieurs reprises, de s’acquitter de leurs obligations essentielles pour la conservation de l’espèce, comme d’autres États membres l’ont déjà fait.
The Commission has repeatedly urged the British authorities to fulfil their key obligations for the conservation of the species, as other Member States have done already.

3. En vue d’appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d’un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu’un autre État membre n’accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n’aient pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond.
3. In view of the application of the criteria referred to in Articles 8, 10 and 16, Member States shall take into consideration any available evidence regarding the presence, on the territory of a Member State, of family members, relatives or any other family relations of the applicant, on condition that such evidence is produced before another Member State accepts the request to take charge or take back the person concerned, pursuant to Articles 22 and 25 respectively, and that the previous applications for international protection of the applicant have not yet been the subject of a first decision regarding the substance.

La vente abusive ou les activités frauduleuses dont se rendent coupables des assureurs ou des intermédiaires peuvent entraîner des rendements moins élevés et/ou des pertes pour les preneurs d'assurance du fait de facteurs autres que la faillite de l'assureur.
Mis-selling or fraudulent activities by insurers or intermediaries can result in policyholders being subject to lower returns and/or losses as a result of factors other than the bankruptcy of an insurer.

Le Conseil a, à de multiples reprises, fait savoir que le futur règlement devrait pouvoir être mis en œuvre facilement et être juridiquement irréprochable afin d’entrer en vigueur sans tarder et de donner lieu à une réduction considérable des frais d’itinérance pour les utilisateurs finaux, d’une part, et qu’il devrait se fonder sur les principes de transparence, de meilleure réglementation et de protection des consommateurs, tout en veillant dans le même temps à ce que les prestataires de services disposent de la flexibilité nécessaire pour développer de nouveaux services innovants et pouvoir rester concurrentiels à long terme, d’autre part.
The Council has, on many occasions, argued that the future regulation should be easily implemented and legally watertight in order to become effective without delay and bring about a considerable reduction in roaming charges for end-users, and that it should be founded on the principles of transparency, of better regulation and of consumer protection, while, at the same time, ensuring that the service providers have the flexibility they need to develop innovative new services and to be enabled to remain competitive in the long term.

17. remarque qu'un statut de la mutualité européenne permettrait aux assureurs mutualistes d'agir dans les mêmes conditions que les autres assureurs, en particulier dans les situations transfrontalières, ce qui accroîtrait l'offre de produits d'assurance; souligne que les organisations mutualistes, du fait de leur mode de gestion, qui implique directement leurs clients, contribuent à renforcer la confiance générale des consommateurs dans les marchés financiers de l'Union; a la ferme conviction que la forme de gestion participative des organisations mutualistes peut accroître la visibilité des marchés financiers pour les clients et les inciter à y participer;
17. Points out that a statute for a European mutual society would allow mutual insurers to operate at the same level as other insurance undertakings, in particular in a cross-border situation, thus increasing the offer of insurance products; emphasises that mutual organisations, because of their governance, which directly involves their customers, contribute to increased overall consumer confidence in the EU financial markets; strongly believes that the participative design of governance of mutual organisations is capable of increasing customer awareness of and participation in the financial markets;

Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.
This shall take place within 90 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned, after the competent authority of dispatch becomes aware or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit that the consented shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed and has been informed of the reason(s) therefor.

L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l'opération accomplie dans l'installation concernée, irrémédiablement mélangés à d'autres types de déchets avant qu'une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1.
The take-back obligation in paragraph 2 shall not apply if the waste shipped has, in the course of the operation at the facility concerned, been irreversibly mixed with other waste before a competent authority concerned has become aware of the fact that the notified shipment cannot be completed as referred to in paragraph 1.