15.1 Conformément à l’Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l’homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, chaque année, au plus tard le 15 mai ou, si la Chambre ne siège pas, dans les trente jours suivant la reprise des séances, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi pendant l’année civile précédente comportant le résumé des mesures prises sous le régime de la présente loi ainsi que l’analyse des répercussions qu’ont eues ces mesures sur les droits de la personne au Canada et en République de Colombie.
15.1 Pursuant to the Agreement Concerning Annual Reports on Human Rights and Free Trade Between Canada and the Republic of Colombia, the Minister shall cause to be laid before each House of Parliament by May 15 of each year or, if that House is not then sitting, on any of the 30 days next thereafter that it is sitting, a report on the operation of this Act during the previous calendar year, containing a general summary of all actions taken under the authority of this Act, and an analysis of the impact of these actions on human rights in Canada and the Republic of Colombia.