Vertaling van "reprises effectuées sur un autre assureur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

reprises effectuées sur un autre assureur [ reprises faites sur un autre assureur ]
transfers from another insurer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la valeur actuelle, à cette date, de toutes les dépenses engagées ou effectuées par l’assureur ou de toutes les dépenses que l’assureur prévoit raisonnablement d’engager ou d’effectuer relativement à la police (à l’exception des dépenses nécessaires pour conserver la police lorsque toutes les primes en vertu de la police ont été versées et qu’aucune disposition explicite à cet effet n’a été prévue lors du calcul des primes) et de toute partie de toutes autres dépenses engagées ou effectuées par l’assureur qui peuvent raisonnablement être considérées comme pertinentes,
(b) the present value, at that date, of all outlays and expenses made or incurred by the insurer or outlays and expenses that the insurer reasonably estimates it will make or incur in respect of the policy (except outlays and expenses to maintain the policy after all premiums under the policy have been paid and for which explicit provision has not been made in calculating the premiums) and such part of any other outlays and expenses made or incurred by the insurer that may reasonably be regarded as applicable thereto,

5 (1) Sous réserve du présent article, la Cour doit connaître de toute forme de capture, saisie, prise ou reprise de navires, aéronefs ou marchandises, effectuée sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et elle procède judiciairement en l’espèce. Elle doit étudier et juger cette capture, saisie, prise ou reprise et, conformément au Règlement d’amirauté et au droit international, adjuger et condamner les navires, aéronefs ou marchandises qui appartiennent à un pays ennemi ou aux citoyens ou sujets de ce dernier ou à toute autre personne habitant quelque région, territoire ou possession d’un pays ennemi, ou qui sont autrement condamnables comme prises.
5 (1) The Court shall, subject to this section, take cognizance of and judicially proceed upon all, and all manner of, captures, seizures, prizes and reprisals made under the authority of Her Majesty in right of Canada of all ships, aircraft or goods, and shall hear and determine the same and, according to the Course of Admiralty and the Law of Nations, adjudge and condemn all such ships, aircraft or goods as belong to any enemy country or the citizens or subjects thereof or any other persons inhabiting any of the countries, territories or dominions of any enemy country or that are otherwise condemnable as prize.

(11.4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la perte qu’un assureur subit pour une année d’imposition lors de la disposition — présumée avoir été effectuée en application du paragraphe (11.3) — d’un bien autre qu’un titre de créance déterminé, au sens du paragraphe 142.2(1), et qui, n’eût été le présent paragraphe, aurait été déductible au cours de l’année n’est déductible qu’au cours de l’année d’imposition pendant laquelle le contribuable a disposé du bien autrement que par suite de l’application du paragraphe (11.3).
(11.4) Notwithstanding any other provision of this Act, where an insurer has a loss for a taxation year from the disposition, because of subsection 138(11.3), of a property other than a specified debt obligation (as defined in subsection 142.2(1)), and the loss would, but for this subsection, have been deductible in the year, the loss shall be deductible only in the taxation year in which the taxpayer disposes of the property otherwise than because of subsection 138(11.3).

Ayant eu l'occasion de rencontrer à quelques reprises, au cours de la dernière année, M. Allan Rock, ministre de la Santé, lors de visites qu'il a effectuées dans notre région, j'ai pu partager avec lui et avec plusieurs autres chercheurs du milieu de la santé un certain nombre de préoccupations concernant la mise en place des Instituts de recherche en santé.
Over the past year, I have had an opportunity to meet several times with Mr. Allan Rock, the Minister of Health, during his visits to our region, and I was able to talk to him and to several other researchers from the health sector about certain concerns with respect to the establishment of Health Research Institutes.

2 bis ter. Chaque année, les exploitants d'aéronefs souhaitant restituer aux fins du paragraphe 2 bis des quotas autres que des quotas d'émissions de l'aviation sont tenus de remettre à l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes reprises à l'annexe I effectuées lors de cette année civile.
2ab. Every year, aircraft operators wishing to surrender allowances for the purposes of paragraph 2a other than aviation emissions allowances, shall be required to submit to the administering Member State verified tonne-kilometre data for the aviation activities listed in Annex I performed in that calendar year.

Comme je l’ai également expliqué à l’IASB à plusieurs reprises, je trouve qu’avant d’être adoptées, les normes devraient être soumises à une mise à l’essai – une analyse d’impact, si vous voulez – effectuée surtout par l’IASB mais à laquelle contribueraient aussi les organes européens et autres.
I would say – and I have said this repeatedly to the IASB also – that road testing – you can call it impact analysis – should be done before standards are adopted, particularly by the IASB, and with input from the EU and other bodies as well.

Chaque année, les exploitants d'aéronefs souhaitant restituer aux fins du paragraphe 2 bis des quotas autres que des quotas d'émissions de l'aviation sont tenus de remettre à l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes reprises à l'annexe I effectuées lors de cette année civile.
Every year, aircraft operators wishing to surrender allowances for the purposes of paragraph 2a other than aviation emissions allowances, shall be required to submit to the administering Member State verified tonne-kilometre data for the aviation activities listed in Annex I performed in that calendar year.

En substance, la Commission n'exclut pas la présence d'aides d'Etat dans cette opération et elle s'interroge sur : - les conditions entourant l'appel d'offre pour la cession de la SDBO : en effet, il n'y a pas eu d'appel d'offre ouvert et seuls sept repreneurs potentiels - tous français - ont été consultés avec des délais de réponse réduits à une dizaine de jours; - l'augmentation de capital de quelque 274,5 millions de FF effectuée au début de 1996 par le Consortium de Réalisations (CDR)au profit de la SDBO AVANT sa cession au Crédit Lyonnais : cette décision n'a pas été communiquée aux autres candidats repreneurs ; - le prix payé par le CL (à savoir 50 millions de FF) pour la reprise de la SDBO. Or, constate la Commission, une expertise indépendante estimait la valeur moyenne de la SDBO - après recapitalisation - à 173 millions de FF.
Essentially, the Commission cannot rule out the presence of state aid in the transaction and wishes to examine: - the conditions under which bids were invited for SDBO as there was no open invitation to tender and only seven potential purchasers, all French, were consulted and given only some 10 days to reply; - the FF 274.5 million capital injection into SDBO by Consortium de Réalisations (CDR) in January 1996 before its sale to Crédit Lyonnais: the other bidders were not told of that decision; - the price paid by CL, i.e; FF 50 million, for SDBO, whereas independent estimates put the average value of SDBO, after recapitalization, at FF 173 million.