Le projet de loi modifie également la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi canadienne sur les paiements, la Loi sur les liquidations et les restructurations, la Loi sur le Bureau du surintenda
nt des institutions financières, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Loi sur l’empl
oi et la croissance économique et la Loi de soutien de la reprise économiqu ...[+++]e au Canada.
Amendments to the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Act, the Winding-up and Restructuring Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Jobs and Economic Growth Act and the Sustaining Canada’s Economic Recovery Act are also included in the bill.