On ne l'a pas fait, mais on aurait pu le faire si on avait voulu, par exemple, reprendre dans notre droit interne les prescriptions d'instruments internationaux, comme la Déclaration universelle des droits de l'homme ou le Pacte sur les droits civils et politiques.
We could have, had we wanted, for example, incorporated in Canadian law the prescriptions of international instruments such as the Universal Declaration on Human Rights or the International Covenant on Civil and Political Rights.