Le sénateur Baker : Dans ce cas particulier, le projet de loi constitue un pas en avant parce qu'il comporte deux dispositions additionnelles : la traduction du document d'inculpation, pour reprendre l'expression du sénateur Oliver, ou de l'acte d'accusation ou de la dénonciation, pour reprendre l'expression employée à l'article 2 du Code criminel.
Senator Baker: In this particular instance, the bill is a step forward because it has two additional provisions: the translation of, as Senator Oliver calls it, the charging document, or the indictment, or, as it is called under section 2 of the Criminal Code, the Information.