Le texte proposé par la Commission ne tient pas suffisamment compte de l'article 10, paragraphe 3, du protocole; le présent amendement s'emploie à remédier à cette lacune. Il reprend textuellement certaines parties de l'article 10, paragraphe 3, point c), et de l'article 10, paragraphe 5, du protocole.
Article 10. 3 of the Protocol is insufficiently embodied in the Commission’s proposed text and this amendment addresses its shortcomings. This amendment incorporates, verbatim, sections of Art. 10(3)c and Art.10(5) of the Protocol.