Les déclarations sont établies sur la base du modèle indicatif indiqué à l'annexe III et sont accompagnées d'un rapport reprenant toutes les informations pertinentes pour justifier la déclaration, y inclus une synthèse des conclusions de tous les contrôles effectués par des organismes nationaux et communautaires auxquels le déclarant a eu accès.
Declarations shall be drawn up on the basis of the indicative model in Annex III and shall be accompanied by a report which shall include all relevant information to justify the declaration, including a summary of the findings of all checks carried out by national and Community bodies to which the declarant has had access.