Vertaling van "reprenant les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Acte final de Marrakech | Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
Final Act embodying the results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | Marrakesh Final Act

Acte final reprenant les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay
Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations | FA [Abbr.]

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round
Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10.
That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that it have the power to divide Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, into two bills; the first containing the provisions of the Bill with respect to sexual offences against children, and consisting of clauses 10 to 31 and 35 to 38, and the second containing all other provisions of Bill C-10.

Cet amendement précise les modalités de transmission des informations en reprenant les dispositions pertinentes de l'accord interinstitutionnel du 3 juin 2008.
The amendment clarifies the modalities of transmission of information by taking over the relevant provisions of the Interinstitutional Agreement of 3 June 2008.

Cet amendement précise quelles sont les modalités de transmission de l'information en reprenant les dispositions pertinentes de l'accord 2008/C 143/01 entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE du 3 juin 2008.
The amendment clarifies the modalities of transmission of information by taking over the relevant provisions of the Agreement (2008/C 143/01) between the European Parliament and the Commission on procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission, as amended by Decision 2006/512/EC of 3 June 2008.

Cet amendement précise les modalités de transmission des informations en reprenant les dispositions pertinentes de l'Accord interinstitutionnel du 3 juin 2008.
The amendment clarifies the modalities of transmission of information by taking over the relevant provisions of the Interinstitutional Agreement of 3 June 2008

85. invite la Commission européenne à élaborer un corpus cohérent et consolidé de toutes les restrictions et interdictions concernant les substances et les produits (même celles qui relèvent d'autres domaines) ou à les reprendre dans un règlement unique en vue de garantir précision et sécurité juridique (en reprenant les dispositions contenues dans la directive-cadre sur l'eau, les directives sur les appareils électriques, sur les véhicules usagés et les dispositions relatives à la protection des travailleurs), ainsi qu'à publier sur Internet ces textes et à procéder à leur actualisation au moins une fois par an;
85. Calls on the Commission to compile a coherent and consolidated collection of all the provisions banning or imposing restrictions on substances or products (including those incorporated under other subject-headings), or to bring them together in a single EU legislative instrument, thereby ensuring legal clarity and certainty (particularly including provisions in the fields of the Water Framework Directive, the directives on electrical appliances and cars for disposal, and health and safety at work), to make those texts available on the Internet and to update them at least once a year;

76. invite la Commission européenne à élaborer un corpus cohérent et consolidé de toutes les restrictions et interdictions concernant les substances et les produits (même celles qui relèvent d'autres domaines) ou à les reprendre dans un règlement unique en vue de garantir précision et sécurité juridique (en reprenant les dispositions contenues dans la directive-cadre sur l'eau, les directives sur les appareils électriques, sur les véhicules usagés et les dispositions relatives à la protection des travailleurs), ainsi qu'à publier sur Internet ces textes et à procéder à leur actualisation au moins une fois par an;
76. Calls on the Commission to compile a coherent and consolidated collection of all the provisions banning or imposing restrictions on substances or products (including those incorporated under other subject-headings), or to bring them together in a single EU legislative instrument, thereby ensuring legal clarity and certainty (particularly including provisions in the fields of the Water Framework Directive, the directives on electrical appliances and cars for disposal, and health and safety at work), to make those texts available on the Internet and to update them at least once a year;

Pour ce qui est de la deuxième question, la Présidence a relevé que - compte tenu des difficultés que la Convention du Conseil de l'Europe soulevait pour un nombre d'entre eux et des délais probables pour son entrée en vigueur - une majorité des Etats membres donnait la préférence à un instrument autonome de l'Union mais en reprenant les dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe qui pouvaient être acceptées par tous les Etats membres.
With regard to the second question, the Presidency pointed out that in the light of the problems which the Council of Europe Convention posed for a number of them and the probable time needed for its entry into force most Member States preferred a separate Union instrument comprising those provisions of the Council of Europe Convention acceptable to all Member States.

Par décision du 29 juin 1992, la laiterie Erbeskopf Eg, établie à Thalfang (Allemagne), a suspendu sans indemnité 4,74 % de la quantité de référence du requérant, conformément aux dispositions combinées de l'article 4 b VI et de l'article 4 c VI de la Milch-Garantiemengen-Verordnung, réglementation nationale sur les quantités de référence reprenant les dispositions communautaires applicables.
By decision of 29 June 1992 the dairy Erbeskopf eG, established in Thalfang, Germany, withdrew without compensation 4.74% of the applicant's reference quantity, in accordance with Paragraph 4 b VI in conjunction with Paragraph 4 c VI of the Milch-Garantiemengen-Verordnung (Regulation on guaranteed quantities for milk), the national regulation on reference quantities which took up the applicable Community provisions.

En reprenant les dispositions qui faisaient déjà partie du moratoire et en y ajoutant quelques-unes, le C-47 se veut un renforcement du moratoire qui existait déjà.
Bill C-47, in that it recycles provisions that were already part of the moratorium and adds a few new provisions, may be seen as a more forceful version of the existing moratorium.

- 11 - Cette solidarité doit être exprimée dans le traité. Comment pourrait- elle l'être mieux qu'en reprenant les dispositions de l'article 5 du traité de l'UEO, selon une formule adaptée comme suit : "Au cas où l'un des Etats Membres serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres".
This solidarity must be expressed in the Treaty and how better than by taking over Article V of the WEU Treaty and adjusting the wording as follows: 21 "If any of the Member States should be the object of an armed attack in Europe, the other Member States will, in accordance with the provisions of Article 51 of the Charter of the United Nations, afford the Party so attacked all the military and other aid and assistance in their power".