Garry Toffoli, directeur général, Fondation du patrimoine royal du Canada : Dans notre mémoire, nous avons donné une explication plus détaillée de notre position, mais pour vous en exposer les grandes lignes, l'hypothèse voulant que le projet de loi
C-53 est suffisant repose sur quatre arguments : Un, que la Reine du Royaume-Uni est automatiquement la Reine du Canada; deux, que le Royaume-Uni contrôle la Loi sur la succession et peut l'appliquer au Canada; trois, qu'il n'existe aucune loi canadienne sur la succession; et quatre, que la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, telle qu'elle est mentionnée dans le préamb
...[+++]ule de la Loi constitutionnelle de 1867, signifie aujourd'hui la Couronne du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et non la Couronne du Canada.Garry Toffoli, Executive Director, Canadian Royal Heritage Trust: In our brief, we gave a more detailed explanation of our position, but to give some of
the highlights, the premise that Bill C-53 is suf
ficient is based on four assumptions: one, that the Queen of the United Kingdom is automatically the Queen of Canada; two, that the United Kingdom controls the succession law and can extend that to Canada; three, that there is no Canadian law of succession; and four, that the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Ireland,
...[+++]as referred to in the preamble of the Constitution Act, 1867, today means the Crown of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and not the Crown of Canada.