Traduction de «reports d'un tel montant étaient » (Français → Anglais) :

que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

– que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
– for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

a) les paragraphes 160.1(1), 164(3), (3.1) et (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant remboursable ou d’un montant remboursé en trop comme si ces montants étaient, selon le cas, un remboursement d’impôt payé en vertu de la partie I de cette loi ou un paiement en trop d’un tel remboursement; toutefois, le paragraphe 280(1) ne s’applique pas aux fins du calcul relativement au remboursement;
(a) subsections 160.1(1) and 164(3), (3.1) and (4) of the Income Tax Act apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of calculating interest on the rebate or any overpayment of the rebate as if the rebate or the overpayment were a refund of tax paid under Part I of that Act or an overpayment of such a refund, as the case may be, and, for those purposes, subsection 280(1) does not apply to the rebate; and

Devant une telle situation, faut-il dire—et c'est pourquoi le dossier est si compliqué et doit être abordé avec grande circonspection—voyons voir si nous pouvons en arriver à un chiffre qui s'appliquerait à tous les anciens combattants de la marine marchande, peu importe s'ils étaient au Canada au cours de cette période d'un an, quitte à dire ensuite à tous les autres anciens combattants, «c'est dommage, mais même si vous n'étiez pas ici pendant cette année-là, vous n'aurez pas l'argent», tandis que les marins de la marine marchande, qui n'étaient pas là non plus, peuvent maintenant toucher un tel montant?
So do you then turn around—and this is why it's so complicated, and you have to be careful here—and say okay, let's arrive at a figure for all of the merchant navy veterans, regardless of whether they were in Canada in that period of a year, and then say to all the other war veterans, “Too bad, even though you weren't here for that year, you're not going to get it”, while the merchant navy, who also were not here, can now get an average of that amount?

veiller à ce que la participation du Kazakhstan à l'union douanière dont la Russie est le chef de file et à l'Union économique eurasiatique ne fasse pas obstacle à la coopération économique et financière avec l'Union, au respect des obligations qui découlent de l'appartenance à l'OMC et au renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Kazakhstan; faire observer que le report de la conclusion d'un accord renforcé de partenariat et de coopération engendrerait une situation de concurrence; être prêts à appuyer les efforts du Kazakhstan pour la promotion d'institutions économiques modernes, si de tels efforts étaient entrepris;
ensure that Kazakhstan’s participation in the Russian-led Customs Union and the Eurasian Economic Union does not constitute a barrier to trade or to economic and financial cooperation with the EU, or to fulfilling its obligations arising from WTO membership, and is not an obstacle to closer cooperation between the EU and Kazakhstan; points out that competition will result if the conclusion of the enhanced partnership and cooperation agreement is delayed; be ready to assist Kazakhstan’s efforts to promote modern economic institutions, should such efforts be undertaken;

34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas :
34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determined in accordance with subsection (2), and the interest rate in respect of such a loan being equal to the rate that is

Je voudrais savoir si les réponses que vous donnez présentement en Chambre sont une opposition de principe, ou si vous avez décidé, parce que vous prolongiez le congé de maternité prévu dans le régime d'assurance-emploi, de ne pas permettre au Québec de mettre en place son congé parental, ou encore si c'est une question de négociation des montants entre le fédéral et le provincial, tels qu'ils étaient lorsque M. Pettigrew était ministre.
I'm curious as to whether the responses that you are currently providing in the House reflect your opposition in principle, or whether you have decided, because you are extending maternity leave provisions under the EI program, to oppose Quebec's own parental leave program. Or, it is matter of the federal and provincial governments agreeing on figures, the same ones in place when Mr. Pettigrew was minister?

12. fait observer que le projet WebTV accuse un retard notable, jusqu'à l'automne 2007; souligne que les crédits affectés et inscrits au chapitre 10 4 ("Réserve pour la politique d'information et de communication") du budget 2007 ne seront pas utilisés comme initialement prévu; considère que ce montant peut être reporté à 2008, sous réserve de l'approbation définitive du prototype, et qu'il pourrait couvrir, partant, les besoins de l'exercice; estime, dès lors, que le montant de 9 000 000 EUR demandé pour l'exercice 2008 devrait être inscrit au chapitre 10 1 ("Réserve pour imprévus"), en attendant une estimation plus précise du coût du projet, s'il est approuvé, et de plus amples informations en ce qui concerne la capacité d'absorption d'un tel montant;
12. Notes that the WebTV project is being substantially delayed to the autumn 2007; emphasises that the appropriations allocated and entered in Chapter 10 4 ("Reserve for information ") in the 2007 budget will not be used as initially anticipated; considers that this amount may be carried forward to 2008, subject to final approval of the prototype, and consequently could cover the needs of the year; therefore considers that the EUR 9 000 000 requested for 2008 should be placed in Chapter 10 1 ( "Contingency reserve" ) pending a more precise estimation of the cost of the project if approved, and further information as to the capacity of absorption of such an amount;

Pour l'un, ce montant était déductible alors qu'il était imposable pour l'autre. Ce qui se passait alors, si la secrétaire parlementaire y réfléchit un moment, c'est que, en supposant que le montant soit de 10 000 $ et que l'individu ait un revenu s'élevant à 50 000 ou 60 000 $, 10 000 $ de revenu étaient reportés au profit de la personne ayant la garde des enfants.
What that really is, if the parliamentary secretary considers this for a moment, is if the amount is $10,000 and the individual makes $50,000 to $60,000 in income, it is a deferral of $10,000 of income to the person who is looking after the children.