Traduction de «reports concernaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire
carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward

report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]
loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]

report rétrospectif [ report en arrière | report sur une année antérieure | report sur les exercices antérieurs | report ]
carryback [ carry-back | carry back ]

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

report prospectif d'une perte [ report de perte prospectif | report de perte en avant | report de perte sur les exercices ultérieurs ]
loss carry forward [ loss carry-forward | loss carryforward ]

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

méthode du report d'impôts variable | méthode du report variable | report d'impôts variable | report variable
liability method of tax allocation | liability method | accrual method of tax allocation | accrual method

reporté
Rescheduled (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que les importants reports de crédits du titre II concernaient essentiellement l'achat de matériel et de logiciels informatiques, des travaux de réparation urgents et imprévus et des travaux de rénovation déjà attribués et programmés pour le début de 2014 et que les report de crédits du titre III concernaient principalement des projets pluriannuels pour lesquels les activités avaient déjà été lancées ainsi que des reports imprévus s'expliquant par une augmentation du budget de plusieurs projets destinée à accroître leur étendue et leur qualité, la commande de services de traduction en fin d'exercice et une facturation tardive de la part de contractants;
7. Acknowledges from the Foundation that Title II carry-overs were mainly due to the procurement of IT hardware and software, urgent and unexpected repair works and refurbishment works already contracted and planned for the beginning of 2014, and that Title III carry-overs resulted mainly from multiannual projects for which activities were already implemented, as well as from unplanned carry-overs such as increased budget for several projects with enhanced scope and quality, translation services ordered at year end and late invoicing by contractors;

7. observe avec inquiétude que les niveaux des crédits engagés reportés à 2014 étaient relativement élevés, ayant atteint 1 714 484 EUR (26 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 907 139 EUR (44 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, les reports étaient principalement liés aux achats de matériel et de logiciels informatiques, ainsi qu'à l'évaluation externe du Centre, actuellement en cours; prend acte du fait que, pour le titre II, les reports concernaient principalement des projets pluriannuels et des produits informatiques pour lesquels les activités avaient été menées et les paiements effectués en fonction des besoins opérationnels;
7. Notes with concern that the levels of committed appropriations carried over to 2014 were relatively high, with EUR 1 714 484 (26 %) for Title II (administrative expenditure) and EUR 7 907 139 (44 %) for Title III (operational expenditure); acknowledges that for Title II, the carry-overs mainly related to the procurement of IT hardware and software, and the ongoing external evaluation of the Centre; takes note that for Title III, carry-overs mainly concerned multiannual projects and IT items for which activities were implemented and payments were made according to operational needs;

Je soupçonne que les 800 reports en question concernaient le paiement dû en novembre.
I suspect those 800 postponements were for the November payment.

M. Cook : Les amendements annoncés dans le budget de 2010 concernaient également le régime en question, mais ils visaient principalement à autoriser le report, en différentes années, des droits aux subventions et aux bons d'épargne- invalidité.
Mr. Cook: The amendments announced in Budget 2010 also related to this regime but they primarily related to allowing entitlements for disability savings grants and bonds to be carried forward for different years.

4. déplore que, sur le montant total des reports, 5,1 millions d'EUR concernaient des engagements globaux; fait observer que le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de base claire pour ce type de report; est conscient que les fonds reçus à la fin de l'exercice budgétaire peuvent avoir pour conséquence un niveau de report plus élevé;
4. Deplores that within the total amount carried over, the Agency carried over global commitments of EUR 5,1 million; observes that the Agency's Financial Regulation does not provide a clear basis for such a carryover; is aware that funding received at the end of the financial year may result in higher carryovers;

4. déplore que, sur le montant total des reports, 5,1 millions d'euros concernaient des engagements globaux; fait observer que le règlement financier de l'Agence ne prévoit pas de dispositions claires pour ce type de report; est conscient que les fonds reçus à la fin de l'exercice budgétaire peuvent avoir pour conséquence un niveau de report plus élevé;
4. Deplores that within the total amount carried over, the Agency carried over global commitments of EUR 5,1 million; observes that the Agency's Financial Regulation does not provide a clear basis for such a carryover; is aware that funding received at the end of the financial year may result in higher carryovers;

Donc, monsieur le président, mention est faite de plusieurs rapports. Si cela vous intéresse de savoir où le gouvernement de l'époque, qui avait l'appui de la Chambre des communes, a obtenu cette information, eh bien, vous pouvez vous reporter à certaines décisions judiciaires, qui ne concernaient pas le Commissaire à l'information, qui remontent à 2002.
So if you wanted to know where the government of the day, and then supported by the House of Commons, got that information, there were court decisions from 2002, decisions not involving the Information Commissioner.