Traduction de «reporter à l’année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année
annual permit | one-year permit | annual residence permit

exercice ne correspondant pas à l'année civile [ exercice qui ne correspond pas à l'année civile | exercice non basé sur l'année civile ]
non-calendar fiscal year

temps de travail à l'année | temps de travail annuel | horaire à l'année
annual hours contract | annual working time | annual working hours

variation par rapport à l'année précédente [ variation d'une année à l'autre ]
year to year change

Réunion préparatoire régionale de l'Amérique latine et des Caraïbes à l'Année internationale de la famille
Latin America and Caribbean Regional Preparatory Meeting for the International Year of the Family

taux annuel | taux rapporté à l'année
yearly rate

location à l'année
tenancy from year to year | year to year tenancy | yearly tenancy

variation du prix par rapport à l'année précédente
price change previous year | PR CHN PREV YR

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) l’assureur ou, en cas d’application de l’alinéa (1)b), le ministre doit désigner pour une année d’imposition relativement à l’entreprise d’assurance au Canada de l’assureur (sauf une entreprise d’assurance-vie ou une entreprise d’assurance accidents et maladie) des biens de placement de l’assureur pour l’année dont la valeur globale pour l’année correspond à l’excédent éventuel de la moyenne du passif de réserve canadienne de l’assureur pour l’année relativement à l’entreprise sur 50 % du total des sommes représentant chacune le montant, à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, d’une prime à recevoir ou de frais d’acquisition reportés de l’assureur au titre de l’entreprise, dans la mesure où cette prime et ces frais sont inclus dans son passif de réserve canadienne à la fin de l’année ou à la fin de l’année d’imposition précédente, selon le cas;
(c) shall designate for a taxation year in respect of the insurer’s insurance business in Canada (other than a life insurance business or an accident and sickness insurance business) investment property of the insurer for the year with a total value for the year equal to the amount, if any, by which the insurer’s mean Canadian reserve liabilities for the year in respect of that business exceeds 50% of the total of all amounts each of which is the amount, as at the end of the year or as at the end of its preceding taxation year, of a premium receivable or a deferred acquisition expense (to the extent that it is included in the insurer’s Canadian reserve liabilities as at the end of the year or preceding taxation year, as the case may be) of the insurer in respect of that business;

(Le document est déposé) Question n 1194 Mme Judy Foote: En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1 avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente?
(Return tabled) Question No. 1194 Ms. Judy Foote: With regard to Marine Atlantic Incorporated (MAI): (a) in each year since 2005 until present, (i) how many total employees did MAI employ, (ii) how many ferry crew positions were assigned, (iii) how many dockside positions were assigned, (iv) how many front desk/customer service personnel were assigned, (v) how many management positions were assigned; (b) for each year since 2005 until present and for each employee listed in each year, (i) from where was the position located, (ii) has the position been relocated, (iii) what was the rationale for position relocation, (iv) did the employee deal directly with customers, (v) was the position considered management, (vi) what was the salary or hourly wage, (vii) was the position on a ferry or on the shore; (c) how have federal budgetary cuts affected MAI’s employment levels; (d) what was the actual cost recovery compared to the projected cost recovery for each year since 2005; (e) was there any consultation before raising fares by four percent effective April 1, 2013, and, if so, what were the results of the consultation; (g) how many ferry trips have been cancelled or rescheduled in each year since 2005; and (h) following a ferry cancellation or rescheduling, when services resume, how many times have the standby vessels been used to assist in transporting backlog passengers and vehicles?

26. prend acte des conclusions de la Cour des comptes relatives aux reports de crédits non utilisés par les groupes politiques et la division des années électorales en deux semestres pour le calcul des reports autorisés; estime que, pour éviter toute réapparition des difficultés qui se sont fait jour au début de l'année 2010, il convient d'utiliser la totalité de toute future année électorale pour calculer les reports des groupes politiques qui ne cessent pas leurs activités à la suite des élections;
26. Notes the finding of the Court of Auditors in relation to carry-overs of unused appropriations by political groups and the division of European election years into two halves for the purposes of calculating permitted carry-over; takes the view that, in order to avoid any future recurrence of the difficulties which arose at the beginning of 2010, the whole of any future election year should be used to calculate carry-over for political groups which do not cease to function following an election;

Elle permet de reporter les congés annuels sur l’année suivante si, pour diverses raisons, dont la maladie, le travailleur est dans l’impossibilité de les prendre au cours de l’année civile à laquelle ils correspondent.
The Directive does allow annual leave to be postponed into the following year if the worker is unable, for reasons such as illness, to take it during the calendar year concerned.

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate en particulier que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

9. exhorte également l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports; souligne que, pour la quatrième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 13 % du budget 2009 ont été reportés à l'exercice 2010, 23 % du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009, 16 % du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008 et 20 % du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); constate, en particulier, que cette situation laisse entrevoir des lacunes dans la gestion des contrats de l'Autorité et dans le suivi de la remise des rapports et de la déclaration de coûts;
9. Urges, in addition, the Authority to improve its budget management in order to reduce its high carryover amounts; stresses, in fact, that for the fourth successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (13 % of the 2009 budget was carried over to 2010, 23 % of the 2008 budget was carried over to 2009, 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008 and 20 % of the 2006 budget was carried over to 2007); notes, in particular, that this situation demonstrates weaknesses in the Authority's contract management and monitoring of the remittance of reports and cost statements;

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carry-overs of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

4. observe, néanmoins, que pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève des crédits reportés à l'année suivante (à savoir: 23 % des crédits du budget 2008 ont été reportés à l'exercice 2009; 16% des crédits du budget 2007 ont été reportés à l'exercice 2008; 20% des crédits du budget 2006 ont été reportés à l'exercice 2007); relève que pour l'exercice 2008, la situation trouvait son origine dans l'adoption et la mise en œuvre tardives d'actions en matière de développement de logiciels, de coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que dans les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
4. Notes, nonetheless, that for the third successive year the Court of Auditors has flagged up carryovers of appropriations to the following year (23% of the 2008 budget was carried over to 2009; 16% of the 2007 budget was carried over to 2008; 20% of the 2006 budget was carried over to 2007); notes that, in 2008, this situation was brought about by the late adoption and implementation of measures relating to software development, scientific cooperation with external experts, and grants for studies and data-collection projects; encourages the Authority to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

Le nouveau règlement prévoit notamment les modalités suivantes : - la marge de dépassement tolérée pour un stock faisant l'objet d'un TAC de précaution sera de 5 % ; - le pourcentage maximal de débarquements supplémentaires autorisés sera de 10 % du quota de l'Etat membre et sera déduit des débarquements autorisés pour l'année suivante ; - le pourcentage maximal de report sur les quotas de l'année suivante pour les espèces faisant l'objet de TAC analytiques sera également de 10 % ; - les débarquements en sus des débarquements autorisés doivent être déduits des quotas de l'année suivante ; - en outre, des pénalisations s'appliqueront aux dépassements pour les stocks sensibles définis par le Conseil.
More specifically, the new regulation provides for the following: - The tolerated margin for overfishing a stock subject to a precautionary TAC will be 5%. - The maximum percentage of additional permitted landings will be 10% of a Member States' quota, to be deducted from the permitted landings of the following year. - The maximum percentage of transfer to the following year of quotas for species subject to analytical TACs will also be 10%. - Landings in excess of permitted landings are to be deducted from the quotas for the following year. - In addition, penalties will apply for the overfishing of sensitive stocks as established by the Council.

Il parle ici de fonds reportés pour terminer des projets mis en marche pendant l'année du millénaire ou qui ont dû être reportés au-delà de l'année du millénaire en raison de la nécessité de terminer des évaluations environnementales fédérales.
What he is talking about is funding carried over to complete projects under way during the millennium year or that had to be postponed past the millennium year because it was necessary to finish federal environmental evaluations.