Traduction de «reporter l’adoption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«8 bis. Pour les États membres qui bénéficient d'un soutien financier au titre du règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (5), du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (6) et du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, la Commission peut, à la demande de l'État membre concerné et après consultation du comité des Fonds agricoles, adopter une décision d'exécution reportant, pour une période n'excédant pas vingt-quatre mois à compter de la date de son adoption, l'exécution des décisions adoptées après le 1er mai 2015 en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 (ci-après la “décision de report”).
‘8a. For Member States which are subject to financial assistance under Council Regulation (EC) No 332/2002 (5), Council Regulation (EU) No 407/2010 (6) and the Treaty establishing the European Stability Mechanism, the Commission may, at the Member State's request and after consultation of the Committee on the Agricultural Funds, adopt an implementing decision deferring, for a period not exceeding 24 months from the date of its adoption, the execution of decisions adopted after 1 May 2015 pursuant to Article 52 of Regulation (EU) No 1306/2013 (“deferral decision”).

Le fait de prévoir un autre report pour tous les événements, et d'ainsi porter le report total à quatre saisons après l'adoption de la mesure législative, minera inutilement les objectifs de la loi.
By allowing all events a further extension, allowing for a total delay of four seasons after the act was passed, there will be an unnecessary undermining of the objectives of the act.

Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote en deuxième lecture du projet de loi C-67 est demandé et reporté et le vote par appel nominal est demandé et reporté au mardi, 13 avril 1999, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
The Deputy Speaker: Pursuant to order made earlier this day, the question to dispose of the second reading stage of Bill C-67 is deemed put and a recorded division is deemed demanded and deferred until Tuesday, April 13, 1999, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Le report de deux ans est en réalité un report d'un an puisque le projet de loi n'entrera en vigueur qu'un an après son adoption.
A two-year delay is really only a one-year delay in practice because the bill will not be in effect for a year after it is passed.

Peut- être le comité sénatorial pourrait-il renvoyer le paragraphe à la Cour suprême pour obtenir un avis préliminaire avant d'adopter le projet de loi C-10, ou encore, plutôt que de reporter l'adoption de cet énorme projet de loi, peut-être pourrait-il reporter la promulgation de ce paragraphe en particulier le temps d'obtenir une décision et peut-être aussi de publier une ébauche des lignes directrices aux fins d'examen et de consultations publiques.
Perhaps the Senate committee could refer this subsection to the Supreme Court for an advance opinion prior to passing Bill C-10, or, rather than delay the passing of this mammoth act, it could delay the proclamation of this particular subsection until such a ruling and until eventually the draft guidelines are available for review and public comment.

Que l’ordre adopté le lundi 26 mai 2014, conformément à l’article 97.1 du Règlement, relativement au report du vote par appel nominal sur la motion portant adoption du 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, prévu pour le mercredi 28 mai 2014, soit révoqué et que la motion soit réputée adoptée.
That the order made Monday, May 26, 2014, pursuant to Standing Order 97.1, respecting the deferral of the recorded division on the motion to concur in the 13th Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, scheduled to take place on Wednesday, May 28, 2014, be discharged and the motion deemed adopted.

La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d’adapter la directive 2009/138/CE à l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d’exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d’exécution.
The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.

[65] Pour un recueil des bonnes pratiques, se reporter aux annexes détaillées du rapport «L’Europe peut mieux faire», adopté par le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (novembre 2011): [http ...]
[65] For a compendium of best practices see extensive annexes to 'Europe can do better', adopted by the High Level Group on reducing administrative burdens (Nov 2011), at [http ...]

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.
The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.

(23) considérant qu'il convient qu'un État membre reporte de douze mois - et éventuellement de dix-huit mois en cas de position commune du Conseil - l'adoption d'un projet de règle relative aux services uniquement dans l'hypothèse où le projet porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision que la Commission a déjà présentée au Conseil; que cette obligation de report ne pourra être opposée par la Commission à l'encontre de l'État membre concerné que dans le cas où le projet de règle nationale prévoit des dispositions qui ne sont pas conformes au contenu de la proposition qu'elle a présentée;
(23) Whereas it is appropriate for a Member State to postpone for twelve months - or possibly eighteen months in the case of a common position of the Council - the adoption of a draft rule on services only where the draft rule relates to a matter which falls within the scope of a proposal for a directive, regulation or decision which the Commission has already submitted to the Council; whereas this standstill obligation may be imposed by the Commission on the relevant Member State only if the draft national rule contains provisions which are not substantively consistent with the proposal submitted by the Commission;