Vertaling van "reporter les quotas " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de report de quotas
banking | banking measure | quota banking

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

quota agricole [ quota laitier ]
agricultural quota [ farm quota | milk quota ]

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

quota de pêche [ plan de pêche | quota de capture ]
catch quota [ catch plan | fishing plan ]

Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de boeuf et de veau [ Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau) ]
Order establishing the method for allocating the import access quantity for beef and veal [ Allocation Method Order (Beef and Veal) ]

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

quota de flétan noir [ quota de turbot ]
Greenland halibut quota [ turbot quota ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

quota de production [ limitation de la production | réduction de la production | restriction à la production ]
production quota [ limitation of production | production restriction | reduction of production ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité pour une entreprise productrice de sucre de reporter toute sa production dépassant le quota impose que les producteurs de betteraves concernés soient étroitement associés à la décision de report au moyen d'un accord interprofessionnel visé à l'article 6 dudit règlement.
Since a sugar-producing undertaking may carry forward all of its production in excess of the quota, the beet growers concerned should be closely associated with the decision to carry forward by means of an agreement within the trade referred to in Article 6 of that Regulation.

Cette production hors quota peut avoir trois destinations: l'exportation, jusqu'à un plafond annuel de 1,374 million de tonnes fixé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la vente pour la fabrication de biocarburants ou pour d'autres usages industriels non alimentaires, le stockage ou le report dans le quota de l'année suivante.
It can be exported up to the EU's annual World Trade Organisation (WTO) limit of 1.374 million tonnes, sold for biofuel or other industrial non-food uses, or be stored and counted against the following year's sugar quota.

Les volumes de quotas mis aux enchères en 2014 ont été réduits de 400 millions de quotas en raison de la mise en œuvre de la mesure de gel des quotas[2], qui reporte la mise aux enchères de ces quotas.
In 2014 auction volumes were reduced by 400 million allowances due to the start of the implementation of the back-loading[2] measure, which postpones the auctioning of these allowances.

Cela met en évidence la nécessité pour le Parlement européen et le Conseil d'agir rapidement en ce qui concerne le report de l'allocation de quotas».
These facts underline the need for the European Parliament and Council to act swiftly on back-loading".

Dans l'immédiat, pour faire face à l'excédent de quotas d'émission qui s'est rapidement constitué, la Commission a présenté une proposition formelle de révision du calendrier des enchères qui vise à reporter la mise aux enchères de 900 millions de quotas d’émission («gel de quotas») lors de la troisième phase du SEQE de l’UE qui commence l'année prochaine.
As an immediate first step to address the rapid build-up of the surplus of emissions allowances, the Commission made a formal proposal to revise the auction time profile and delay ("back-load") the auctioning of 900 million allowances in the third phase of the EU ETS starting next year.

Étant donné la disponibilité attendue de quotas ayant fait l’objet d’un report en avant (banking) de la deuxième à la troisième période d’échange, la disponibilité attendue de réductions certifiées d’émissions (URCE) et le volume prévu de quotas devant être vendus conformément à l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE, il convient de tenir compte de l’impact de toute «enchère anticipée» en 2011 et 2012 en rééquilibrant le volume de quotas à mettre aux enchères en 2013 et 2014.
Given the expected availability of allowances banked from the second into the third trading period, the expected availability of Certified Emission Reductions (CERs) and the expected volume of allowances to be sold pursuant to Article 10a(8) of Directive 2003/87/EC, it is appropriate to address the impact from any ‘early auctions’ in 2011 and 2012 by rebalancing the volume of allowances to be auctioned in 2013 and 2014.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

1. Chaque entreprise peut décider de reporter sur la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre sous quota, d'isoglucose sous quota ou de sirop d'inuline sous quota.
1. Each undertaking may decide to carry forward all or part of its production in excess of its sugar quota, its isoglucose quota or its inulin syrup quota to be treated as part of the next marketing year's production.

Le nouveau règlement prévoit notamment les modalités suivantes : - la marge de dépassement tolérée pour un stock faisant l'objet d'un TAC de précaution sera de 5 % ; - le pourcentage maximal de débarquements supplémentaires autorisés sera de 10 % du quota de l'Etat membre et sera déduit des débarquements autorisés pour l'année suivante ; - le pourcentage maximal de report sur les quotas de l'année suivante pour les espèces faisant l'objet de TAC analytiques sera également de 10 % ; - les débarquements en sus des débarquements autorisés doivent être déduits des quotas de l'année suivante ; - en outre, des pénalisations s'appliqueront aux dépassements pour les stocks sensibles définis par le Conseil.
More specifically, the new regulation provides for the following: - The tolerated margin for overfishing a stock subject to a precautionary TAC will be 5%. - The maximum percentage of additional permitted landings will be 10% of a Member States' quota, to be deducted from the permitted landings of the following year. - The maximum percentage of transfer to the following year of quotas for species subject to analytical TACs will also be 10%. - Landings in excess of permitted landings are to be deducted from the quotas for the following year. - In addition, penalties will apply for the overfishing of sensitive stocks as established by the Council.

Le débat a porté essentiellement sur six questions majeures, à savoir : - les niveaux des quotas, y compris les quotas de production pour le sirop d'inuline, - le mécanisme de réduction des quotas en cas d'application des contraintes découlant de l'accord dans le cycle d'Uruguay, - le remboursement des frais de stockage du sucre C faisant l'objet d'un report d'une campagne à la campagne suivante, - l'approvisionnement des raffineries communautaires, - l'approche à retenir en ce qui concerne les aides nationales en Espagne et en Italie, - l'exonération de la cotisation à la production sur les premières 60.000 tonnes de sucre destiné à l'industrie chimique.
The discussion focused on six main questions : - quota levels, including production quotas for inulin syrup, - the mechanism for reducing quotas in the event of constraints being applied as a result of the Uruguay Round Agreement, - the reimbursement of storage costs for C sugar carried over from one marketing year to the next, - the supply of Community refineries, - the approach to be taken on national aids in Spain and Italy, and - exemption from the production levy on the first 60 000 tonnes of sugar intended for the chemical industry.