Vertaling van "reporter ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Commission royale pour enquêter et faire rapport sur les affaires de la Home Bank of Canada et sur le contenu de la pétition des déposants dans ladite Home Bank of Canada
Royal Commission to Inquire into and Report upon Affairs of the Home Bank of Canada and in the Matter of the Petition of the Depositors in the said Home Bank of Canada

Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution
Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution

expiration d'un délai fixé par ladite autorité
expiry of a period specified by that authority

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

report du renvoi ou de l'expulsion
postponement of deportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b)la quantité transférée est supérieure à 5 pour cent du quota annuel d'émissions de l'année suivante, déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, ou à un pourcentage supérieur si un report plus important a été autorisé par la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ladite décision.
(b)the transferred amount exceeds 5 percent of the following year's annual emission allocation as determined pursuant to Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC, or a higher percentage if an increased carry forward has been granted by the Commission pursuant to the second subparagraph of Article 3(3) of No Decision 406/2009/EC.

la quantité transférée est supérieure à 5 pour cent du quota annuel d'émissions de l'année suivante, déterminé conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, ou à un pourcentage supérieur si un report plus important a été autorisé par la Commission conformément à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, de ladite décision.
the transferred amount exceeds 5 percent of the following year's annual emission allocation as determined pursuant to Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC, or a higher percentage if an increased carry forward has been granted by the Commission pursuant to the second subparagraph of Article 3(3) of No Decision 406/2009/EC.

L'autorité de résolution devrait, à la demande d'un établissement, accorder le report de contributions ex post extraordinaires prévu par l'article 104 de la directive 2014/59/UE, afin de pouvoir plus facilement évaluer si cet établissement répond aux conditions de report fixées à l'article 104, paragraphe 3, de ladite directive.
The deferral of extraordinary ex post contributions, referred to in Article 104 of Directive 2014/59/EU, should be granted by the resolution authority upon an institution's request in order to facilitate the assessment by the resolution authority that that institution meets the conditions for the deferral set out in Article 104(3) of Directive 2014/59/EU.

Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG), l'International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), qui est le successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) et le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB) ont bénéficié d'un cofinancement de l'Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu'au 31 décembre 2013.
On the basis of that Decision, the European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), the International Financial Reporting Standards Foundation (the IFRS Foundation), which is the legal successor to the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), and the Public Interest Oversight Board (PIOB) benefited from Union co-financing in the form of operating grants until 31 December 2013.

Les migrants sans papiers se retrouvent souvent dans une situation de vide juridique après avoir été arrêtés et identifiés par les services de l'immigration et s'être vus signifier une décision de retour, quand les autorités n'appliquent pas ladite décision ou la reportent sans délivrer d'attestation du report de la décision au migrant concerné.
Frequently, undocumented migrants find themselves in a situation of “legal limbo”, where they have been arrested and identified by the immigration authorities and issued a return decision but the decision has not been executed or postponed and the authorities do not issue a formal document attesting the postponement of the decision to the migrant.

C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du syndic , de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the liquidator , to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.

C'est pourquoi la juridiction qui ouvre une procédure secondaire devrait être en mesure, à la demande du représentant de l'insolvabilité , de reporter ou de refuser l'ouverture si ladite procédure n'est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.
Therefore, the court opening secondary proceedings should be able, on request of the insolvency representative , to postpone or refuse the opening if these proceedings are not necessary to protect the interests of local creditors.

10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;
10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;

La production totale de sucre, visée au premier alinéa, point b), d'une entreprise est la production visée au paragraphe 1 à laquelle sont ajoutés le report de la campagne précédente et la quantité produite par des transformateurs pour le compte de ladite entreprise, dans le cadre de contrats de travail à façon, et de laquelle est déduite la quantité produite par l'entreprise pour le compte de commettants, dans le cadre de contrats de travail à façon.
The total sugar production, as referred to in point (b) of the first subparagraph, of an undertaking shall be the production referred to in paragraph 1 plus the quantity carried forward from the previous marketing year and the quantity produced by processors under contract on behalf of that undertaking, and minus the quantity produced by the undertaking under contract on behalf of principals.

La Slovénie se joint au groupe des États membres ayant fait une déclaration en vertu de l'article 15, paragraphe 3, de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, en vue d'un report de dix-huit mois de l'application de ladite directive à la conservation de données de communication concernant l'accès à l'internet, la téléphonie par l'internet et le courrier électronique par l'internet.
Slovenia is joining the group of Member States which have made a declaration under Article 15(3) of the Directive of the European Parliament and the Council on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks, for the 18 months postponement of the application of the Directive to the retention of communication data relating to Internet, Internet telephony and Internet e-mail.