Traduction de «reporter la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

Report des questions
Questions Stood

déduction du report déficitaire | report à nouveau débiteur | report à nouveau déficitaire
carry-forward of losses | tax loss carryforward | tax loss carry-forward

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

question biaisée [ question tendancieuse | question à tiroirs | question insidieuse | question piégée | question chargée ]
leading question [ loaded question ]

question touchant les personnes handicapées [ question relative aux personnes handicapées | question concernant les personnes handicapées | question qui intéresse les personnes handicapées | question liée à l'incapacité | question de personnes handicapées ]
disability issue [ issue related to disability ]

question interdisciplinaire | question intersectorielle | question qui regroupe différents domaines | question qui en regroupe plusieurs autres
cross-cutting issue

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

report en arrière | report de pertes en amont | imputation à un exercice antérieur | report de perte rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs
tax loss carryback | carryback | loss carryback

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comment la Commission va-t-elle renforcer le reporting des entreprises sur les questions de durabilité?
How will the Commission reinforce disclosure from companies on sustainability issues?

Après les événements tragiques du 11 septembre 2001, le G8 s'est préoccupé de la lutte contre le terrorisme et, en conséquence, l'examen de la question de la sécurité alimentaire et de la biotechnologie a été reporté.
After the tragic events of 11September 2001, the G8 has been preoccupied with combating terrorism and, thus, the issue of food safety and biotechnology has been deferred.

Il établit également les dispositions fondamentales pour la surveillance, la notification et la vérification ( monitoring, reporting and verification ou MRV ) de ces actions, prévoit un financement significatif de la lutte contre le changement climatique, ainsi que le cadre institutionnel qui s'y rapporte, et fournit des lignes directrices permettant de gérer des questions telles que la réduction des émissions dues à la déforestation, la technologie et l'adaptation.
It also provides the basis for regular monitoring, reporting and verification (MRV) of those actions, contains a commitment for significant financing for climate action and a related institutional framework, and gives guidance on tackling issues like reducing emissions from deforestation, technology and adaptation.

Du fait de ce report, les émetteurs et distributeurs de produits PRIIP auront jusqu'au 1 janvier 2018 pour adopter les dispositions en question.
The delay gives issuers and distributors of PRIIPs products until 1 January 2018 to put the provisions in place.

6. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 38 % et 43 %; relève, d'après la réponse de l'Agence, que les reports relatifs au titre II étaient en partie dus au montant et au calendrier de paiements éventuels liés à des adaptations rétroactives des rémunérations pour 2011 et 2013, question clarifiée en novembre 2013; reconnaît, d'après le rapport de la Cour, que les reports relatifs au titre III s'expliquent principalement par le nombre élevé de projets informatiques lancés ou en cours en 2013;
6. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 38 % for Title II (administrative expenditure) and 43 % for Title III (operating expenditure); notes from the Agency’s reply that Title II carry-overs were in part due to amount and timing of possible payments for retroactive salary adjustments for 2011 and 2013, which was clarified in November 2013; acknowledges from the Court’s report that Title III carry-overs resulted mainly from the large number of IT projects that were either launched or ongoing during 2013;

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;
3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;

7. prend acte que le virement en question a eu pour effet de porter les crédits du titre III à 13,7 millions EUR, que, à la fin de 2011, 7,8 millions EUR ont été reportés à 2012, et que le montant reporté représente 56,9 % de l'augmentation; exige que l'Agence notifie à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre pour réduire le niveau élevé des reports, étant donné que cela va à l'encontre du principe budgétaire d'annualité;
7. Takes note that the transfer increased Title III appropriations to EUR 13,7 million and that at the end of 2011, EUR 7,8 million was carried over to 2012, and that the amount carried over represents 56,9% of the increased amount; requires that the Agency informs the discharge authority of the actions taken to reduce the high level of carryovers as this is at odds with the budgetary principle of annuality;

(i) une part importante de la rémunération variable est reportée sur une période suffisante; le montant de la part reportée et la durée du report sont établis en fonction du cycle économique, de la nature des activités, des risques associés à celles-ci et des activités du membre du personnel en question; la rémunération due en vertu d'accords de report n'est acquise, au maximum qu'au prorata; le paiement d'une part égale à au moins 40 % de la composante variable de la rémunération est reporté; si la composante variable de la rémunération est particulièrement élevée, 60 % au moins du montant sont reportés et la durée du report ne peut être inférieure à cinq ans;
(i) a substantial proportion of the variable remuneration component is deferred over a sufficient period; the size of the deferred proportion and the length of the deferral period is established in accordance with the business cycle, the nature of the business, its risks and the activities of the member of staff in question; remuneration payable under deferral arrangements vests no faster than on a pro-rata basis; at least 40 % of the variable remuneration component is deferred; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount at least 60 % of the amount is deferred and the deferral period is no less than five years;

Les positions de mes collègues, du commissaire et du président en exercice du Conseil de même que toutes les déceptions qui ont été exprimées au sein de cette Assemblée quant au climat qui prévaut actuellement à Chypre m’amènent à conclure, en dehors du vote positif ou négatif qui a également été débattu de long en large ici, que nous devrions aussi mener un débat analytique sur la proposition faite par le président du parlement chypriote, Dimitris Christofias, de reporter les référendums, surtout en ce sens que ce report devrait s’accompagner, d’une part, de la clarification de certains points problématiques du plan, tels que les questions de sécurité - je demanderais à M. Patten de transmettre à M. Verheugen la question du droit primaire et des personnes qui saisissent les instances judiciaires - et, d’autre part, de travaux du Conseil de sécurité sur la nouvelle résolution que nous désirons, laquelle inclura des garanties.
The positions of my fellow Members and of the Commissioner and the President-in-Office, and all the disappointments expressed in this House about the climate prevailing at the moment in Cyprus, bring me to the conclusion that, apart from the yes or no vote which has been debated closely here too, we should also hold an analytical debate on the proposal by the speaker of the Cypriot parliament, Dimitris Christofias, to postpone the referenda, especially in that postponement would need to be accompanied, on the one hand, by the clarification of certain points in the plan which are creating problems, such as security issues – I would ask Mr Patten to convey to Mr Verheugen the question of primary law and of people taking recourse to the courts – and, on the other hand, by work being carried out in the Security Council on the new resolution we want, which will include guarantees.

Un report facultatif est envisageable lorsque le budget de l'exercice suivant ne permet pas de couvrir les besoins en question.
Optional carryovers are possible when requirements cannot be met from the budget of the following financial year.