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Report des questions

Vertaling van "reporter cette question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l'application de cette loi

Order Designating the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada as a Department and the Executive Director and Deputy Head as the Deputy Head for Purposes of that Act


Le harcèlement sexuel - Cette question concerne-t-elle votre entreprise?

Sexual Harassment - Does It Affect Your Workplace?


la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée

the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned


Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[2] Si le vote reporté porte sur une affaire devant normalement être résolue au moment du report, toutes les questions nécessaires pour disposer de cette affaire seront immédiatement mises aux voix après le vote différé, sans qu’il soit nécessaire de faire fonctionner la sonnerie d’appel à nouveau (voir l’article 45(8) du Règlement).

[2] If the postponed vote is related to any business which is scheduled to be concluded at the time of deferral, all questions necessary to dispose of that business will be put immediately after the deferred vote has taken place, without need of again ringing the division bells (see Standing Order 45(8)).


le paiement d’une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 % de la composante variable de la rémunération, est reporté pendant une période appropriée compte tenu du cycle de vie et de la politique de remboursement du FIA concerné; cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés au FIA en question.

a substantial portion, and in any event at least 40 %, of the variable remuneration component, is deferred over a period which is appropriate in view of the life cycle and redemption policy of the AIF concerned and is correctly aligned with the nature of the risks of the AIF in question.


le paiement d’une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 % de la composante variable de la rémunération, est reporté pendant une période appropriée compte tenu du cycle de vie et de la politique de remboursement du FIA concerné; cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés au FIA en question.

a substantial portion, and in any event at least 40 %, of the variable remuneration component, is deferred over a period which is appropriate in view of the life cycle and redemption policy of the AIF concerned and is correctly aligned with the nature of the risks of the AIF in question.


n)le paiement d’une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 % de la composante variable de la rémunération, est reporté pendant une période appropriée compte tenu du cycle de vie et de la politique de remboursement du FIA concerné; cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés au FIA en question.

(n)a substantial portion, and in any event at least 40 %, of the variable remuneration component, is deferred over a period which is appropriate in view of the life cycle and redemption policy of the AIF concerned and is correctly aligned with the nature of the risks of the AIF in question.


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Toutefois, la plupart des délégations se sont opposées au report de la date limite, jugeant que des efforts considérables avaient été consentis par les producteurs en ce qui concerne cette importante question touchant au bien-être animal, et qu'il ne serait pas équitable à leur égard de reporter la mise en œuvre.

However, most delegations were opposed to prolonging the deadline because they considered producers had made huge efforts on this important animal welfare issue and delaying implementation would be unfair on these farmers.


le paiement d’une part appréciable et, dans tous les cas, au moins 40 %, de la composante variable de la rémunération est reporté pendant une durée qui n’est pas inférieure à trois à cinq ans et cette part tient compte correctement de la nature de l’entreprise, de ses risques et des activités du salarié en question.

a substantial portion, and in any event at least 40 %, of the variable remuneration component is deferred over a period which is not less than three to 5 years and is correctly aligned with the nature of the business, its risks and the activities of the member of staff in question.


le paiement d’une part appréciable et, dans tous les cas, au moins 40 %, de la composante variable de la rémunération est reporté pendant une durée qui n’est pas inférieure à trois à cinq ans et cette part tient compte correctement de la nature de l’entreprise, de ses risques et des activités du salarié en question.

a substantial portion, and in any event at least 40 %, of the variable remuneration component is deferred over a period which is not less than three to 5 years and is correctly aligned with the nature of the business, its risks and the activities of the member of staff in question.


Le concours «Jeunes reporters contre la pauvreté» est organisé en coopération avec le Centre européen de journalisme. Cette initiative s'adresse aux étudiants en journalisme des États membres de l'Union européenne et son objectif est de les sensibiliser aux questions de développement.

The Young Reporters Against Poverty contest, organised in cooperation with the European Journalism Centre, is an initiative targeting journalism students in the EU Member States with the purpose of raising their interest for development issues.


Dans sa proposition du 27 septembre 2000, la Commission a toutefois reporté l'examen de cette question à la révision du Règlement.

However, in its proposal of 27.9.2000, the Commission deferred further examination of this issue to the review of the Merger Regulation.


considérant que, lors de l'adoption des dispositions citées ci-dessus, il était prévu que, pour les produits en question, les dispositions communautaires valables pour le commerce avec les pays tiers pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 1970 ; qu'il s'est avéré qu'il ne sera pas possible d'arrêter ces dispositions communautaires avant cette date ; qu'il est par conséquent nécessaire de reporter la date du 31 décembr ...[+++]

Whereas, when the above-mentioned provisions were adopted, it was laid down that Community provisions for trade with third countries should be applied from 1 January 1970 for the products in question ; whereas it has proved impossible to adopt these Community provisions before that date ; whereas it is consequently necessary to postpone the above-mentioned date of 31 December 1969;




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