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Compte rendu des débats
Consultation ouverte
Consultation publique
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Discussion en plénum
Doctrine d'impartialité
Doctrine sur les débats impartiaux
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Report à nouveau de l'exercice précédent
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Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Temps de parole
émission-débat

Traduction de «reporte ce débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]






consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]


débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum

plenary debate


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux

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débat télévisé | émission-débat

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.

Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.


52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.

52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.


DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 12-30(4) : Report du vote sur le rapport Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances

EXCEPTIONS Rule 7-3(1)(h): Procedure for debate on motion to allocate time Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 12-30(4): Deferred vote on report Rule 12-32(3)(e): Procedure in Committee of the Whole Rule 13-6(8): Vote on case of privilege automatically deferred in certain circumstances


En 2010, la Bulgarie s’est également attelée à l'élaboration d'un nouveau code pénal, le code actuel étant dépassé et inadapté à la lutte contre de nombreuses formes nouvelles de criminalité telles que la corruption, l'abus de pouvoir et la criminalité organisée[35]. Les travaux relatifs au nouveau code pénal ayant progressé à un rythme inégal, l'objectif initial de présenter un premier projet en vue d’un débat public au début de l’année 2013 a dû être reporté.

Bulgaria also started to work on a new Penal Code in 2010 as the current Code is outdated and ill-suited to tackling many modern crimes, including corruption, abuse of office and organised crime.[35] Work on the Penal Code has proceeded at an uneven pace and the initial target to submit a first draft for public discussion in early 2013 has been postponed.


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prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent ...[+++]

Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate ...[+++]


52. En matière de rapprochement, si le livre vert sur les conflits de juridictions et le ne bis in idem , a bien été adopté en décembre 2005, et permet de lancer le débat en vue de l'évaluation de la nécessité d'une action au niveau de l'Union, celui sur la présomption d’innocence a été reporté.

52. As regards harmonisation , the Green Paper on conflicts of jurisdiction and the ne bis in idem principle was indeed adopted in December 2005, thus launching the debate to evaluate the need for Union action, but the Green Paper on the presumption of innocence was deferred.


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le débat sur ce projet de loi est reporté au nom de l'honorable sénateur Di Nino qui, sachant qu'il ne pourrait être des nôtres cet après-midi, m'a demandé de bien vouloir reporter le débat ou d'en proposer l'ajournement.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, debate on this item is adjourned in the name of the Honourable Senator Di Nino, and he asked me, knowing that he would not be in the chamber at this time this afternoon, if I would stand the debate or move the adjournment.


ANNEX List of reports from the Commission to the European Council - Exchange rate relations between participating and non-participating countries in stage three of EMU - Report on small and medium-sized enterprises (a dynamic source of employment, growth and competitiveness in the EU) - Report on progress on Trans-European Networks - Report on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and on simplification and codification - Progress report on the pre-accession strategy with the associated countries of Central and Eastern Europe - Study on alternative strategies for the development of relations in the agricult ...[+++]

ANNEX List of reports submitted to the European Council by the Commission - Exchange rate relations between participating and non-participating countries in stage three of EMU - Report on small and medium-sized enterprises (a dynamic source of employment, growth and competitiveness in the EU) - Report on progress on Trans-European Networks - Report on the application of the principles of subsidiarity and proportionality and on simplification and codification - Progress report on the pre-accession strategy with the associated countries of Central and Eastern Europe - Study on alternative strategies for the development of relations in the ...[+++]


Cependant, les Canadiens ne savent peut-être pas que cette prolongation de la séance constitue une manipulation du débat sur le plan de la procédure pour faire en sorte que le débat prenne fin après la séance de ce soir, aussi longtemps dût-elle durer, au lieu de donner aux Canadiens l'occasion de comprendre ce que le gouvernement essaie de leur faire en reportant le débat deux jours plus tard.

However perhaps Canadians do not know that this extension of hours is a procedural manipulation of debate to make sure that this debate ceases to exist after this evening's sitting however long that may be, instead of giving Canadians the opportunity to understand what this government is trying to do to them by deferring the debate a couple of days hence.


L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, c'est là un deuxième point, mais nous pourrions peut-être convenir de reporter le débat d'ajournement ou de le tenir un autre jour afin que les députés, compte tenu de l'importance de la question, puissent commencer précisément à la fin de l'heure consacrée aux initiatives parlementaires, soit vers 18 h 30. Il n'y aurait pas de débat d'ajournement aujourd'hui parce que le débat d'urgence en tiendrait lieu.

Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, this is a second issue, but perhaps we could agree to defer or to have the late show some other day so that members, given the importance of this issue, could commence at precisely the end of private members' hour, at or around 6.30 p.m., and we would not have the late show today, because this is an adjournment debate.


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