Traduction de «report était justifié » (Français → Anglais) :

Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.
This carryover was justified by the need to commit in 2001 the annual instalments for 2000 in respect of a certain number of programmes for which decisions had been adopted or were ready for adoption at the end of 2000.

que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

– que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
– for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

La cour a estimé que le report était justifié pour des raisons d'équité, parce qu'il devrait permettre au contribuable de contester l'évaluation de l'ARC selon laquelle les modifications proposées ne s'appliqueraient pas à son cas.
Thank you. The court felt the postponement was justified on the grounds of fairness, as it should allow the taxpayer to challenge the CRA's assessment that the proposed amendments would not apply to this case.

De l'avis de la Commission, le régulateur espagnol n'a pas démontré qu'un report de cette date limite était justifié d'autant que, en particulier, le secteur devait adopter la nouvelle approche des MTR depuis 2009.
In the Commission's view the Spanish regulator has not shown that an extension to this deadline would be justified, in particular as the industry had since 2009 to adapt to the new MTR approach.

Le juge Binnie a reconnu que l'article 43 du Code viole l'article 15 de la Charte, mais il s'est ensuite reporté à l'article premier de la Charte qui prévoit, comme vous le savez, qu'on peut violer l'article 7 ou l'article 15 puis justifier que cela était nécessaire.
Justice Binnie agreed that section 15 of the Charter is violated by section 43, but then he went to section 1 of the Charter under which, as you know, you can violate section 7 or section 15 and then justify it as being necessary.

Je pense qu'il était bon d'y voir plus clair, d'approfondir la matière et de régler certains problèmes en suspens avec un report justifié, qui permettra au Parlement d'octroyer la décharge en toute connaissance de cause à l'administration et au président du Parlement européen.
I think it was a good approach to clarify matters, look into them more carefully and solve some outstanding problems with a properly argued report enabling Parliament to have all the facts in order to grant discharge to the administration and the President of the European Parliament.