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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Convention STE 108
Convention n°108
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Violence contre les femmes
Violence envers les femmes
Violence et négligence envers les personnes âgées
Violence et négligence à l'égard des aînés
Violence et négligence à l'égard des personnes âgées
Violence exercée sur les femmes
Violence à l'égard des femmes

Vertaling van "report à l’égard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]

abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle

enhanced customer due diligence


Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]


réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes

reducing vulnerability to weather and climate extremes


dispense de retenir l'impôt à l'égard des transferts de fonds

tax deduction waiver in respect of funds to be transferred


violence contre les femmes | violence à l'égard des femmes | violence exercée sur les femmes | violence envers les femmes

violence against women


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
26. prend acte du fait que la Turquie a contribué à l'entrée en vigueur, au 1 août 2014, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); se déclare néanmoins préoccupé par le nombre d'actes de violence contre les femmes, qui reste élevé, et la non-application de la législation nationale en matière de prévention de la violence contre les femmes; demande aux autorités turques de mettre à la disposition des femmes et des mineurs victimes de violences suffisamment de refuges pour leur protection; recommande au gouvernement de p ...[+++]

26. Takes note of the fact that Turkey contributed to the coming into force on 1 August 2014 of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention); expresses concern, however, at the persistent high levels of violence against women and the lack of implementation of domestic law protections to prevent violence against women; calls on the Turkish authorities to provide sufficient shelters for the protection of women and minors who are victims of violence; recommends that the Government promote gender equality in the political, economic, social, cultural, civil or any other field; calls on the Government of Turkey, in cooperation with civil society and relevant ...[+++]


25. prend acte du fait que la Turquie a contribué à l'entrée en vigueur, au 1 août 2014, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul); se déclare néanmoins préoccupé par le nombre d'actes de violence contre les femmes, qui reste élevé, et la non-application de la législation nationale en matière de prévention de la violence contre les femmes; demande aux autorités turques de mettre à la disposition des femmes et des mineurs victimes de violences suffisamment de refuges pour leur protection; recommande au gouvernement de p ...[+++]

25. Takes note of the fact that Turkey contributed to the coming into force on 1 August 2014 of the Council of Europe’s Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Istanbul Convention); expresses concern, however, at the persistent high levels of violence against women and the lack of implementation of domestic law protections to prevent violence against women; calls on the Turkish authorities to provide sufficient shelters for the protection of women and minors who are victims of violence; recommends that the Government promote gender equality in the political, economic, social, cultural, civil or any other field; calls on the Government of Turkey, in cooperation with civil society and relevant ...[+++]


34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt appl ...[+++]

34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determined in accordance with subsection (2), and the interest rate in r ...[+++]


C'est encore un investissement si on reporte la dette d'une compagnie étrangère à notre égard, ou si on reporte la date de remboursement fixe d'actions de la compagnie étrangère.

If you have a debt of ForeignCo that you extend the maturity date on, that is an investment.


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4. note avec inquiétude que des crédits engagés s'élevant à 3 200 000 EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière; rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité; invite par conséquent le Bureau à améliorer ses résultats à cet égard; reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en sou ...[+++]

4. Notes with concern that the committed appropriations of EUR 3 200 000 have been carried over, representing 65,13 % of the total committed appropriations for the period of financial autonomy; reminds the Office that a high level of carry-overs is at odds with the budgetary principle of annuality; invites the Office to therefore improve its performance in this regard; acknowledges, however, that the carry-overs are mostly related to invoices not yet received or paid at the end of the year and to pending reimbursements for costs relating to experts; acknowledges, moreover, that approximately EUR 800 000 concern r ...[+++]


(m) le paiement d'une part appréciable (au moins 50 %) de la composante variable de la rémunération doit être reporté pendant une durée qui est appropriée eu égard au cycle de vie et à la politique de remboursement du fonds alternatif concerné et cette part doit être équitablement proportionnée à la nature des risques du fonds alternatif en question, mais n'est pas inférieure à quatre ans; la rémunération due en vertu d'accords de report ne doit être acquise, au maximum, qu'au prorata; si la composante variable de la rémunération re ...[+++]

(m) a substantial portion (at least 50 %) of the variable remuneration component must be deferred over a period which is appropriate in view of the life cycle and redemption policy of the AIF concerned and must be correctly aligned with the nature of the risks of the AIF in question, but which shall be no less than four years; remuneration payable under deferral arrangements must vest no faster than on a pro-rata basis; in the case of a variable remuneration component of a particularly high amount, at least 60 % of the amount must be deferred;


2. regrette cependant que plus de 15,5 millions d’euros correspondant à des engagements de 2008 (à savoir 23 % du budget 2008) ont été reportés par l'Autorité; lui rappelle qu'en 2007, elle avait déjà reporté près de 16 % du budget 2007 à 2008; réaffirme, à cet égard, que le principe d'annualité, tel qu'énoncé dans le règlement financier, s'impose à tous les organes de la Communauté européenne; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;

2. Regrets, however, that an amount of EUR 15,5 million in commitment appropriations, representing 23 % of the 2008 budget, has been carried forward by EFSA; reminds EFSA that already in 2007 about 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008; reiterates in this context the principle of annuality as laid down in the Financial Regulation applicable to all bodies of the European Community; encourages EFSA to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;


Monsieur le Président, compte tenu de la discussion qui a eu lieu en face pendant la période des questions au sujet de l'importance fondamentale d'un dialogue avec les membres de l'Union européenne sur le Protocole de Kyoto, je me demande s'il y aurait consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, pendant que le premier ministre s'absentera pour assister au sommet canado-américain qui se tiendra à Helsinki, le whip en chef du gouvernement ou son représentant demande le report de tout vote pour que le Président reporte le ...[+++]

Mr. Speaker, given the discussion that took place across the floor during question period about the fundamental importance of a dialogue on Kyoto with the European Union, I wonder if there would be unanimous consent now for the following motion: That while the Prime Minister is travelling to, attending and returning from the Canada-EU summit in Helsinki, the chief government whip or his representative may request the deferral of any division, whereupon the Speaker shall defer the said division to an appropriate time after the Prime Minister has returned from Helsinki.


Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité permanent des Finances du projet de loi C-43 se terminent à 13 h 57, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30; que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de re ...[+++]

I seek the unanimous consent of the House for the following: I move that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-43 conclude at 1:57 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today; that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-48 conclude at 5:29 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, and that a re ...[+++]


Je me reporte à l'intolérance du premier ministre à l'égard de points de vue autres que le sien et à son mépris à l'égard de ses adversaires politiques, même ceux qui ont quitté la scène politique.

I refer to the Prime Minister's intolerance of views other than his own, and his disregard for political opponents, even those who have left office.




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Date index: 2023-09-06
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