Traduction de «report prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le mode d'exécution prévu pour le report est le fil à plomb
method envisaged for the setting out is the use of a plumb line

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

déboursé prévu [ débours prévu | décaissement prévu ]
planned cash disbursement

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

stabilisation prévue
Expected to be stable

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement, la Commission se voit conférer, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102, le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115, concernant le report des paiements mensuels aux États membres visés à l'article 42 en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés audit article.
3. In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102, to adopt delegated acts in accordance with Article 115 on the deferral of monthly payments to Member States referred to in Article 42 with regard to expenditure under the EAGF and laying down the conditions under which it will reduce or suspend interim payments to Member States under the EAFRD referred to in that Article.

À la suite d'une telle adoption tardive, des montants de 11 216 187 326 EUR à prix courants de la dotation prévue pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, de 9 446 050 652 EUR à prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et de 442 319 096 EUR de la dotation prévue pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure n'ont pas pu être engagés en 2014 ni reportés à 2015.
As a result of such late adoption, EUR 11 216 187 326 in current prices of the allocation provided for the Structural Funds and the Cohesion Fund, EUR 9 446 050 652 in current prices of the allocation provided for the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund, and EUR 442 319 096 of the allocation provided for the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund could not be committed in 2014 nor carried over to 2015.

de toute décision reportant l'exécution ou la reconnaissance de la décision d'enquête européenne, des motifs du report et, si possible, de la durée prévue du report.
of any decision to postpone the execution or recognition of the EIO, the reasons for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement.

Étant donné que la reprise en compte par les États membres des REC et des URE détenues par les exploitants entre les différentes périodes d’engagement prévues par les accords internationaux («report» de REC et d’URE) ne peut pas avoir lieu avant 2015, et seulement si les États membres choisissent d’autoriser le report de ces REC et URE dans le cadre de droits de report restreints, il y a lieu d’offrir ces garanties en imposant aux États membres d’autoriser les exploitants à échanger les REC et les URE délivrées au titre de réductions d’émissions réalisées avant 2012 contre des quotas valables à partir de 2013.
As Member States cannot carry over CERs and ERUs held by operators between commitment periods under international agreements (‘banking’ of CERs and ERUs) before 2015, and only if Member States choose to allow the banking of those CERs and ERUs within the context of limited rights to bank such credits, this certainty should be provided by requiring Member States to allow operators to exchange such CERs and ERUs issued in respect of emission reductions before 2012 for allowances valid from 2013 onwards.

2. Il est fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le report de l'exécution de la mesure de gel, y compris sur les motifs du report et, si possible, sur la durée prévue du report, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
2. A report on the postponement of the execution of the freezing order, including the grounds for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement, shall be made forthwith to the competent authority in the issuing State by any means capable of producing a written record.

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d'un an les échéances prévues ; qu'un tel report s'est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national ; qu'il convient donc d'accorder à cet État membre un nouveau report d'un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission;
Whereas Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned shall carry out every 10 years basic surveys on the area under vines and annually intermediate surveys ; whereas, as a result of difficulties which could not have been foreseen, it was not possible to complete the first basic survey on the area under vines in one Member State within the prescribed period ; whereas it was therefore decided to grant an extension of the agreed period of one year to this Member State ; whereas this extension has proved insufficient because of further complications of a legislative nature ; whereas it is therefore advisable to allow this Member State to postpone for a further year the dates by which this survey must be completed and the results forwarded to the Commission;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 2 ), A DEFINI L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES BETTERAVIERS ; QU'IL CONVIENT, POUR TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES, DE PREVOIR QU'UN FABRICANT NE PEUT REPORTER DU SUCRE QUE DANS LE CAS OU UNE POSSIBILITE DE REPORT EST PREVUE DANS UN TEL ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES PRODUCTEURS DE CANNES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT REGLES DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE DE L'USINE EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT, AFIN DE TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE CANNES, DE PREVOIR COMME CONDITION POUR LE REPORT DU SUCRE DE CANNE, LE CONSENTEMENT DE LADITE COMMISSION ;
WHEREAS ARTICLE 1 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 206/68 ( 2 ) OF 20 FEBRUARY 1968 LAYING DOWN OUTLINE PROVISIONS FOR CONTRACTS AND INTER-TRADE AGREEMENTS ON THE PURCHASE OF BEET , DEFINES AN INTER-TRADE AGREEMENT BETWEEN SUGAR MANUFACTURERS AND BEET GROWERS ; WHEREAS , TO TAKE THE INTERESTS OF BEET GROWERS INTO ACCOUNT , A MANUFACTURER SHOULD ONLY BE ALLOWED TO CARRY SUGAR FORWARD WHERE PROVISION IS MADE FOR THIS IN AN INTER-TRADE AGREEMENT OF THIS KIND ; WHEREAS RELATIONS BETWEEN SUGAR MANUFACTURERS AND CANE GROWERS IN THE FRENCH OVERSEAS DEPARTMENTS ARE GOVERNED BY THE JOINT COMMITTEE OF THE FACTORY CONCERNED ; WHEREAS , TO TAKE THE INTERESTS OF CANE GROWERS INTO ACCOUNT , THE CARRY-FORWARD OF CANE SUGAR SHOULD BE CONDITIONAL UPON THE CONSENT OF THAT COMMITTEE ;