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Traduction de «report proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year


report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit

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examen de l'enfant de 18 mois non proposé

18 month exam not offered




Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]

A proponent's guide to environmental assessment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le report proposé de la mise en œuvre d’un petit nombre de systèmes permettra de se concentrer sur la mise en place effective des autres systèmes d’ici à 2020.

The proposed delay in implementation of a small number of systems will help to focus attention on ensuring the effective delivery of the other systems by 2020.


En outre, le CASE a proposé un report de trois ans de l'application de la restriction, au lieu des dix-huit mois proposés dans le dossier annexe XV, afin de permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer.

In addition, SEAC suggested a three year deferral of the restriction, instead of the eighteen months proposed in the Annex XV dossier, to allow stakeholders to take the necessary compliance measures.


Sur la base de considérations socio-économiques telles que les coûts élevés, la charge économique importante, l'absence d'alternatives, les émissions relativement faibles dans l'environnement, certaines utilisations critiques présentant des avantages sociétaux importants, le CASE a proposé des reports plus longs de la restriction pour les encres d'impression au latex, les textiles de vêtements de protection à usage professionnel, les membranes destinées aux textiles médicaux, à la filtration dans le traitement de l'eau, aux processus de production et au traitement des effluents, certains nano-revêtements au plasma et dispositifs médicaux ...[+++]

Based on socioeconomic considerations, such as high costs, significant economic burden, lack of alternatives, relatively low emissions to the environment, critical uses with high societal benefits, SEAC suggested longer deferrals of the restriction for latex printing inks, textiles for the protection of workers, membranes intended for medical textiles, filtration in water treatment, production processes, and effluent treatment, certain plasma nano-coatings and non-implantable medical devices.


Ce report d'un an est proposé à titre exceptionnel afin de garantir une application fluide de ce texte pour les consommateurs européens et d'assurer la sécurité juridique du secteur.

This one-year extension is being proposed exceptionally in the interest of ensuring a smooth implementation for European consumers and to ensure legal certainty for the sector.


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La Commission a proposé, ce jour, un report de la date d'application du règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIP).

The Commission has today proposed an extension to the date of application of the Regulation on Key Information Documents for Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs).


considérant que, à la suite de l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et sur la création du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, la Commission propose de modifier le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de permettre, d’une part, le report à l’exercice n + 1 des crédits de la réserve pour les aides d’urgence qui ont été mis en réserve et qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n, et, d’autre part, le report à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin d’u ...[+++]

Whereas, following the political agreement on the multiannual financial framework for the years 2014-20 and on the establishment of the Connecting Europe Facility, the Commission proposes that Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 should be amended in order to make it possible to carry over, to year n+1, any appropriations of the Emergency Aid Reserve placed in the reserve and not used in year n, and to carry over, to the following financial year, commitment appropriations not used at the end of a financial year for projects financed under the Connecting Europe Facility,


[76] 'Freedom, Security, Privacy – European Home Affairs in an open world: Report of the Informal High Level Advisory Group on the Future of European Home Affairs Policy', June 2008; 'Proposed Solutions for the Future EU Justice Programme: Report of the Informal High Level Advisory Group on the Future of European Home Affairs Policy', June 2008;

[76] 'Freedom, Security, Privacy – European Home Affairs in an open world: Report of the Informal High Level Advisory Group on the Future of European Home Affairs Policy', June 2008; 'Proposed Solutions for the Future EU Justice Programme: High-Level Advisory Group on the Future of European Justice Policy', June 2008.


* Il conviendra de proposer le report de la majeure partie des crédits inutilisés pour la période 1994-99, qui pourraient atteindre plusieurs milliards d'Euros.

* the carry-over should be proposed of most of the unused appropriations of the period 1994-99, which may reach several billion EUR.


3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet».

3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty.`;


3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet.

3. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its intention to propose or adopt a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty.


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