Vertaling van "report d’une telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

tentative ou complot à l'égard d'une telle infraction
conspiracy or attempt to commit an offence

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]
loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]

méthode du report d'impôts fixe | méthode du report fixe | report d'impôts fixe | report fixe
deferral method of tax allocation | deferral method

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) il est raisonnable de conclure que l’une des principales raisons de la série d’opérations ou d’événements, ou d’une opération de la série, était de permettre au particulier, à des personnes qui lui sont liées ou au particulier et à de telles personnes d’être en mesure de déduire, en application du paragraphe (2), des montants de report autorisés relativement à des dispositions admissibles de nouvelles actions (ou d’actions de remplacement) dont le total excéderait le total que ces personnes auraient été en mesure de déduire, en application de ce paragraphe, au titre de montants de report autorisés relativement à des dispositions admissibles d’anciennes actions.
(c) it is reasonable to conclude that one of the main reasons for the series of transactions or events or a transaction in the series was to permit the individual, persons related to the individual, or the individual and persons related to the individual to become eligible to deduct under subsection (2) permitted deferrals in respect of qualifying dispositions of new shares (or shares substituted for the new shares) the total of which would exceed the total that those persons would have been eligible to deduct under subsection (2) in respect of permitted deferrals in respect of qualifying dispositions of old shares.

Dans les Journaux, on note simplement que telle ou telle manière de procéder a fait l’objet du consentement unanime; il peut être nécessaire de se reporter aux Débats si on veut connaître la règle ou pratique à laquelle on s’est soustrait grâce au consentement unanime.
The Journals note only that unanimous consent existed for a given proceeding; it may be necessary to refer to Debates in order to learn what rule or practice was circumvented by the use of unanimous consent.

Aux fins de l’application des exigences relatives à la publication d’informations privilégiées et au report d’une telle publication telles que prévues dans le présent règlement, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive: a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de ces négociations.
For the purposes of applying the requirements relating to public disclosure of inside information and delaying such public disclosure, as provided for in this Regulation, legitimate interests may, in particular, relate to the following non-exhaustive circumstances: (a) ongoing negotiations, or related elements, where the outcome or normal pattern of those negotiations would be likely to be affected by public disclosure.

Afin d'éviter de graves difficultés liées à la législation douanière de l'Union et de laisser au Parlement européen et au Conseil suffisamment de temps pour mener à bien le processus d'adoption de la refonte du code des douanes de l'Union, il convient de reporter la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) no 450/2008, telle qu'elle est prévue par son article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa.
In order to prevent such serious difficulties relating to the customs legislation of the Union and to provide the European Parliament and the Council with adequate time to complete the process of adoption of the recast of the Union Customs Code, the final date of application of Regulation (EC) No 450/2008, as laid down in the second subparagraph of Article 188(2) thereof, should be postponed.

Il établit également les dispositions fondamentales pour la surveillance, la notification et la vérification ( monitoring, reporting and verification ou MRV ) de ces actions, prévoit un financement significatif de la lutte contre le changement climatique, ainsi que le cadre institutionnel qui s'y rapporte, et fournit des lignes directrices permettant de gérer des questions telles que la réduction des émissions dues à la déforestation, la technologie et l'adaptation.
It also provides the basis for regular monitoring, reporting and verification (MRV) of those actions, contains a commitment for significant financing for climate action and a related institutional framework, and gives guidance on tackling issues like reducing emissions from deforestation, technology and adaptation.

J'imagine que nous discuterons de MDA sous la rubrique de la politique aérospatiale, laquelle fera l'objet de discussions dans le cadre de notre étude de la politique en matière de sciences, mais je préférerais que nous ayons un point de vue plus général au départ pour ensuite passer à des sujets plus précis. Excusez-moi, monsieur le président, je sais que ce n'est pas très fructueux de tenir une discussion seulement entre nous, mais ne pourrions-nous pas reporter d'une journée notre étude des sciences et de la technologie et modifier la proposition de M. Brison en y incluant une mention selon laquelle, telle ou telle journée, les témoins invités traiteront de la vente proposée de MDA?
Excuse me, Chair, I know it's not productive to have a two-person back and forth, but would it be possible to delay our science and technology study by one day and amend Mr. Brison's proposal to include “and that on”, whatever that first day is, “witnesses be brought to the committee to comment on the proposed sale of MDA”?

71. À l'échelon mondial, certaines grandes initiatives, telles que la norme Responsabilité sociale 8000 ou la Global Reporting Initiative, sont axées sur l'internationalisation des normes sociales.
71. Major international initiatives are focusing on the globalization of social standards, public disclosure of information and the development of social reports, i.e. the Social Accountability 8000 standard and the Global Reporting Initiative.

Le report pour une année de l'application de telles mesures peut effectivement ne pas présenter isolément de dangers majeurs.
Postponing the application of these measures for a year may not in itself present any major threat.

La roue de ce régime tourne avec une telle inertie, sous l'influence d'une telle force extérieure, qu'elle ne semble pas pouvoir être contrôlée, tant et si bien que les libéraux ont écrit un budget identique à celui qu'aurait pu produire un gouvernement conservateur reporté au pouvoir.
The wheel of the regime is turning with such inertia and is under the influence of such external force that it does not seem controllable. The result is that the Liberals have drafted a budget identical to the one which the Conservatives might have tabled, had they been re-elected.

Ce nouvel article est analogue à l’article 125 actuel, qui est abrogé(56). Un délinquant qui a été envoyé ou transféré pour la première fois au pénitencier(57) est admissible à une procédure d’examen expéditif, sauf s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité qui n’est pas imposée à titre de peine minimale(58), ou une peine pour une des infractions suivantes : le meurtre, toute infraction mentionnée à l’annexe I poursuivie par mise en accusation (ou complot pour commettre une telle infraction)(59), toute infraction mentionnée à l’annexe II (infraction grave en matière de drogues) à l’égard de laquelle le tribunal a reporté l’admissibilité à la libération conditionnelle, toute infraction d’organisation criminelle (nouveau)(60), certaines infractions de terrorisme(61), la complicité à un meurtre après le fait(62), la tentative de perpétrer une infraction visée à l’annexe I ou la complicité à une telle une infraction après le fait(63), et certaines infractions prévues par la Loi sur la défense nationale(64).
It is analogous to the current s. 125, which will be repealed (56) An offender who is transferred or committed to a penitentiary for the first time(57) is eligible for accelerated day parole review, unless he or she is serving a life sentence imposed otherwise than as a minimum punishment,(58) or a sentence for the following offences: murder, a Schedule I offence prosecuted by indictment (or conspiracy to commit such an offence),(59) a Schedule II offence (serious drug offences) for which the court has delayed parole eligibility, a criminal organization offence (new),(60) certain terrorist offences,(61) accessory after the fact to murder,(62) an attempt to commit a Schedule I offence or being an accessory to such an offence after the fact,(63) and certain offences under the National Defence Act (64)