Traduction de «report d’un vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

option de l'application des résultats d'un vote à un autre [ option de l'application des résultats d'un vote à un autre vote ]
applied divisions option

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

avant le commencement d'un vote [ avant l'ouverture du vote ]
before voting begins [ before the voting has begun ]

système de vote selon un mode de scrutin uninominal préférentiel avec report de voix
single preferential transferable voting system

vote parlementaire
parliamentary vote

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

majorité de vote
majority voting

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

DISPOSITIONS CONTRAIRES Article 7-4(5) : Mises aux voix sur une affaire avec débat restreint Article 9-6 : Sonnerie durant 15 minutes pour un vote à une heure fixée Article 12-30(4) : Report du vote sur le rapport Article 16-1(6) : Report d’un vote qui coïncide avec l’événement annoncé dans un message
EXCEPTION Rule 7-4(5): Question put on time-allocated order Rule 9-6: 15-minute bells for scheduled vote Rule 12-30(4): Deferred vote on report Rule 16-1(6): Standing vote may be postponed if in conflict with message

Son Honneur le Président : Le whip en chef de l'opposition, qui se prévaut des droits que lui confère le Règlement, propose que le vote soit reporté après le second vote demain, le premier vote devant avoir lieu à 17 h 30. La sonnerie retentira pendant cinq minutes avant la tenue du troisième vote reporté.
The Hon. the Speaker: The chief Opposition Whip, exercising his rights under the rules, moves that the vote be deferred until after the second vote tomorrow afternoon, with the first vote beginning at 5:30 p.m., and there will be a five-minute bell prior to the taking of this third deferred vote.

a) si ce vote est demandé à 17 h 15 ou plus tôt, il est reporté à 17 h 30 le jour même, et ce vote ne peut être reporté de nouveau; b) si ce vote est demandé après 17 h 15 mais avant 17 h 30, il est reporté à l’heure qui permettrait 15 minutes de sonnerie, et ce vote ne peut être reporté de nouveau; c) si ce vote est demandé à 17 h 30 ou plus tard, il est reporté au jour de séance suivant à 17 h 30; d) si ce vote est reporté à un vendredi, le whip du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30.
(a) any standing vote requested at or before 5:15 p.m. shall be deferred until 5:30 p.m. on the same day, and the vote shall not be further deferred; (b) if the vote is requested after 5:15 p.m. and before 5:30 p.m., it shall be deferred to the time that would allow for a 15-minute bell, and the vote shall not be further deferred; (c) if the vote is requested at 5:30 p.m. or later, it shall be deferred until 5:30 p.m. on the next sitting day; and (d) if the deferred vote is to be held on a Friday, at any time during a sitting, the Government Whip may request a further deferral to 5:30 p.m. on the next sitting day.

– (EN) Monsieur le Président, tout comme notre collègue M. Caspary, je pense que nous devrions reporter non seulement le vote final sur la résolution mais aussi le vote sur son rapport, à savoir le rapport d’avis conforme. En effet, le débat d’hier a clairement démontré que le Conseil n’était pas prêt à donner au Parlement l’opportunité et la possibilité suffisantes de mener un suivi réel de la situation au Turkménistan et d’avoir un impact sur la situation actuelle en nous basant sur un tel accord. Étant donné que nous ne disposons pas de garanties suffisantes, nous soutenons la proposition de M. Caspary de reporter ces votes.
– Mr President, I totally agree with our colleague, Mr Caspary, that we should postpone not only the final vote on the resolution but also the vote on his report – the assent report – because it was very clear in yesterday’s debate that the Council in particular was not prepared to give the European Parliament sufficient opportunity and the possibility to really monitor the situation in Turkmenistan and have an impact on the situation there on the basis of such an agreement. Since we did not get sufficient guarantees, we also support Mr Caspary’s proposal to postpone these votes.

Si des dividendes sont votés (c’est-à-dire que les dividendes ont été correctement autorisés et ne sont donc plus à la discrétion de l’entité) après la clôture de la période de reporting, mais avant l’approbation des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés en tant que dette à la fin de la période de reporting, car aucune obligation n’existe à ce moment.
If dividends are declared (ie the dividends are appropriately authorised and no longer at the discretion of the entity) after the reporting period but before the financial statements are authorised for issue, the dividends are not recognised as a liability at the end of the reporting period because no obligation exists at that time.

Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.
Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.

Or le texte qui a été voté aujourd'hui est différent de celui proposé par la Commission et, pour autant que je sache, est agréé par le Conseil, c'est pourquoi je demande le report du vote sur la résolution législative, pour voir si les autres institutions peuvent accepter notre point de vue ou, de toute manière, pour essayer de parvenir à une position commune.
Now, the text to be put to the vote today is different from that proposed by the Commission and, as far as I know, endorsed by the Council. I therefore call for the vote on the legislative resolution to be postponed so that we can see if the other institutions can accept our point of view or, in any case, so that we can attempt to achieve a common position.

Je souligne cependant qu'il se pourrait que des votes soient demandés demain et que la partie de la motion portant sur un vote tenu demain et reporté va tout de même stipuler que ce vote sera reporté à 17 h 30. À ma connaissance, aucun vote ne sera reporté à cette heure, mais nous devons prévoir cette éventualité.
I do point out that it is possible that votes will be called tomorrow, and that part of the motion that deals with a vote that is deferred tomorrow would provide that it be deferred to 5:30 p.m. Though I am not aware of any votes that will be deferred to that time, we must provide for that eventuality.

Les participations sans droit de vote autorisent également les reports cumulatifs de versements d'intérêts.
For dormant holdings too, cumulative repayments are possible.

En effet, les deux votes sont reportés. Quand on a reporté le vote sur la motion no 3, le vote sur la motion no 4 a été reporté automatiquement.
As a result of the vote on Motion No. 3 being deferred, the vote on Motion No. 4 was automatically deferred.