Traduction de «report des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]
operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]
election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]

diminuer les dépenses [ comprimer les dépenses | tailler dans les dépenses | couper dans les dépenses | réduire les dépenses | réduire les frais | couper les dépenses ]
cut expenditures [ cut spending | curtail spending | restrain spending | cut down on expenses | cut back on spending ]

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

Dépenses payées d'avance et frais reportés
Prepaid Expenses and Deferred Charges

effort de report | dépenses préengagées
built-in expenditures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Afin de vérifier la cohérence des données communiquées par les États membres relatives aux dépenses ou autres informations prévues par le présent règlement, la Commission se voit conférer, en cas de non-respect de l'obligation d'informer la Commission prévue à l'article 102, le pouvoir d'adopter des actes délégués, en conformité avec l'article 115, concernant le report des paiements mensuels aux États membres visés à l'article 42 en ce qui concerne les dépenses du FEAGA et les conditions régissant la réduction ou la suspension par la Commission des paiements intermédiaires versés aux États membres au titre du Feader visés audit article.
3. In order to verify the consistency of the data notified by the Member States in relation to the expenditure or other information provided for in this Regulation, the Commission shall be empowered, in the case of non-compliance with the obligation to notify the Commission pursuant to Article 102, to adopt delegated acts in accordance with Article 115 on the deferral of monthly payments to Member States referred to in Article 42 with regard to expenditure under the EAGF and laying down the conditions under which it will reduce or suspend interim payments to Member States under the EAFRD referred to in that Article.

Les infrastructures à grande échelle qui doivent être construites, développées, exploitées et entretenues afin d’assurer la continuité des services et applications opérationnels nécessitent un apport financier important étalé dans le temps, une continuité du financement à la fois pour des raisons opérationnelles et financières (tout report des dépenses se traduit par des coûts supplémentaires) et des instruments de flexibilité/d’intervention, étant donné les risques qui y sont associés.
Large scale infrastructures which have to be built, developed, operated and maintained in order to ensure the continuity of operational services and applications, need large financial contributions over long periods, continuity of funding both for operational and financial reasons (any expense postponement results in additional costs) and flexibility/contingency instruments, given the associated risks.

4. observe, avec inquiétude, que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient 30,46 %; relève que pour le titre III (dépenses opérationnelles), le niveau des crédits engagés reportés était de 17,91 %; constate, au vu du rapport de la Cour, que les reports du titre II s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013;
4. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 30,46 % for Title II (administrative expenditure); takes note that for Title III (operating expenditure) the level of committed appropriations carried over amounted to 17,91 %; acknowledges from the Court’s report that the Title II carry-overs resulted mainly from events beyond the College’s control, such as payments due in 2014 for services and goods ordered and received as planned in 2013;

4. observe avec inquiétude que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2014 était importante et a atteint respectivement 27 % et 69 %; reconnaît que pour le titre II, les reports concernent principalement les projets d'achat de biens et de services informatiques; reconnaît en outre que les reports effectués sous le titre III s'expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l'Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon un calendrier préétabli; constate, au bénéfice de l'Agence, qu'un taux d'annulations inférieur à 2 % est révélateur d'une bonne planification et d'une bonne gestion des reports;
4. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 27 % for Title II (administrative expenditure) and at 69 % for Title III (operating expenditure); acknowledges that the carry-overs under Title II mainly relate to the planned purchase of IT goods and services; acknowledges furthermore that the carry-overs under Title III mainly reflect the multiannual nature of the Agency’s operational projects, where payments are made according to a planned schedule; ascertains from the Agency that the fact that the level of cancellations is less than 2 % is an indication of good planning and the good management of carry-overs;

7. relève toutefois que pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et a atteint respectivement 35 % et 46 %; reconnaît qu'en ce qui concerne le titre II, ces reports sont dus en grande partie à des événements sur lesquels l'Agence n'a aucune maîtrise, tels que la facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles; note, par ailleurs, qu'afin de répondre aux besoins opérationnels accrus auxquels elle a dû faire face au cours du dernier trimestre 2012, l'Agence a commandé de nombreux biens et services qui n'avaient pas encore été fournis à la fin de l'exercice; reconnaît que pour le titre III, l'importance des reports s'explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 et que cette charge de travail a eu une incidence sur le respect des délais dans le cadre des procédures de passation de marchés concernant deux projets informatiques lancés en 2012; reconnaît en outre que les dépenses relatives aux formations et aux missions effectuées par le personnel et les experts au cours du dernier trimestre 2012 n'étaient à rembourser qu'au début de l'exercice 2013;
7. Notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at 35 % and title III (operating expenditure) at 46 %; acknowledges that for title II, this was caused, to a large extent, by events beyond the Agency’s control, such as the late invoicing of the 2012 office rental costs by the Spanish authorities; notes, moreover, that in order to meet the increased operational needs it was faced with in the last quarter of 2012, the Agency ordered a high volume of goods and services for which delivery was still pending by the end of the year; acknowledges that for title III, an important reason for the high level of carry-overs was the considerable workload faced by the agency as a result of the large number of IT projects that were either launched or ongoing in 2012 and this workload had an impact on the timeliness of procurement procedures in the case of two IT projects launched in 2012; acknowledges, furthermore, that expenses related to training and missions undertaken by staff and experts in the last quarter of 2012 were only due for reimbursement at the beginning of 2013;

Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 322, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
In accordance with conditions to be laid down pursuant to Article 322, any appropriations, other than those relating to staff expenditure, that are unexpended at the end of the financial year may be carried forward to the next financial year only.

les dépenses effectives du dernier exercice clos (= paiements effectifs augmentés des reports vers l'exercice suivant).
actual expenditure in the last financial year (= actual payments plus carryovers to the following financial year).