Traduction de «report de l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants
incoming call barring | ICB | incoming call barred | incoming call denied | incoming call restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les effets sur la santé humaine sur lesquels portent les tests visant à évaluer l’innocuité des produits cosmétiques sont concernés par cette interdiction de mise sur le marché, à l’exception des effets les plus complexes (toxicité systémique à doses répétées, sensibilisation cutanée, cancérogénèse, toxicité pour la reproduction et toxicocinétique), pour lesquels le Parlement européen et le Conseil ont reporté au 11 mars 2013 l’échéance fixée («interdiction de mise sur le marché de 2013»).
This marketing ban applies to all but the most complex human health effects ("endpoints") to be tested to demonstrate the safety of cosmetic products (repeated-dose systemic toxicity, skin sensitisation, carcinogenicity, reproductive toxicity and toxicokinetics), for which the European Parliament and the Council extended the deadline to 11 March 2013 ("2013 marketing ban").

Les possibilités envisagées dans cette analyse étaient le maintien de l’interdiction de mise sur le marché de 2013, son report ou l’introduction d’un mécanisme de dérogation.
The options assessed in the impact assessment were to maintain the 2013 marketing ban, to postpone it or to introduce a derogation mechanism.

Premièrement, la Commission considère qu’un report de l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne refléterait pas les choix politiques qu’avaient faits le Parlement européen et le Conseil au moment de l’adoption de cette disposition.
First, the Commission considers that further postponements of the 2013 marketing ban would not reflect the political choices of the European Parliament and the Council when adopting the respective provision.

3. Un État membre peut décider de ne pas appliquer l’interdiction visée au paragraphe 1 aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont l’éloignement a été reporté et qui sont autorisés à travailler conformément au droit national.
3. A Member State may decide not to apply the prohibition referred to in paragraph 1 to illegally staying third-country nationals whose removal has been postponed and who are allowed to work in accordance with national law.

H. considérant que tout report projeté de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux serait rétroactif, puisque l'interdiction est déjà entrée en vigueur,
H. whereas an intended postponement of the implementation date of the marketing ban on animal-tested cosmetics would be retroactive, since the ban has already entered into force,

G. considérant que cette dernière compétence a été apparemment exercée dans le cadre de la directive 2000/41/CE de la Commission , laquelle directive reportait au 30 juin 2002 l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux; que cette entrée en vigueur devait ainsi être reportée "pour la dernière fois" (considérant 10) et que, à cette occasion, la Commission ne s'est pas arrogé le pouvoir de reporter à nouveau l'entrée en vigueur de l'interdiction en question,
G. whereas the latter power was apparently exercised through Commission Directive 2000/41/EC , which postponed the implementation date for the marketing of animal-tested cosmetics to 30 June 2002. This postponement was to be for the "last time" (recital 10), and on this occasion the Commission did not purport to give itself a further power of postponement,

en tout état de cause, et que le report du 30 juin 2000 au 30 juin 2002 ait été légal ou non, la Commission ne s'est arrogé aucun pouvoir de reporter au-delà du 30 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché;
in any event, and regardless of whether or not the postponement from 30 June 2000 to 30 June 2002 was lawful, the Commission did not confer upon itself any power to postpone the date of entry into force of the marketing ban beyond 30 June 2002;

2. note que la Commission a informé le Parlement qu'elle se propose de reporter, dans le cadre d'une procédure de comitologie, la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché des produits en question;
2. Notes that the Commission has informed Parliament that it is proposing to postpone the date of entry into force of the marketing ban by means of a comitology procedure;

B. considérant que la directive 93/35/CEE du Conseil a ajouté le point i) à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 76/768/CEE et, en même temps, donné à la Commission compétence pour reporter au-delà du 1 janvier 1998, à deux conditions, la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché,
B. whereas Council Directive 93/35/EEC inserted point (i) at the end of Article 4(1) of Directive 76/768/EEC and at the same time conferred a power on the Commission to postpone the date of entry into force of the marketing ban from 1 January 1998, subject to two conditions,

Néanmoins, en cas d'urgence, ou si les conditions de bien-être des animaux l'exigent ou si les infrastructures ou équipements de l'abattoir ne permettent pas de surseoir à l'abattage des animaux, ceux-ci peuvent être abattus avant la fin de la période d'interdiction ou de report.
However, in an emergency or where required for the well-being of the animals, or if the infrastructure or equipment of the slaughterhouse is such that slaughter cannot be deferred, the animals may be slaughtered before the end of the ban or postponement period.