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Année à 2 chiffres
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Date d'entrée en fonctions
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Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
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Différer la procédure orale
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Jour du bilan
Reculer la date de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Renvoyé pour débat ultérieur
Renvoyé à une date ultérieure
Report de la date
Reporter la date
Reporter la procédure orale
Reporté à l'ordre du jour
Repousser la procédure orale

Vertaling van "report de la date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

postpone oral proceedings


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format


reporté à l'ordre du jour [ renvoyé à une date ultérieure | renvoyé pour débat ultérieur ]

transferred for debate


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format






date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt ...[+++]

34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and b ...[+++]


a) au taux d’intérêt en vigueur, à la date où les impôts auraient dû être payés s’ils n’avaient pas été reportés, dans le territoire du gouvernement qui a accordé le report, et applicable aux prêts commerciaux qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du report pour une période qui est la même ou presque la même que celle du report et selon des modalités de remboursement comparables au calendrier de versement qui s’applique au report;

(a) the prevailing interest rate in the territory of the government that permitted the deferral of income taxes, at the date the taxes would have been payable had they not been deferred, in respect of commercial loans that the recipient of the deferral could have obtained and that have a period the same or substantially the same as the period of the deferral and repayment terms comparable to those in the payment schedule applicable to the deferred taxes;


b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n’a pas pris fin avant cette date.

(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant’s parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant’s deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.


b) cette période a pris fin avant cette date, au cours de cette période le début du congé parental du prestataire a été reporté ou celui-ci a été rappelé en service pendant ce congé, en application des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, et le report ou le rappel, selon le cas, n’a pas pris fin avant cette date.

(b) ended before that day and, within the period referred to in that subsection, the claimant’s parental leave is deferred or the claimant is directed to return to duty from parental leave in accordance with regulations made under the National Defence Act, and the claimant’s deferral or return to duty, as the case may be, has not ended before that day.


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b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, au taux d’intérêt en vigueur à la date où les impôts auraient dû être payés s’ils n’avaient pas été reportés, dans le territoire du gouvernement qui a accordé le report, et applicable aux prêts commerciaux qu’aurait pu obtenir le bénéficiaire du report pour une période et selon des modalités de remboursement s’approchant le plus possible de la période et du calendrier de versement qui s’appliquent au report;

(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the prevailing interest rate in the territory of the government that permitted the deferral, at the date the taxes would have been payable had they not been deferred, in respect of commercial loans that the recipient of the deferral could have obtained and that have a period that most closely approximates that of the period of the deferral and repayment terms that most closely approximate those in the payment schedule ...[+++]


La proposition Omnibus II contient aussi des dispositions visant à reporter les dates de transposition et d’entrée en application de la directive 2009/138/CE, ainsi qu’à reporter la date d’abrogation de solvabilité I, et elle permet d'adapter la directive 2009/138/CE à l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en remplaçant les dispositions habilitant la Commission à adopter des mesures d'exécution par des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués et d'exécution.

The Omnibus II proposal also includes provisions to postpone the date for transposition and the date of application of Directive 2009/138/EC, and the date of repeal of Solvency I, and serves as a means to adapt Directive 2009/138/EC to the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union by converting the provisions empowering the Commission to adopt implementing measures into provisions empowering the Commission to adopt delegated and implementing acts.


(3) La directive 2012/23/UE du Parlement européen et du Conseil modifie la directive 2009/138/CE en reportant la date de transposition du 31 octobre 2012 au 30 juin 2013, la date d'application du 1 novembre 2012 au 1 janvier 2014 et la date d'abrogation des directives existantes sur l'assurance et la réassurance (ci-après conjointement dénommées «solvabilité I») du 1 novembre 2012 au 1 janvier 2014.

(3) Directive 2012/23/EU of the European Parliament and of the Council amends Directive 2009/138/EC by postponing the date for transposition from 31 October 2012 to 30 June 2013, the date of application from 1 November 2012 to 1 January 2014 and the date of repeal of the existing insurance and reinsurance Directives (collectively referred to as 'Solvency I') from 1 November 2012 to 1 January 2014.


Le premier ministre turc, Tayip Erdogan, a récemment annoncé la décision de son gouvernement de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal révisé, prévue au départ dans le courant de ce mois d'avril.

The Turkish Prime Minister Recep Tayyip Erdogan recently announced that his government had decided to suspend the entry into force of the new revised Turkish penal code planned for this month.


A-t-il été informé officiellement par le gouvernement turc des raisons de ce report mais également de la date définitive d'entrée en vigueur du nouveau code et, dans l'affirmative, quelle réponse a-t-il donné au gouvernement turc?

Has it been officially informed by the Turkish Government of the reasons for the suspension and the final date for the entry into force of the new penal code? If so, what response has it given to the Turkish Government?


En tout cas, pour chaque catégorie, les États membres peuvent reporter de deux ans les dates visées aux paragraphes 3, 4 et 5 à l'égard des moteurs dont la date de production est antérieure à ces dates.

Member States may in any case for each category postpone the dates in paragraphs 3, 4 and 5 for two years in respect of engines with a production date prior to those dates.


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