Traduction de «report de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report
the undisbursed amount of the deferred credit

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

fact checker | vérificatrice de faits | vérificateur de faits | vérificateur de faits/vérificatrice de faits
assistant editor | copy editor/fact checker | fact checker | writer/fact checker

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

rendre compte de faits touristiques
give an account of tourism strategies | report on facts of tourism | report tourism facts | report touristic facts

rapporter des faits
detail the facts | write minutes | communicate facts | report facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tableaux récapitulent la situation actuelle et incluent une évaluation de la Commission, qui indique dans quelle mesure les institutions communautaires et les États membres respectent les objectifs fixés dans le plan d'action; à noter que certaines des échéances indiquées peuvent être différentes de celles données dans le PASF, en raison du caractère évolutif de cette annexe, et aussi du fait que la Commission a parfois décidé (généralement à l'issue de discussions du GPSF) d'accélérer certaines mesures ou, au contraire, d'en reporter l'adoption pour pouvoir mieux étudier l'évolution de la situation.
The tables summarise the current situation and provide the Commission's assessment of the degree to which Community institutions and Member States are achieving the objectives set out in the Action Plan (note that the timeframes indicated in the table may diverge in some cases from those in the FSAP. This reflects the dynamic nature of this annex and Commission decisions (often after discussion in the FSPG) to accelerate certain measures or to delay their adoption in order to permit further consideration of new developments.

L'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 prévoit que les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant, et que ce report ne peut donner lieu à un paiement supplémentaire qu'aux bénéficiaires qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice précédent, de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 25 du présent règlement.
Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 provides that non-committed appropriations relating to the actions referred to in Article 4(1) of this Regulation may be carried over only to the following financial year and that such carryover may lead to an additional payment only to the final recipients who were subject, in the preceding financial year, to the adjustment of direct payments as referred to in Article 25 of this Regulation.

Du fait de ce report, les émetteurs et distributeurs de produits PRIIP auront jusqu'au 1 janvier 2018 pour adopter les dispositions en question.
The delay gives issuers and distributors of PRIIPs products until 1 January 2018 to put the provisions in place.

les frais financiers à déduire sont calculés en multipliant les quantités refusées par le nombre de mois s’écoulant entre l’entrée et la sortie, déduction faite du nombre de mois du délai de paiement valable à l’entrée, par le taux de financement en vigueur le mois de la sortie divisé par douze et par la valeur comptable moyenne de report valable au début de l’exercice comptable, ou par la valeur comptable moyenne du premier mois de déclaration dans le cas où il n’existe pas de valeur comptable moyenne de report.
the financing costs to be deducted shall be calculated by multiplying the rejected quantities by the number of months which elapse between entry and removal, after deduction of the number of months of delay in payment applicable at the time of entry, by the rate of financing applicable during the month of removal divided by 12 and by the average book value of the stocks carried over at the beginning of the accounting year or by the average book value of the stocks of the first month of declaration if no average book value of stocks carried over exists.

7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, à savoir le fait que, dans le rapport, le montant total relatif au chapitre 30-C2 «Agenda de la recherche» (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre; relève, de plus, que la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par le directeur exécutif;
7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board's decisions and the report on budgetary and financial management, namely the fact that in the report, the total amount of chapter 30-C2 ‘Research agenda’ (EUR 117 000 000) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 000 000) which is part of that chapter; points out, furthermore, that the Governing Board's decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 000 000 of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 000 000; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are duly taken into account by the Executive Director;

7. relève les incohérences existant entre les décisions du comité directeur et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, et notamment le fait que, dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière, le montant total relatif au chapitre 30-C2 "Agenda de la recherche" (117 000 000 EUR) est inférieur à la ligne budgétaire B03000-C2 (141 000 000 EUR) qui fait partie de ce chapitre, et que, de plus, la décision du comité directeur du 28 janvier 2011 n'autorise que le report de 115 000 000 EUR de crédits d'engagement, alors que le rapport sur la gestion budgétaire et financière fait état d'un report de 117 000 000 EUR; invite l'entreprise commune à veiller à ce que les décisions de son comité directeur soient dûment prises en compte par la direction;
7. Takes note of the inconsistencies between the Governing Board Decisions and the report on budgetary and financial management as such the in the report on budgetary and financial management, the total amount of chapter 30-C2 “Research agenda” (EUR 117 million) is lower than the budget line B03000-C2 (EUR 141 million) which is part of the aforementioned chapter and in addition the Governing Board Decision of 28 January 2011 only authorises the carry-over of EUR 115 million of commitment appropriations, while the report on budgetary and financial management discloses a carry-over of EUR 117 million; calls on the Joint Undertaking to ensure that the decisions of its Governing Board are dully taken into account by the management;

5. invite l'Office à prendre immédiatement des mesures destinées à réduire le montant élevé des reports de crédits; relève que la Cour des comptes a fait état de reports d'un montant de 22 600 000 EUR, soit 25 % du budget de l'exercice 2010; exprime sa préoccupation devant le fait que le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles;
5. Calls on the Office to take immediate action to reduce the high amount of carryovers; notes that the Court of Auditors stated that there were carryovers of EUR 22 600 000 representing 25 % of the 2010 budget; notes also with disappointment that the carry-forward rate was 49 % in Title II – Administrative expenditure and 59 % in Title III – Operational expenditure;

8. attire l'attention sur le fait, qu'une fois de plus, l'Agence a reporté un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports, le pourcentage d'engagements reportés est de 13 %); souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; reconnaît qu'une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence, du fait que les projets sont pluriannuels; souligne, en outre, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige, dès lors, que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées à la Commission et au Parlement pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;
8. Draws attention to the fact that once again the Agency carried forward to 2010 a high level of appropriations for operating expenditure (65 % from Title III – Operational activities - when assigned revenues are excluded from the carryovers, the percentage of commitments carried forward is 13 %); stresses that this is at odds with the principle of annuality; acknowledges that a certain uncertainty about the level of fees and charges is inherent in the Agency's initial business cycle because of the multiannuality of the projects; stresses, in addition, that this situation reveals weaknesses in the Agency’s resource planning system resulting from a delay in signing the service contract; calls, accordingly, for more accurate and timely management of contracts and for far more realistic forecasts to be presented to Parliament and the Commission for the next financial year, allowing sufficient time for these to be analysed;

8. attire l'attention sur le fait que, une fois de plus, l'Agence a reporté à 2010 un montant élevé de crédits correspondant à des dépenses opérationnelles (65 % à partir du titre III – Activités opérationnelles – alors que les recettes affectées ne peuvent faire l'objet de reports, le pourcentage d'engagements reportés est de 13 %); souligne que cette situation est contraire au principe d'annualité; reconnaît qu'une certaine incertitude quant au niveau des honoraires et redevances est inhérente au cycle d'activité initial de l'Agence, du fait que les projets sont pluriannuels; souligne, en outre, que cette situation est révélatrice de faiblesses dans le système de planification des ressources de l'Agence, dues à un retard dans le processus de signature du contrat de service; exige, dès lors, que la gestion des contrats soit plus précise et réalisée dans les délais et que des prévisions plus réalistes soient présentées au Parlement et à la Commission pour le prochain exercice, suffisamment tôt pour pouvoir être analysées;
8. Draws attention to the fact that once again the Agency carried forward to 2010 a high level of appropriations for operating expenditure (65 % from Title III – Operational activities - when assigned revenues are excluded from the carryovers, the percentage of commitments carried forward is 13 %); stresses that this is at odds with the principle of annuality; acknowledges that a certain uncertainty about the level of fees and charges is inherent in the Agency's initial business cycle because of the multiannuality of the projects; stresses, in addition, that this situation reveals weaknesses in the Agency's resource planning system resulting from a delay in signing the service contract; calls, accordingly, for more accurate and timely management of contracts and for far more realistic forecasts to be presented to Parliament and the Commission for the next financial year, allowing sufficient time for these to be analysed;

2. Il est fait rapport sans délai à l'autorité compétente de l'État d'émission sur le report de l'exécution de la mesure de gel, y compris sur les motifs du report et, si possible, sur la durée prévue du report, par tout moyen permettant de laisser une trace écrite.
2. A report on the postponement of the execution of the freezing order, including the grounds for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement, shall be made forthwith to the competent authority in the issuing State by any means capable of producing a written record.