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Accord de renégociation
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Négociation d'accord
Négociation internationale
Ouverture de négociation
Procédure de négociation
Renégociation
Renégociation de la dette
Renégociations
Science juridique
état de la négociation

Traduction de «renégociation des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Groupe de travail sur la renégociation des accords de formation professionnelle des adultes [ Groupe de travail sur la renégociation des accords de FPA ]

National Training Agreements Working Committee


négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]






renégociation de la dette

debt renegotiation | debt workout


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


Politique sur la renégociation des baux à fournisseur unique

Policy on Sole Source Renegotiation


Accord intérimaire relatif à la renégociation de la liste XX (États-Unis) à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Interim Agreement relating to the renegotiation of Schedule XX (United States) to the General Agreement on Tariffs and Trade


renégociation de la dette

debt workout | debt renegotiation | workout
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(j) exiger de l’entité qu’elle s’efforce de renégocier tout passif, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 éligible qu’elle a émis, afin que toute décision de la Commission de déprécier ou de convertir ce passif ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant ce passif ou cet instrument.

(j) to require an entity to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Commission to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.


exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.

to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.


j)exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du ...[+++]

(j)require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or ...[+++]


(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l’emprunteur] (Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l’emprunteur] (Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en monnaie étrangère ou le droit ...[+++]

(Where applicable) The maximum value of your loan will be [insert amount in national currency of the borrower] (Where applicable) You will receive a warning if the credit amount reaches [insert amount in national currency of the borrower] (Where applicable) You will have the opportunity to [insert right to renegotiate foreign currency loan or right to convert loan into [relevant currency] and conditions].


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Si la monnaie du crédit n’est pas la monnaie nationale du consommateur, le prêteur indique que le consommateur sera averti régulièrement, au moins si le taux de change varie de plus de 20 %, qu’il aura le droit, le cas échéant, de convertir la monnaie du contrat de crédit ou la possibilité de renégocier les conditions et tout autre arrangement à la disposition du consommateur en vue de limiter son exposition au risque de change.

Where the credit currency is different from the national currency of the consumer, the creditor shall indicate that the consumer will receive a regular warning at least when the exchange rate fluctuates by more than 20 %, where applicable the right to convert the currency of the credit agreement or to the possibility to renegotiate the conditions and any other arrangements available to the consumer to limit their exposure to exchange rate risk.


Il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de passation de marché lorsque des modifications substantielles sont apportées au marché initial, notamment en ce qui concerne l'étendue et le contenu des droits et obligations réciproques des parties, y compris l'attribution de droits de propriété intellectuelle, car de telles modifications attestent de l'intention des parties de renégocier des clauses ou conditions essentielles du marché.

A new procurement procedure is required in case of material changes to the initial contract, in particular to the scope and content of the mutual rights and obligations of the parties, including the distribution of intellectual property rights. Such changes demonstrate the parties' intention to renegotiate essential terms or conditions of that contract.


(Le cas échéant) La valeur maximale de votre prêt sera de [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] (Le cas échéant) Vous recevrez un avertissement si le montant du crédit atteint [indiquer le montant dans la monnaie nationale de l'emprunteur] (Le cas échéant) Vous aurez la possibilité de [indiquer le droit de renégocier le prêt en monnaie étrangère ou le droit ...[+++]

(Where applicable) The maximum value of your loan will be [insert amount in national currency of the borrower] (Where applicable) You will receive a warning if the credit amount reaches [insert amount in national currency of the borrower] (Where applicable) You will have the opportunity to [insert right to renegotiate foreign currency loan or right to convert loan into [relevant currency] and conditions].


153. souligne la nécessité de surveiller l’application pratique du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile et rappelle que les aspects du travail d’Europol touchant aux droits fondamentaux devront être examinés dans le cadre de la renégociation de son mandat en 2013;

153. Stresses the need to monitor the practical implementation of EASO’s mandate, and points out that the fundamental rights-related aspects of Europol’s work should be addressed in the renegotiation of its mandate in 2013;


149. souligne la nécessité de surveiller l’application pratique du mandat du Bureau européen d’appui en matière d’asile et rappelle que les aspects du travail d’Europol touchant aux droits fondamentaux devront être examinés dans le cadre de la renégociation de son mandat en 2013;

149. Stresses the need to monitor the practical implementation of EASO’s mandate, and points out that the fundamental rights-related aspects of Europol’s work should be addressed in the renegotiation of its mandate in 2013;


Je voudrais épingler quelques amendements essentiels: l’amendement 58, qui est une clause « use it or lose it » permanente, les amendements 59 à 61, relatifs à un droit permanent pour les musiciens de studio, en vertu duquel les maisons de disques doivent mettre de côté 20 % de l’ensemble des recettes des ventes; l’amendement 62 relatif à un principe de « table rase » pour les artistes vedettes; l’amendement 71 relatif à la possibilité pour les artistes vedettes de renégocier de meilleurs contrats; et, enfin, l’amendement 75 relati ...[+++]

I would like to single out some key amendments: Amendment 58, which is a permanent ‘use it or lose it’ clause; Amendments 59 to 61 on a permanent claim for session players, under which labels have to set aside 20% of all sales revenue; Amendment 62 on a clean slate for featured artists; Amendment 71 on the possibility for featured artists to renegotiate better contracts; and, finally, Amendment 75 on an assessment of the impact on audiovisual performers.


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