Vertaling van "renvoyés également devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer de nouveau devant [ renvoyer à ]
refer back to

renvoyé au deuxième interrogatoire devant un agent d'immigration [ renvoyé au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration ]
referred to secondary by an immigration officer

renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent
to disclaim competence

déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour
to refer the question to the Court

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

renvoyer devant le Tribunal
bring before the Tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, la Commission a également rejeté ce jour une demande des Pays-Bas visant à renvoyer la concentration devant l'autorité néerlandaise de concurrence aux fins de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence.
In parallel, the Commission has today also rejected a request from the Netherlands to refer the merger to the Dutch competition authority for assessment under Dutch competition law.

La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation des pouvoirs, annuler une décision prise par une juridiction nationale.
The Committee has made it clear that it cannot resolve such petitions individually except by referral to the authorities of the Member States concerned for a series of reasons, e.g. the Committee cannot over-rule decisions, taken by local courts because of questions of competence and the separation of power.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soit infligée, d’une part, une astreinte journalière de 14912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of 14912 euros for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of 4893 euros per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

Plutôt que seul votre point de vue, à titre de président, soit exprimé—que j'appuie fortement—je propose que dans l'avenir, notre comité ait également l'autorité pour traiter les questions qui touchent les députés de la Chambre des communes, que nous adoptions une motion dans ce sens et que nous la fassions parvenir aux leaders à la Chambre pour dire que c'est le point de vue unanime du comité que le code soit modifié de sorte qu'à l'avenir, les problèmes d'éthique liés aux députés soient renvoyés également devant notre comité.
Rather than just your view as the chairperson being expressed—which I strongly support—I propose that this committee in the future does deal with members of the House of Commons as well, that we adopt a motion at the committee and send it to the House leaders to say it's the unanimous view of the committee that the code be changed in the future so that problems of members of the House come to this committee too.

La Commission a également décidé de renvoyer l’Espagne devant la Cour pour des dispositions concernant la stabilité de l’emploi applicables dans la Communauté autonome de Madrid.
The Commission has also decided to refer Spain to the Court over provisions on employment stability that apply to the Autonomous Community of Madrid.

C’est pourquoi il serait également pertinent de renvoyer l’ensemble du rapport devant la commission.
For this reason, it would also be sensible to refer the whole report back to the Committee.

U. tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte, bien que les méprises relatives à sa portée ou au niveau de protection qu'elle apporte soient nombreuses; ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; la commission des pétitions, ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de sa mise en oeuvre et le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter, although there are numerous apparent misunderstandings of its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

U. que tant la commission des pétitions que le Médiateur ont reçu de nombreuses pétitions et démarches émanant de citoyens invoquant la Charte mais ne comprenant apparemment pas sa portée ou le niveau de protection qu'elle apporte; qu'ils se sont néanmoins trouvés parmi les premiers à avoir utilisé activement la Charte dans l'intérêt du citoyen; qu'ils ont soutenu leurs réclamations et fait usage de leurs pouvoirs d'initiative en ce qui concerne la discrimination dans le recrutement et la politique de l'emploi des institutions européennes, en termes d'âge, de sexe, de race, de liberté d'expression et de congé parental; qu'ils appliquent également systématiquement le code de bonne conduite administrative pour tenter de mettre en oeuvre les dispositions de la Charte; qu'ils considèrent qu'elle devrait être contraignante à chaque fois que la loi communautaire est appliquée; que la commission des pétitions , ainsi que le Médiateur européen lui-même et son réseau de médiateurs nationaux pourraient jouer un rôle important dans le développement et le contrôle de la mise en oeuvre de la Charte et que le Médiateur européen pourrait être habilité à renvoyer devant la Cour de justice les cas portant sur les droits fondamentaux importants;
U. The Ombudsman and the Committee on Petitions have received very many petitions and approaches from citizens citing the Charter but apparently misunderstanding its scope or level of protection. Nevertheless they have been in the forefront of those who have actively deployed the Charter in the interests of the citizen. They have upheld complaints and used their powers of own initiative over discrimination in the recruitment and employment policies of the EU institutions in respect of age, sex, race, freedom of expression and parental leave. They also apply systematically the Code of Good Administrative Behaviour to seek to give effect to the provisions of the Charter. They consider that the Charter should be binding whenever Community law is being applied. The Committee on Petitions and the European Ombudsman and his network of national ombudsmen could play an important role in promoting and monitoring the implementation of the Charter, and the Ombudsman could be empowered to refer important fundamental rights cases to the Court of Justice;

La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution de sa décision négative de juillet 1999 concernant une aide octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en liquidation.
The Commission also decided to take Germany to the European Court of Justice (hereafter ECJ) for non-execution of its negative decision of July 1999 on aid to the now bankrupt Erba Lautex GmbH.

La Commission a également décidé de renvoyer l'Allemagne devant la Cour de justice européenne pour non-exécution d'une décision négative ayant trait à une aide de quelque 61,36 millions d'euros (120 millions de DEM) octroyée à Erba Lautex GmbH, à présent en faillite.
The Commission has also decided to take Germany to the European Court of Justice for not executing a negative decision on aid of some € 61.36 million (DEM 120 million) in favour of the now bankrupt Erba Lautex GmbH.