Traduction de «renvoyés au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer au tribunal
remit to the court

renvoyer devant le Tribunal
bring before the Tribunal

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

Tribunal des baux à loyer (1) | Tribunal des baux à loyer et à ferme (2) | Tribunal des baux et loyers (3) | Tribunal des baux (4)
Rent Tribunal (1) | court for tenancy matters (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Marshall : Si je vous comprends bien, les cas qui sont renvoyés au tribunal ne sont pas nécessairement renvoyés aux cours.
Senator Marshall: If I understand you correctly, cases that go before the tribunal do not necessarily go before the courts.

Donc, un juge de la Cour de justice du Nunavut entendra les demandes de renvoi et si un jeune est par la suite renvoyé au tribunal pour adultes, il comparaîtra évidemment devant le même tribunal, mais dans un contexte différent, sous le régime des adultes.
So the transfer hearings will be heard by a judge of the Nunavut Court of Justice, and if the individual then is transferred to adult court, they will of course then be dealt with by perhaps the same court but in a different context, the adult context.

L’avocat général, M. Wathelet, propose à la Cour de renvoyer au Tribunal l’affaire concernant l’amende de plus de 151 millions d’euros imposée par la Commission à Telefónica, pour qu’il la juge de nouveau
Advocate General Wathelet proposes that the Court should refer the case concerning the fine of more than €151 million which the Commission imposed on Telefónica back to the General Court for it to give judgment once more

à titre subsidiaire, si la Cour considérait que le fait que le recours précité est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) ne remet pas en cause sa recevabilité mais que le Tribunal, dans sa décision statuant sur l’incident de procédure soulevé devant lui par la CJUE, aurait dû ordonner la substitution de la Cour de justice par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en indemnité de Kendrion compte tenu de l’appréciation juridique de la Cour;
in the alternative, in the event that the Court of Justice should take the view that the fact that that action is brought against the CJEU and not against the Commission (as the representative of the European Union) has no bearing on its admissibility but that the General Court, in its decision on the procedural issue raised before it by the CJEU, should have ordered that the CJEU be replaced by the Commission as defendant, refer the case back to the General Court to enable it to give judgment on Kendrion’s action for damages in the light of the legal assessment of the Court of Justice;

annuler l’arrêt du Tribunal du 26 juin 2014 (affaire T-372/11) et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il la réexamine;
The decision of the Court of Justice of the European Union (General Court) of June 26, 2014 (Case T-372/11) shall be annulled and the case shall be referred to the General Court for reapplication;

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt de la sixième chambre du Tribunal, du 22 mai 2014, dans l’affaire T-95/13 et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
in the alternative, set aside the judgment of the Sixth Chamber of the General Court of 22 May 2014 in Case T-95/13 and refer the case back to the General Court;

Notre compétence est contestée par le tribunal en ce sens que. Le procureur général soutient, par exemple, que l’inscription au registre des Indiens n’est pas un service et que, par conséquent, les gens n’ont pas le droit de faire appel au processus de traitement des plaintes de la Commission canadienne des droits de la personne et d’être renvoyés au tribunal.
The jurisdiction is being challenged at the tribunal level in the sense that.The Attorney General is saying, for example, that the registration of Indian status is not a service and therefore it has no place in the Canadian Human Rights Commission complaint process, through to the tribunal.

Lorsque le Tribunal de l'Union européenne annule un arrêt ou une ordonnance du Tribunal et décide de renvoyer devant ce dernier le jugement de l'affaire en vertu de l'article 13 de l'annexe I du statut, le Tribunal est saisi par l'arrêt de renvoi.
Where the General Court sets aside a judgment or an order of the Tribunal and refers the case back to the Tribunal by virtue of Article 13 of Annex I to the Statute, the latter shall be seised of the case by the judgment so referring it.

Je vais vous donner une perspective de la situation de la mise à exécution: 20 ordres donnés; en conformité, 5 ou plutôt 6 maintenant parce qu'on en a trouvé un autre hier; renvoyés au tribunal, un total de 7; par la commission, 3; on a retiré un tribunal parce que l'employeur s'est trouvé en conformité; par l'employeur, 4; et 4 employeurs se sont retirés du tribunal également.
Here is information on the enforcement status: 20 directions have been issued; five employers are in compliance, five or rather six, since one was found to be in compliance yesterday; a total of seven referred to the tribunal; three by the commission; one tribunal has been withdrawn because the employer was found to be in compliance; four by the employer; and four cases that have been referred by employers have also been withdrawn.

Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.
Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.