Vertaling van "renvoyée et débattue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a des exemples où, nonobstant le fait que l'on puisse trouver ce libellé dans une loi en particulier, une motion appropriée est déposée, débattue et renvoyée à un comité.
We have had examples where, notwithstanding that there might be a deeming section within a particular statute, an appropriate motion is made, debated and referred to a committee.

Je n'ai rien à ajouter si ce n'est que la mesure a été présentée et débattue à la Chambre, renvoyée à un comité, puis renvoyée à la Chambre où elle a franchi en bonne et due forme les étapes de la deuxième et de la troisième lecture.
I have no other comments to make other than to say it was legislation presented and debated in the House, sent to committee and came back for second reading and third reading in its proper form.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion est tout à fait recevable puisque, conformément au paragraphe 48(1) du Règlement, quand une question est débattue au Sénat, un sénateur peut proposer un amendement à cette motion, mais peut aussi proposer que la question débattue soit renvoyée à un comité sénatorial permanent.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is quite in order, pursuant to rule 48(1), that when any question is under debate in the chamber, an honourable senator may move an amendment to that motion, but also may move that the question that is before the house be referred to a Senate standing committee.

L'affaire a aussi été débattue en comité après avoir été renvoyée, je crois que c'était en février 2001, il y a plus d'un an, au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui l'a examinée avec beaucoup de sérieux.
The matter was debated also in committee when it was deferred, in February 2001, I believe — more than a year ago — to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, which, I must admit, took the subject matter very seriously.

.mais ce que vous souhaitez, c'est que la décision ou la recommandation du comité soit renvoyée et débattue d'ici la mi-septembre.
—but what you would wish for is the decision or recommendation by this committee to be back for debate by a mid-September deadline.